Chapitre 15 - Suivi de l’application de la loi d’orientation agropastorale
Art. 75Conseil National d’Orientation Agropastoral (CNOA)
Il est créé un Conseil National d’Orientation Agropastoral chargé d’assurer le suivi de l’application de la loi d’orientation agropastorale et de donner des directives et des instructions pour la mise en œuvre de ses orientations politiques et de ses dispositions juridiques.
Art. 76Composition du Conseil
Le Conseil National d’Orientation Agropastorale est présidé par le Président de la République et comprend outre le Premier Ministre, les Ministres chargés des finances, des affaires économiques, de l’Intérieur et de la décentralisation, de l’éducation nationale, de l’agriculture et de l’élevage, de l’eau, de l’aménagement du territoire, du commerce, de l’industrie, de l’artisanat, de l’environnement, de la santé, de la formation professionnelle et de la fonction publique.
Le secrétariat du Conseil National d’Orientation Agropastorale est assuré par le Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage qui établit un rapport annuel sur l’application des orientations politiques du gouvernement et de la mise en œuvre de la loi d’orientation agropastorale.
Un décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage fixe les missions et les règles de fonctionnement du Conseil.
Art. 77Comité interministériel
Il est créé un Comité Interministériel chargé du Suivi et de l’application de la Loi d’Orientation Agropastorale composé des départements ministériels concernés par le secteur rural. Les missions et l’organisation du Comité Interministériel seront précisées par décret.
Art. 78Comité Technique de suivi de la Loi d’Orientation Agropastorale
Il est créé un Comité Technique chargé du suivi de l’application de la Loi d’Orientation Agropastorale.
Le Comité donne son avis sur toutes les questions en rapport avec la mise en œuvre de la Loi d’orientation Agropastorale et d’une manière générale sur toutes les questions soumises à son examen par le Conseil National d’Orientation Agropastorale et le Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage.
En plus des représentants des Directions du Ministère chargé de l’agriculture et de l’élevage concernées, le Comité Technique comprend :
- des représentants des départements ministériels concernés par la Loi d’Orientation Agropastorale ;
- un représentant de l’Association des Maires de Mauritanie ;
- un représentant des organisations socioprofessionnelles de l’élevage, désigné par arrêté du Ministre chargé de l’élevage ;
- un représentant des organisations socioprofessionnelles de l’agriculture désigné par arrêté du Ministre chargé de l’agriculture.
Le Comité Technique est présidé par un conseiller du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage désigné par arrêté du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage. Les missions et les modalités de fonctionnement du Comité Technique sont précisées par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Agriculture et de l’élevage.
