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Décret
En vigueur

Décret n° 90-040 du 4 avril 1990 pris en application de la loi n° 89-14 du 18 septembre 1989 portant statut de zone franche de transformation pour l’exportation

Signé le
4 avr. 1990
Journal officiel
n° 1990-07-ter
Identifiant
TGO-D-1990-40

Note de tête du document

Décret n° 90/40 du 4 avril 1990 pris en application de la loi n° 89-14 du 18 septembre 1989 portant statut de zone franche de transformation pour l’exportation

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Cité par

Chapitre 15 - Des dispositions finales

Art. 72

Les Ministres du Plan et des Mines, de l’Industrie et des Sociétés d’Etat, de l’Economie et des Finances, du Commerce et des Transports, de l’Intérieur et de la Sécurité, du Travail et de la Fonction Publique, de l’Equipement et des Postes et Télécommunications, de l’Environnement et du Tourisme, de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique et de l’Enseignement Technique et Professionnel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Togolaise.