Chapitre 14 - Régime de la sous-traitance
Art. 69
Les travaux exécutés par des entreprises installées sur le territoire douanier pour le compte des entreprises industrielles de la Zone Franche sont considérés comme une exportation. Ils bénéficient en conséquence de l’exonération de la Taxe Générale sur les Affaires (T.G.A.).
Art. 70
Les entreprises installées sur le territoire douanier et travaillant pour les entreprises de la Zone Franche bénéficient d’office de l’admission temporaire pour la transformation de leurs matières premières, produits semi- ouvrés ou produits ouvrés.
L’entrée en Zone Franche du produit fini obtenu sera considérée comme une réexportation et servira à apurer l’admission temporaire.
Art. 71
Lorsque les entreprises installées sur le territoire douanier utilisent des matières premières, produits semi- ouvrés déjà dédouanés pour la production d’un bien à exporter sur la Zone Franche, elles bénéficient de plein droit du drawback prévu par les articles 146 et 147 du Code des Douanes.
Les procédures de remboursement sont définies par Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.
