Chapitre 13 - La protection contre les calamites naturelles et les risques liés aux activités dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage
Art. 66Fonds de Calamités Naturelles
L’Etat met en place un Fonds de Calamités Naturelles dans le but de faire face aux effets des calamités naturelles et aux risques agricoles et pastoraux qui affectent les exploitations agropastorales.
Un décret en Conseil des Ministres pris sur rapport conjoint du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage et du Ministre chargé des finances définit notamment :
- les ressources du fonds ainsi que les modalités de leur gestion, la nature des risques pris en charge par le Fonds,
- les critères et conditions d’éligibilité aux aides accordées par le fonds, l’ancrage institutionnel du fonds.
Art. 67Aide aux exploitants sinistrés
En cas de survenance de calamités naturelles ou de tous autres risques non pris en charge par l’assurance dans le domaine agropastoral, les exploitants et producteurs victimes peuvent bénéficier d’aides dans le cadre du Fonds de Lutte contre les Calamités Naturelles.
Art. 68Système d’assurance agropastorale
L’Etat met en place un système d’assurance agropastoral approprié pour prévenir et couvrir les risques inhérents à l’activité agropastorale.
Une loi précise le régime des assurances agropastorales.
Art. 69Risques couverts par l’assurance Agropastorale
Le régime des assurances agropastorales définit notamment les risques couverts par l’assurance agropastorale, les règles et les principes applicables en matière d’indemnisation des sinistres ainsi que les conditions d’agrément des entreprises d’assurance dans le domaine agropastoral.
