Chapitre 2 - Outils de planification de l’agriculture
Art. 4La Stratégie Nationale de Développement Rural
L’Etat élabore et adopte une Stratégie Nationale de Développement du Secteur Rural qui fixe les orientations de l’Etat à court, moyen et long termes en matière d’aménagement, d’exploitation, de mise en valeur, de valorisation, de production et de conservation des ressources agropastorales. Elle constitue à cet effet, le cadre de référence pour toutes les actions de développement agropastoral et agroindustrielle entreprises par l’Etat, les organismes publics et socioprofessionnels ainsi que le secteur privé.
La Stratégie Nationale de Développement du Secteur Rural est élaborée par le ministère chargé de l’agriculture et de l’élevage en collaboration avec les départements concernés, les collectivités territoriales et les organisations socioprofessionnelles du secteur.
Elle est approuvée et modifiée par décret en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage.
Art. 5Plan National de Développement de l’Elevage et de l’Agriculture
Un Plan National de Développement de l’Elevage et de l’Agriculture est élaboré et exécuté par l’Etat sur la base des orientations et des objectifs de la Loi d’Orientation Agropastorale et de la stratégie nationale de développement du secteur rural. Ce plan détermine dans le temps et dans l’espace, les actions à entreprendre dans le domaine agropastoral, les moyens à mettre en œuvre pour leur réalisation et les modalités de leur mise en œuvre.
Le financement de ce plan mobilisé sur les ressources intérieures de l’Etat ou auprès de ses partenaires est régi par une loi de programmation budgétaire.
Les crédits annuels sont prévus dans le cadre des lois de finances.
Le Plan National de Développement de l’Elevage et de l’Agriculture est élaboré par le ministère chargé de l’agriculture et de l’élevage. Il est approuvé et modifié par décret en Conseil des Ministres sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’agriculture et de l’élevage, des Finances et des Affaires Economiques et du Développement.
Art. 6Plans Locaux de Développement de l’Elevage et de l’Agriculture
Les Plans Locaux de Développement de l’Elevage et de l’Agriculture peuvent être conçus par filière, par bassin de production, par zone agro-écologique, par communes ou par wilaya.
Le Plan National de Développement de l’Elevage et de l’Agriculture sert de référence obligatoire aux Plans Locaux de Développement de l’Elevage et de l’Agriculture lesquels sont approuvés par arrêté du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage.
Un arrêté du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage détermine les modalités d’élaboration des Plans Locaux de Développement de l’Elevage et de l’Agriculture ainsi que les bassins de production et les zones agro-écologiques.
Art. 7
Evaluation de la Stratégie et des Plans National et Locaux de Développement de l’Elevage et de l’Agriculture
La Stratégie Nationale de Développement du Secteur Rural et les Plans National et Locaux de Développement de l’Elevage et de l’Agriculture de l’Elevage et de l’Agriculture font l’objet d’évaluation périodique par le Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage en concertation avec les départements et acteurs concernés. Ils peuvent être modifiés selon les besoins et les priorités gouvernementales.
Art. 8Articulation avec les instruments de planification sectorielle
Les stratégies de développement et les documents de planification sectoriels élaborés et exécutés au plan local, régional et national doivent prendre en compte les orientations et les objectifs des documents de planification agropastorale visés aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Art. 9Système d’information agropastoral
La politique agropastorale vise à améliorer et renforcer le système national d’information agropastoral pour une meilleure planification et encadrement du développement agropastoral.
Le système d’information agropastoral vise :
- à organiser et mobiliser les informations et données agropastorales fiables et capables d’éclairer le décideur et les acteurs sur les choix politiques et stratégiques en matière de développement agropastoral,
- à assurer une meilleure coordination des statistiques agropastorales produites par les différents acteurs.
Le système d’information agropastoral est alimenté et actualisé par des recensements, enquêtes et investigations périodiques menés par les services techniques du ministère chargé de l’agriculture et de l’élevage et des autres ministères concernés par le secteur agropastoral, avec la participation, au besoin, des producteurs.
Un arrêté du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage fixe les modalités d’organisation et de gestion du système d’information agropastoral.
NB - Voir l’Arrêté n° 0821/ME du 27 septembre 2017 portant création d’un Système National d’Information sur l’Elevage - (SNIE) et organisant le Programme chargé de sa mise en œuvre (JO 2017-1396)
Art. 10Registres des producteurs
Les producteurs dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage sont tenus de fournir aux services techniques concernés, les informations et données sur leurs activités. Ils tiennent à cet effet des registres d’exploitation qu’ils présentent aux agents du ministère chargé du développement rural mandatés à l’effet de collecter les données.
Un arrêté du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage fixe la forme des registres d’exploitation tenus par les producteurs dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage.
Les producteurs peuvent être demandés à transmettre les données concernant leurs exploitations par rapport adressé au service assurant la gestion du Système d’Information Agropastorale.
