Loi n° 2013-024 du 15 juillet 2013 d’Orientation Agropastorale

La politique agropastorale de l’Etat vise à faciliter la mise en place d’un dispositif d’approvisionnement des producteurs en intrants et équipements pour l’agriculture et l’élevage et d’en assurer le contrôle.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agropastorale, l’Etat met en place les moyens qui permettent l’amélioration de la qualité des semences et plants, des produits agricoles et la protection phytosanitaire. Dans ce cadre :

• il veille à l’organisation des circuits de production et de distribution des semences et plants,
• il encourage la création d’unités de production de semences et plants,
• il assure la protection du patrimoine phylogénétiques et zoogénétique national,
• il contrôle l’importation, la production, le transport et la distribution des semences et plants, il encourage l’introduction de technologies de production qui permettent d’améliorer la qualité des semences et plants en conformité avec les exigences de protection de l’environnement,
• il assure les contrôles requis pour garantir la conformité des opérations de production, d’importation, de commercialisation et de transport des semences et plants aux normes et conditions fixées par la loi n° 96-025 du 08 juillet 1996 relative à la production, au contrôle et la commercialisation des semences et plants certifiés,
• il prend, le cas échéant les mesures d’incitation et notamment des facilités fiscales pour aider à l’organisation des professionnels et à l’amélioration de la production et la commercialisation des semences et plants.

L’Etat prend les mesures nécessaires destinées à assurer qualitativement et quantitativement l’approvisionnement du marché national en engrais et pesticides destinés à l’agriculture.

Nomenclature des produits et substances chimiques destinées à l’agriculture et l’élevage

La production, l’importation, l’exportation, le stockage, le transport, l’utilisation et l’élimination de ces produits doivent respecter les exigences de protection de l’environnement et de la santé publique conformément aux dispositions de la présente loi, des textes relatifs à l’environnement et aux accords et conventions internationaux en la matière.

La nomenclature des produits et substances chimiques visée à l’article 47 de la loi n° 2000-045 du 26 juillet 2000 portant Code de l’environnement et destinés à l’agriculture est fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’environnement.

Les services chargés du contrôle des produits et substances chimiques peuvent recourir dans l’exercice de leur mission de contrôle au service d’un laboratoire d’analyse accrédité conformément aux dispositions de la loi n° 2010-003 du 14 janvier 2010 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité.

L’utilisation de pesticides, d’engrais et d’autres substances chimiques destinés à l’agriculture et l’élevage doit être faite de manière rationnelle et strictement limitée au besoin de fertilisation du sol et de lutte contre les maladies et les déprédateurs.

Elle obéit à des normes d’utilisation fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’agriculture et l’élevage, de la santé et de l’environnement.

Les établissements de production, d’importation et de vente des produits chimiques destinés à l’agriculture et l’élevage sont soumis à autorisation délivrée par le Ministre chargé de l’agriculture.

Les conditions d’ouverture de ces établissements, ainsi que les modalités de leur contrôle sont fixées par décret en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre chargé de l’agriculture et du Ministre chargé de l’environnement.

La politique agropastorale vise à faciliter la mise en place de mécanismes d’approvisionnement du pays en matériels pour l’agriculture et l’élevage afin d’améliorer la productivité et la production dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage. A cet effet, l’Etat :

• organise et encadre le marché pour la disponibilité des équipements pour l’agriculture et l’élevage,
• prend les mesures visant à réduire les coûts de productions agropastorales et dans ce cadre, accorde des facilités aux importateurs et fabricants de matériels agropastoraux,
• encourage les producteurs à s’organiser pour l’achat du matériel agropastoral,
• facilite l’accès des producteurs aux équipements pour l’agriculture et l’élevage en fonction de leurs conditions socio-économiques et des spécificités des zones agroécologiques,
• s’assure, par les moyens appropriés,
• de la sécurité et de l’efficacité des matériels pour l’agriculture et l’élevage,
• aide au renforcement des aptitudes professionnelles des producteurs et de leurs personnels pour l’utilisation du matériel et dans ce cadre, met en place les moyens qui permettent la création et l’amélioration des profils de qualification technique.

Pour la disponibilité du matériel pour l’agriculture et l’élevage, l’Etat encourage et soutient, les producteurs locaux de matériels pour l’agriculture et l’élevage, notamment les structures artisanales de fabrication.

L’Etat organise les opérations d’importation des matériels pour l’agriculture et l’élevage.

Il met en place les cadres qui permettent aux producteurs dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage de se grouper pour l’acquisition des matériels nécessaires à leurs activités.

Il oriente les opérations d’importation vers les matériels adaptés aux besoins de l’agriculture et aux exigences de protection de l’environnement.