Chapitre 9 - Foncier agricole
Art. 37Objectifs de la politique foncière
Les politiques foncières et d’aménagement du territoire sont conçues et appliquées pour :
- favoriser l’affectation prioritaire du sol à des fins d’activités agricoles dans la zone agricole,
- créer et pérenniser une base territoriale pour la pratique agricole,
- améliorer la structure des exploitations agricoles et protéger les terres de parcours,
- assurer une saine cohabitation et synergie entre les activités agricoles et non agricoles.
Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance 83.127 du 05 juin 1983 portant réforme foncière et domaniale, l’Etat prend les mesures juridiques et administratives nécessaires pour assurer les objectifs de la politique foncière conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 38Protection des terres agricoles
Les terres agricoles et à vocation agricole sont protégées. Le schéma National de l’Aménagement du Territoire (SNAT) et les autres outils à caractère stratégique de l’aménagement du territoire prévus par la loi d’orientation n° 2010-01 du 7 janvier 2010 sur l’aménagement du territoire prennent en compte les inventaires et les mesures de classement prévus à l’article 39 ci-dessous.
Les terres agricoles et les terres à vocation agricole ne peuvent être affectées qu’aux activités agricoles.
Une terre classée agricole ou à vocation agricole ne peut faire l’objet de mutation qu’après vérification et accord des services techniques du développement rural.
Le nouveau propriétaire ne peut modifier la vocation de la terre sous peine de sanction. Un décret en conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre des finances et du Ministre chargé de l’agriculture fixe les conditions applicables aux mutations domaniales portant sur les terres agricoles ainsi que les sanctions applicables aux mutations domaniales non autorisées et au changement d’affectation des terres classées agricoles.
Art. 39Inventaire et classement des terres agricoles et à vocation agricole
Des inventaires périodiques sont organisés pour déterminer les terres agricoles et les terres à vocation agricole.
Les inventaires des terres agricoles et des terres à vocation agricole sont organisés et tenus par les services techniques du ministère chargé de l’agriculture.
Les terres agricoles et les terres à vocation agricoles sont classées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’agriculture et du Ministre chargé des finances.
Un décret en conseil des Ministre sur rapport conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de l’agriculture précise les modalités d’organisation des inventaires ainsi que les procédures de classement et de déclassement des terres agricoles.
Art. 40Mode d’exploitation des terres domaniales de l’Etat
Les terres domaniales aménagées par l’Etat, peuvent faire l’objet de concession à une personne physique ou morale privée.
Les terres domaniales agricoles aménagées par l’Etat ou un organisme qui en dépend sont intégrées au domaine public de l’Etat et sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Elles sont gérées et protégées par le ministère chargé de l’agriculture.
Un décret en conseil des Ministres précise les conditions de concession d’exploitation des terres agricoles de l’Etat.
Art. 41Remembrement rural
Dans le cadre de sa politique foncière, l’Etat met en place les outils et les techniques d’aménagement foncier qui permettent la valorisation et l’amélioration des conditions d’exploitation des propriétés agricoles.
Dans ce cadre, l’Etat conçoit, exécute et contrôle des plans de remembrement dans la zone agricole. Ce remembrement a notamment pour finalité :
- de valoriser le patrimoine foncier et le protéger,
- d’améliorer la qualité des produits agricoles,
- de réduire les coûts inhérents à l’activité agricole,
- de mettre en place un parcellaire qui s’adapte aux exigences environnementales et notamment la protection des eaux et de la biodiversité.
Les règlements portant remembrement doivent fixer les normes d’aménagement applicables aux parcelles, aux équipements hydro-agricoles et aux ouvrages de protection. Dans ce cadre, les règlements, doivent déterminer :
- les normes de conception ;
- les normes de sécurité ;
- les normes d’efficience.
En l’absence de toute décision portant remembrement, l’Etat peut fixer les normes d’aménagement visées à l’alinéa précédent. Dans ce cas, les normes sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’agriculture.
Un décret en Conseil des Ministres pris sur rapport conjoint du Ministre chargé de l’agriculture et du Ministre chargé des finances fixe la procédure et les conditions du remembrement en zone agricole.
Art. 42La mise en valeur des terres
Pour atteindre ses objectifs de développement, l’Etat fixe les objectifs de mise en valeur des terres agricoles. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces objectifs, il soumet les propriétaires fonciers à des conditions de mise en valeur et prévoit des mesures de lutte contre l’inexploitation des terres.
La stratégie Nationale de Développement Rural et le Plan National de Développement Agricole fixent les objectifs de mise en valeur.
Art. 43Sanctions de la non-mise en valeur des terres agricoles
La non-mise en valeur d’une terre agricole concédée provisoirement ou définitivement par l’Etat, pour une durée de trois ans consécutifs, sans motif valable entraine, le retrait de la concession.
Le retrait de la concession est prononcé par l’autorité compétente sur demande du Ministre chargé de l’agriculture.
Le concessionnaire évincé dans ces conditions ne peut prétendre à une indemnisation
Dans le cas, des terres immatriculées et des terres non immatriculées mais détenues en vertu du droit coutumier, la non-mise en valeur pendant trois années consécutives sans motif valable expose le propriétaire à des sanctions prononcées par l’autorité compétente.
Un décret en conseil des Ministre sur proposition des Ministres chargés de l’agriculture et des finances détermine les motifs qui justifient la non mise en valeur des terres agricoles ainsi que les sanctions applicables aux propriétaires qui ne mettent pas en valeur leurs terres.
Art. 44Protection des sols agricoles
L’Etat prend les mesures administratives, juridiques et techniques visant à protéger les terres agricoles contre la désertification, l’érosion et la remonté des sels au niveau des sols à vocation agricole.
Les mesures visées à l’article 42 de la loi n° 2000-045 du 26 juillet 2000 portant Code de l’environnement et destinées à garantir la protection des sols et leur utilisation durable, sont précisées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.
Art. 45Protection des terres de parcours
L’Etat protège les terres de parcours contre toute utilisation privative susceptible d’empêcher l’accès des cheptels aux ressources pastorales ou de provoquer des risques de conflits entre les éleveurs et les agriculteurs.
A cet effet, aucune concession rurale, ne peut être accordée en zone de parcours si elle aura pour effet d’entraver la mobilité pastorale. Toutefois, des concessions limitées dans le temps et dans l’espace peuvent être accordées aux éleveurs, si la concession peut contribuer à l’amélioration de la production, la qualité des produits et la santé animale.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’élevage, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé des finances fixe les conditions applicables à la concession foncière à des fins d’élevage.
Art. 46Schémas d’aménagement de l’espace pastoral
Les schémas d’aménagement de l’espace pastoral prévus par la loi n° 2000-44 du 26 juillet 2000 portant Code pastoral en Mauritanie, sont conçus et exécutés pour protéger l’espace pastoral et déterminer ses conditions d’organisation et d’aménagement. Ces schémas précisent :
- les objectifs d’aménagement,
- les zones de parcours,
- les zones interdites à la sédentarisation,
- les zones interdites au pastoralisme.
Les procédures d’élaboration des schémas d’aménagement de l’espace pastoral sont fixés par décret sur rapport conjoint du Ministre chargé de l’Elevage et du Ministre chargé de l’Environnement.
Les schémas d’aménagement de l’espace pastoral sont pris en compte par la Stratégie de Développement du Secteur Rural, les Plans National et Locaux de Développement de l’Elevage et de l’Agriculture ainsi que par tous les instruments nationaux et locaux de planification sectorielle.
Art. 47Gestion des conflits entre agriculteurs et éleveurs
Pour créer les conditions favorables à la cohabitation entre agriculteurs et éleveurs, l’Etat met en place les règles et les mécanismes de règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs et entre communautés d’éleveurs ou d’agriculteurs.
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 2000-44 du 26 juillet 2000 portant Code pastoral relatives au règlement des conflits, un décret pris en Conseil des Ministre sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage et du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation fixe les procédures de règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs et entre communautés d’éleveurs ou d’agriculteurs.
Art. 48Institutions Communautaires d’arbitrage
L’Etat autorise et encourage les agriculteurs et les éleveurs ainsi que leurs organisations à mettre en place des mécanismes propres pour le règlement de leurs litiges. A cet effet, les organismes et instances mis en place sont créés sur la base de la loi n° 2000.06 du 18 janvier 2000 portant Code de l’arbitrage.
Les institutions communautaires d’arbitrage peuvent mettre en place des règlements d’arbitrage sur la base de leurs us et pratiques coutumières et en conformité avec la loi fondamentale islamique.
