Loi n° 2013-024 du 15 juillet 2013 d’Orientation Agropastorale

Les politiques agropastorales et de transport visent à développer et promouvoir les activités de transport des produits végétaux et animaux et des produits destinés à l’agriculture et l’élevage dans les conditions appropriées d’hygiène et de sécurité. A cet effet, l’Etat met en place :

• les conditions favorables au développement et à l’organisation du transport agropastoral,
• les mesures juridiques qui permettent de régir de manière appropriée le transport des produits animaux et végétaux et des produits destinés à l’agriculture et à l’élevage,
• les mesures d’incitation et les facilités administratives et financières pour stimuler le développement du transport afin qu’il contribue aux objectifs de développement de la politique agropastorale.

Les véhicules et contenants utilisés pour le transport des animaux et des produits d’origine animale et végétale doivent obéir à des normes techniques et d’hygiène qui garantissent la sécurité sanitaire des produits transportés.

Les produits périssables d’origine animale et végétale doivent être transportés dans des véhicules et engins conçus spécialement et obéissant à des caractéristiques techniques et hygiéniques appropriés.

Transport des produits dangereux utilisés pour l’agriculture et l’élevage

Les produits dangereux utilisés pour l’agriculture et l’élevage doivent être transportés dans des engins spécialement conçus ou adaptés et dans des conditions qui préservent la santé publique.

Les engins et véhicules utilisés pour le transport des animaux, des produits d’origine animale et végétale et des produits dangereux utilisés pour l’agriculture et l’élevage sont soumis à une procédure de certification. Les certificats de conformité sont délivrés par le Ministre chargé du transport ou de son représentant, sur avis d’une commission composée de représentants des ministères du transport, de l’agriculture et de l’élevage, de la santé et de l’environnement.

Sans préjudice, des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de transport et d’hygiène, le transport des animaux, des produits d’origine animale et végétale et des produits dangereux utilisés pour l’agriculture et l’élevage fait l’objet de contrôle par les services du ministère chargé de l’agriculture et de l’élevage.

Les agents habilités à effectuer les contrôles, examinent les engins de transport avant leur utilisation pour s’assurer de leur conformité aux normes prescrites et peuvent procéder à des essais dans le cadre de leur contrôle.

Les normes auxquelles doivent satisfaire les engins de transport des animaux, des produits d’origine animale et végétale et des produits dangereux pour l’agriculture et l’élevage, les modalités de contrôle, les procédures de certification des engins de transport agropastoral, les marques d’identification, les documents administratifs et techniques qui doivent accompagner les engins, ainsi que les dérogations accordées aux agriculteurs, sont fixés par décret en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres chargés de l’agriculture et de l’élevage, du transport, de la santé et de l’environnement.