Chapitre 12 - Organisations socio-professionnelles
Art. 61Objectifs
La politique agropastorale vise à la promotion des organisations socioprofessionnelles et leur implication dans le développement du secteur agropastoral. A cet effet, Etat :
- met en place le cadre juridique qui leur permet d’assumer leurs rôles dans le développement agropastoral,
- encourage les producteurs à s’organiser dans des cadres d’organisations socioprofessionnelles formels,
- met en place et exécute des programmes pour le renforcement de leurs organisations.
Art. 62Formes des Organisations socioprofessionnelles
Les organisations socioprofessionnelles peuvent revêtir la forme d’une association, d’une coopérative, d’un groupement d’intérêt économique (GIE), d’un syndicat ou d’une chambre de l’agriculture et de l’élevage.
Les organisations socioprofessionnelles peuvent se constituer au niveau des bassins de production, des zones agro-écologiques, de la commune, de la wilaya et au niveau national.
Les modalités de constitution des organisations au niveau territoriale sont déterminées par décret en Conseil des Ministres sur propositions du. Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage.
L’Etat peut créer des chambres d’agriculture et d’élevage au niveau de la wilaya et au niveau national dans le but de promouvoir les activités et la profession dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage.
Art. 63Associations agricoles et pastorales
Les associations agricoles et pastorales sont soumises au régime commun des associations tel que fixé par la loi n° 64-098 du 09 juin 1964 relative aux associations pour tout ce qui n’est pas modifié par la présente loi.
Les associations agricoles et pastorales sont dotées de la capacité juridique. A cet effet, elles peuvent accomplir tous les actes de la vie civile. Elles peuvent recevoir des dons et des legs des personnes physiques et morales nationales et étrangères pourvu que ces dons et legs soient compatibles avec leur objet.
Les associations agricoles et pastorales peuvent se regrouper dans un cadre associatif dans des unions d’associations pour la gestion et la défense de leurs intérêts.
Les associations et les unions d’associations sont reconnues par arrêté du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage.
Les associations agricoles et pastorales bénéficient des avantages fiscaux reconnus aux organismes coopératifs par la loi n° 67-171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération.
Art. 64La Chambre de l’Agriculture et de l’Elevage
Dans le cadre de sa politique agropastorale, l’Etat peut créer une chambre de l’Agriculture et de l’Elevage pour mieux encadrer le processus de concertation entre les pouvoirs publics et les professionnels du secteur de l’agriculture et de l’élevage.
La chambre de l’Agriculture et de l’Elevage est un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
La chambre de l’Agriculture et de l’Elevage a pour mission notamment de constituer un cadre de concertation entre les différents acteurs du secteur agropastoral, de donner des avis au gouvernement sur toutes les questions en rapport avec le secteur agropastoral et d’appuyer, d’aider et d’encadrer les professionnels du secteur. Sont représentés obligatoirement dans les instances de la chambre de l’Agriculture et de l’Elevage, les services publics concernés par l’agriculture et les professionnels du secteur agropastoral.
La chambre de l’Agriculture et de l’Elevage est dotée des organes suivants :
- une assemblée générale constituant l’organe délibérant de la chambre,
- un président désigné par l’assemblée générale de la chambre,
- un secrétaire général désigné par arrêté du Ministre de l’agriculture et de l’élevage.
Un décret en conseil des Ministres détermine :
- les règles de fonctionnement et les missions de la chambre de l’Agriculture et de l’Elevage,
- les missions de ses organes,
- les modalités de désignation du président de la chambre de l’Agriculture et de l’Elevage,
- les modalités de désignation des représentants de l’administration et des professionnels de l’agriculture et de l’élevage,
- les modalités de financement de la chambre de l’Agriculture et de l’Elevage.
Art. 65Responsabilisation des organisations socioprofessionnelles
L’Etat peut confier des missions et des activités aux organisations socioprofessionnelles. A cet effet, des conventions de partenariat sont signées entre l’Etat et ces organisations.
Les conventions de partenariat précisent notamment ce qui suit :
- les missions et activités confiées aux organisations,
- les objectifs à atteindre,
- les obligations des parties,
- les modalités de contrôles.
Les conventions sont assorties de cahiers des charges élaborés par le Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage.
Un décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage précise les modalités de contractualisation entre l’Etat et les organisations socioprofessionnelles.
