Décret n° 90-040 du 4 avril 1990 pris en application de la loi n° 89-14 du 18 septembre 1989 portant statut de zone franche de transformation pour l’exportation

Les tarifs préférentiels prévus à l’article 21 de la loi sont fixés par arrêté conjoint des Ministres compétents sur la base du coût de production et de distribution de ces services augmenté d’une marge ne pouvant excéder 20 %.

Les entreprises bénéficiaires du régime de Zone Franche institué par la loi ont le droit d’installer, de posséder et d’exploiter des réseaux de télécommunications privés, y compris antennes de satellite, commutateur, réseau local et système d’équipements terminaux nécessaires à la fourniture de canaux commerciaux internationaux, de données et de services de télécommunications vidéo aux compagnies résidentes à l’intérieur de la zone. Des réseaux de télécommunications privés peuvent être exploités par un seul propriétaire, ou plusieurs propriétaires regroupés en association, et utilisés par les promoteurs et les usagers de la zone.

Cependant, l’utilisation des réseaux de télécommunications est limitée aux promoteurs et usagers agréés au statut de zone franche, pour les communications intra-zone, les communications internationales en provenance de la zone et destinées à l’étranger et les communications internationales destinées à la zone.

Aucune restriction ni interdiction concernant la vente ou l’achat de devise n’est applicable aux entreprises de la zone franche.