Chapitre 10 - Maitrise et valorisation des ressources en eau
Art. 49Mobilisation des ressources en eau
La gestion rationnelle, la valorisation et la protection des ressources en eau sont des objectifs fondamentaux de la politique agropastorale de l’Etat. A cet effet, l’Etat met en place :
Le dispositif juridique nécessaire à une gestion intégrée, durable et équilibrée des ressources en eau qui prennent en compte les besoins de l’agriculture et de l’élevage,
Un programme opérationnel d’hydraulique pour la valorisation du potentiel agro-pastoral national,
Des modalités de coordination et de concertation entre les différentes institutions de l’Etat chargées de mettre en place les programmes de développement agropastoral et les programmes d’hydraulique.
Art. 50
L’agriculture et l’élevage dans le programme d’allocation de la ressource en eau
Dans la zone agricole et dans la zone pastorale, les ressources en eau doivent être prioritairement allouées à l’agriculture et à l’élevage, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2005-030 du 02 février 2005 portant Code de l’eau.
Art. 51Construction d’ouvrages de retenue d’eau
Tout ouvrage destiné à la retenue des ressources en eau à des fins agricoles ou pastorales obéit au régime de la concession tel que précisé par les dispositions de la loi n° 2005-030 du 02 février 2005 portant Code de l’eau.
Outre les conditions et les procédures prévues en matière de concession d’utilisation de l’eau, la construction de ces ouvrages obéit aux conditions suivantes :
- 1° le requérant doit produire les titres administratifs justifiant la propriété des terres situées dans la zone de retenue,
- 2° si les terres situées dans la zone de retenue sont domaniales, le requérant doit produire les titres administratifs qui l’autorisent à exploiter lesdites terres,
- 3° si les terres inondées appartiennent à des particuliers, le requérant doit produire les arrangements contractuels, l’autorisant à les exploiter.
Dans tous les cas, la concession ne peut être accordée si elle a pour effet :
- de priver d’eau des usagers situés en aval des ouvrages de retenue,
- de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens situés en aval et en amont des ouvrages de retenue.
Art. 52Service public de l’eau
Outre les activités visées à l’article 48 de la loi n° 2005-030 du 02 février 2005 portant Code de l’eau, le service public de l’eau recouvre les activités visant l’approvisionnement en eau des périmètres collectifs aménagées et équipées par l’Etat, ainsi que l’approvisionnement des animaux à partir de points d’eau dotés d’infrastructures d’hydrauliques pastorales.
La distribution de l’eau et la gestion des équipements et infrastructures hydroagricoles et pastorales peuvent faire l’objet de délégation dans des conditions fixées par décret en Conseil des Ministres sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’eau et de l’agriculture et l’élevage.
Art. 53La protection de l’eau
Les exploitants agricoles ou pastoraux doivent veiller à utiliser rationnellement la ressource en eau dans les limites strictes de leurs besoins. Ils doivent éviter à cet effet, toute utilisation abusive et surexploitation de la ressource.
Les normes d’aménagement prévues à l’article 41 ci-dessus et les normes d’utilisation des engrais et pesticides prévues à l’article 20 ci-dessus doivent tenir compte des exigences de protection qualitative et quantitative de l’eau, en fixant notamment les nonnes d’irrigation et de drainage des eaux usées agricoles.
