Chapitre 7 - La protection phytosanitaire et zoosanitaire
Art. 29Contrôle et surveillance des végétaux et des animaux
La politique agropastorale de l’Etat vise à assurer la protection et la surveillance des végétaux et des animaux. A cet effet, l’Etat met en place :
- un système de traçabilité des végétaux et des animaux ainsi que leurs produits dérivés,
- des outils de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sécurité sanitaire des aliments d’origine végétale et animale.
Sans préjudice des dispositions des lois et règlements relatifs à la protection phytosanitaire et zoosanitaire, un décret en conseil des Ministres fixe les modalités de fonctionnement du système de traçabilité des végétaux et des animaux ainsi que les outils de contrôle et de surveillance phytosanitaire et zoosanitaire.
Art. 30Patrimoine génétique végétal et animal
Les politiques agropastorales et environnementales visent à améliorer, protéger et exploiter de manière judicieuse le patrimoine génétique végétal et animal national.
Un décret en Conseil des Ministres pris sur rapport du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage fixe les conditions de production, de gestion, de protection, d’exploitation, de commercialisation, d’importation et d’exportation des ressources génétiques.
