Décret n° 90-040 du 4 avril 1990 pris en application de la loi n° 89-14 du 18 septembre 1989 portant statut de zone franche de transformation pour l’exportation

Signé le: 4 avr. 1990
Journal officiel: n° 1990-07-ter
Identifiant: TGO-D-1990-40

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret n° 90/40 du 4 avril 1990 pris en application de la loi n° 89-14 du 18 septembre 1989 portant statut de zone franche de transformation pour l’exportation

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°1989-14 du 18 sept. 1989

Cité par

Décret n° 1994-11, art. 2, 9vise l'article 11
Décret n° 2006-58, art. 10vise les articles 8, 14, 16, 30

Chapitre 6 - Régime des entreprises de service

Art. 31

Les entreprises de service régulièrement autorisées par arrêté conjoint des Ministres concernés peuvent effectuer leurs activités dans la Zone Franche.

Ces activités sont considérées comme des exportations et à ce titre bénéficient des exonérations de tous droits et taxes prévus sur ces services.