Chapitre 14 - Financement de l’agriculture et de l’élevage
Art. 70Objectifs
Pour permettre à l’agriculture et l’élevage de jouer pleinement leur rôle dans l’économie nationale, l’Etat met en place des mécanismes et des modes de financement viables. Les objectifs recherchés au terme de la mise en place de ces mécanismes et modes sont :
- la mobilisation de financements pour l’élevage et l’agriculture irriguée, la culture sous pluie, le maraîchage, la culture de décrue, l’acquisition des intrants et des équipements, la commercialisation des produits agropastoraux, les infrastructures pour l’élevage, la production végétale et l’agro-industrie,
- la sécurisation des crédits à travers la mise en place d’un système de garantie efficace,
- la mise en place d’un mécanisme de gestion des calamités naturelles,
- le ciblage des subventions publiques.
Art. 71Modes de financement
Le financement de l’agriculture et de l’élevage est constitué notamment :
- du soutien financier de l’Etat et des partenaires au développement, du crédit mutualiste,
- du système bancaire,
- du financement privé.
Art. 72Structure de financement
L’Etat met en place une structure de financement adaptée, chargée exclusivement du crédit à l’agriculture et à l’élevage, alimentée notamment par :
- ses ressources propres,
- les lignes de crédits extérieures spécifiques au secteur,
- les subventions accordées par l’Etat.
Les modalités de création et de fonctionnement de la structure de financement sont déterminées par décret en conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre chargé des affaires économiques, du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage et du Ministre chargé des finances.
Art. 73Concours de l’Etat
Dans le cadre de sa politique de promotion et de soutien du secteur, l’Etat peut accorder des subventions à l’agriculture et à l’élevage. Le montant et les modalités d’utilisation de ces subventions sont précisés par décret en conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage.
Les mesures incitatives, les facilités financières et douanières accordées aux entreprises et exploitations agropastorales sont fixées par voie législative.
Art. 74Financement privé
L’Etat encourage et soutient les investissements privés dans le secteur de l’agriculture et de l’élevage. Il accorde à cet effet, toutes les facilités et les faveurs aux investisseurs privés nationaux et aux investisseurs étrangers, dans le cadre d’un partenariat public-privé.
Les investisseurs privés sont soumis dans ce cadre aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux investissements.
