Décret n° 2000-465 du 30 juin 2000 portant application du Code pétrolier

La demande d’Autorisation de Prospection est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures. Celle-ci est enregistrée au registre spécial des Hydrocarbures et un récépissé est délivré au requérant.

1) La demande d’Autorisation de Prospection comporte notamment les renseignements suivants :

Si le requérant est une personne physique :

• les pièces nécessaires à la justification de son identité ;
• un extrait de casier judiciaire datant d’au plus six mois ou toute pièce en tenant lieu.

Si le requérant est une personne morale :

• sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son siège social, son adresse et sa nationalité ;
• les statuts mis à jour, l’acte de constitution, le montant et la composition du capital ainsi que les trois derniers bilans et rapports annuels certifiés par un expert comptable agréé ;
• une liste indiquant les noms des membres du conseil d’administration, du directoire et du conseil de surveillance, des gérants, des mandataires ou représentants ;
• les noms des commissaires aux comptes ;
• les noms des responsables ayant la signature sociale ;
• le nom et l’adresse du représentant légal en République du Cameroun de la société requérante ;
• les pouvoirs du signataire de la demande ;
• les coordonnées et la superficie du périmètre sollicité pour la Prospection d’Hydrocarbures, accompagnées de la carte géographique à l’échelle 1/200.000e de la zone intéressée précisant les limites dudit périmètre ;
• la durée, le programme général et l’échelonnement des travaux de Prospection envisagés sur le périmètre susvisé ;
• une note d’impact sur l’environnement exposant les conditions dans lesquelles le programme général de travaux satisfait aux préoccupations de protection de l’environnement ;
• une note technique sur la prospectivité de la zone concernée ;
• tous les documents justifiant une activité antérieure de Prospection et la capacité financière du demandeur pour mener à bien les travaux ;
• une quittance attestant le versement au Trésor public des droits fixes pour l’attribution de l’Autorisation de Prospection.

2) Lorsque la demande est présentée par plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et solidaire, les renseignements concernant le demandeur seront fournis par chacune d’elles.

3) Lorsque la demande est présentée au nom d’une société en formation, elle doit indiquer les noms et adresses des fondateurs ainsi que les renseignements déjà disponibles et contenir l’engagement écrit de compléter la demande par les renseignements prévus au présent article, dans un délai raisonnable qui sera précisé par le demandeur, une fois la société constituée.

4) Lorsque les pièces ou informations visées à l’alinéa 1 ci-dessus ont déjà été communiquées pour une demande antérieure, une déclaration écrite du ou des demandeurs en tiendra lieu ; mais, tout changement ou modification intervenus entre-temps doivent être signalés, accompagnés des documents justificatifs.

Toute société requérante ou Titulaire d’une Autorisation de Prospection doit informer le Ministre chargé des hydrocarbures dans un délai maximum de trente jours, de toute modification apportée aux statuts, à la forme juridique ou au capital de la société et de tout changement des personnes visées à l’alinéa 1 de l’article 9 ci-dessus.

Elle doit annuellement adresser au Ministre chargé des hydrocarbures, copie de ses bilans et rapports présentés aux assemblées générales et certifiés par un expert-comptable agréé.

1) Le Ministre chargé des hydrocarbures fait rectifier ou compléter le dossier de la demande par le requérant, s’il y a lieu. Il provoque toutes enquêtes utiles en vue de recueillir tous renseignements sur les garanties morales, techniques et financières offertes par le demandeur.

2) Lorsque la demande est jugée recevable en la forme, le Ministre chargé des hydrocarbures le notifie au demandeur dans les quinze jours qui suivent la décision de recevabilité.

3) La demande d’Autorisation de Prospection, présentée dans les conditions fixées dans le présent décret, porte exclusivement sur des surfaces disponibles et ouvertes à la Prospection.

1) L’Autorisation de Prospection est accordée par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures, pour une période de deux ans au plus, renouvelable une fois pour une durée maximale d’un an. Notification en est faite au demandeur dans les quinze jours suivant la date de l’arrêté.

2) L’arrêté fixe la durée de l’Autorisation de Prospection ainsi que les conditions prescrites par le Ministre chargé des hydrocarbures, conformément aux dispositions du Code.

Le périmètre sur lequel porte l’Autorisation de Prospection peut faire l’objet de négociations portant sur l’attribution d’un Contrat Pétrolier. Si ces négociations aboutissent, l’Autorisation de Prospection devient caduque de plein droit dans les trente jours suivant la conclusion du Contrat Pétrolier concerné, sauf si un délai supplémentaire est nécessaire pour achever des travaux en cours.

1) Les résultats des travaux de prospection sont communiqués au Ministre chargé des hydrocarbures, dans les conditions énoncées dans l’acte constitutif.

2) Le Titulaire d’une Autorisation de Prospection qui a rempli ses engagements, peut en demander son renouvellement. Cette demande est faite au moins deux mois avant l’expiration de la période initiale.

Le renouvellement est accordé par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures.