Chapitre 4 - Entreprise agropastorale et exploitation familiale
Art. 13Objectifs
La politique agropastorale vise à organiser, promouvoir, encadrer et développer l’entreprise agropastorale et l’exploitation familiale agropastorale. A cet effet, l’Etat :
- crée les conditions de promotion et de protection des exploitations familiales agropastorales,
- encourage la création et la diversification des entreprises agropastorales,
- contribue à la promotion de l’entreprise agropastorale,
- accorde des facilités aux entreprises agropastorales,
- contribue au renforcement des capacités du personnel en service dans les entreprises agropastorales ;
- met en place les conditions qui permettent d’assurer la protection sociale des personnels employés dans les entreprises et les exploitations familiales agropastorales.
Art. 14Activités agropastorales
Les entreprises agropastorales et les exploitations familiales agropastorales visées par la présente loi sont celles qui exercent une activité de production végétale ou animale ou de prestations de services nécessaires pour ces productions, ainsi que dans les processus de transformation, de stockage et de conditionnement liés à ces deux sous-secteurs.
Un arrêté du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage fixe la liste des activités agropastorales.
Art. 15Dispositions particulières aux entreprises d’élevage
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines de l’élevage et de l’environnement, la mise en place de fermes animales, de feintes avicoles, de parcs de vaccination, de marchés de bétail, d’abattoirs et d’une manière générale toutes infrastructures d’élevage est soumise à des conditions fixées par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’élevage.
