Décret n° 2000-465 du 30 juin 2000 portant application du Code pétrolier

Le Titulaire doit, conformément à l’article 74 du Code :

• veiller à ce que tous les matériaux, fournitures, installations et équipements que lui-même ou ses sous-traitants utilisent dans le cadre des Opérations Pétrolières, soient conformes aux normes généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale, et demeurent en bon état d’utilisation ;
• utiliser de la façon la plus rationnelle possible, les ressources disponibles sur le périmètre contractuel comme l’eau, le sable, le gravier et le bois, en évitant tout gaspillage des ressources géologiques ;
• prendre toutes mesures afin d’éviter des dommages aux formations en Exploitation ;
• s’assurer que les Hydrocarbures découverts ne s’échappent pas, ni ne se gaspillent ;
• prévenir les dommages aux formations contenant des Hydrocarbures ou des ressources aquifères adjacentes aux formations en production, et prévenir l’introduction d’eau dans les strates contenant des Hydrocarbures, sauf les quantités d’eau produites aux fins d’utilisation de méthodes d’injection pour la récupération assistée ou pour tout autre motif compatible avec les normes et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale ;
• surveiller au mieux et continuellement le réservoir pendant l’Exploitation. A ces fins, le Titulaire mesure ou détermine régulièrement la pression et les caractéristiques d’écoulement des fluides ;
• stocker les Hydrocarbures produits, conformément aux normes et pratiques en usage dans l’industrie pétrolière internationale ;
• mettre en place un système d’écoulement des Hydrocarbures utilisés pour les Opérations Pétrolières et les eaux saumâtres ;
• placer les rebuts et déchets dans des réceptacles construits à cet effet, qui seront suffisamment éloignés de tout réservoir, puits, ou installation de stockage, et disposer lesdits rebuts et déchets conformément aux normes et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale ;
• s’assurer que ses sous-traitants se conforment, dans leurs domaines respectifs, aux normes et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale et aux lois et règlements en vigueur en République du Cameroun.

1) Lorsque le Ministre chargé des hydrocarbures constate que le Titulaire ne se conforme pas aux obligations énoncées à l’article 49 ci-dessus, ou qu’il se trouve en situation de faillite, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le Ministre chargé des hydrocarbures adresse audit Titulaire, une mise en demeure de remédier dans les délais prescrits, au manquement constaté.

2) Si à l’expiration du délai imparti, la mise en demeure n’est pas suivie d’effets, le Ministre chargé des hydrocarbures peut faire exécuter toute mesure arrêtée par lui, par ses services ou par des sous-traitants. L’intégralité des coûts y afférents est à la charge exclusive du Titulaire. Le Ministre chargé des hydrocarbures peut aussi prononcer par arrêté, le retrait de l’Autorisation et/ou la déchéance du Contrat Pétrolier concerné, sans préjudice de poursuites légales.

Avant le début des Opérations Pétrolières sur le terrain, ou lorsque celles-ci sont interrompues pour une période excédant quatre-vingt-dix jours, le Titulaire communique au Ministre chargé des hydrocarbures au plus tard quarante-huit heures à l’avance, son intention de commencer ou de reprendre les Opérations Pétrolières. Cette communication détermine le nom, les qualifications, le curriculum vitae et l’expérience de la personne responsable de la réalisation des Opérations Pétrolières.

1) Pendant les Opérations de Recherche, le Titulaire fournit au Ministre chargé des hydrocarbures, des rapports quotidiens de forage qui décrivent le progrès et les résultats desdites Opérations.

2) Dans les six mois qui suivent la fin d’une opération de forage ou d’une campagne de prospection géophysique, sous réserve de dispositions contraires du Contrat Pétrolier et que la phase principale d’exploitation des données soit achevée dans ce délai, le Titulaire fournit au Ministre chargé des hydrocarbures, à tout organisme ou établissement public mandaté à cet effet, les données brutes et le résultat de leur exploitation ainsi que les éléments d’information dont la liste suit :

• données géologiques :
• l’intégralité des mesures diagraphiques réalisées dans le puits, sous forme de tirage et support digital ;
• le rapport de fin de sondage, comprenant entre autres :
• le plan de position du forage et les cartes des principaux horizons ;
• le log fondamental habillé ;
• les logs de chantier ;
• l’interprétation lithologique et sédimentologique ;
• les coupures stratigraphiques ;
• la description des niveaux réservoirs ;
• les rapports et notes concernant les mesures réalisées dans le puits ainsi que les études de laboratoire ;
• données géophysiques ;
• données topographiques :
• plans de position sous forme de tirages et de support digital ;
• rapport d’acquisition ;
• documents de terrain ;
• données brutes sous forme compactée et traitées et sous forme numérique.

3) Les exemplaires originaux des enregistrements, bandes magnétiques et autres données peuvent être exportés par le Titulaire, après en avoir informé le Ministre chargé des hydrocarbures. Cependant, les bandes magnétiques et autres données qui doivent être traitées ou analysées à l’étranger, ne peuvent être exportées qu’à condition qu’une copie desdits documents soit conservée en République du Cameroun. Ces documents sont rapatriés en République du Cameroun dans un délai raisonnable.

4) Les modalités de stockage des données sujettes à dégradation et non reproductibles, telles que les carottes et échantillons fluides, garantissent la bonne conservation, l’intégrité et l’accessibilité, afin de permettre leur exploitation pendant toute la durée des Opérations de Recherche.

5) La propriété des données est transmise à l’Etat lors de leur mise à disposition, à l’expiration des Autorisations de Recherche ou d’Exploitation.

1) Dès le début des Opérations Pétrolières, le Titulaire soumet au Ministre chargé des hydrocarbures, à tout autre établissement ou organisme public mandaté à cet effet quatre fois par an pour les Opérations d’Exploitation et deux fois par an pour les autres, selon un calendrier précisé au Contrat Pétrolier, un rapport couvrant la dernière période de six mois ou trois mois selon les cas et qui comprend les informations suivantes :

• une description des résultats des Opérations Pétrolières réalisées par le Titulaire ;
• un résumé des travaux géologiques et géophysiques réalisés par le Titulaire, y compris les activités de forage, dans le cas d’Opérations de Recherche ;
• une liste des cartes, rapports et autres données géologiques, géochimiques et géophysiques relatives au semestre considéré ;
• le volume brut et la qualité des Hydrocarbures produits, récupérés ou commercialisés à partir du périmètre couvert par le Contrat Pétrolier, la contrepartie reçue par le Titulaire pour lesdits Hydrocarbures, l’identité des personnes à qui lesdits Hydrocarbures sont livrés et les quantités restantes à l’issue du trimestre considéré, dans le cas d’Opérations d’Exploitation ;
• le nombre des personnes affectées aux Opérations Pétrolières sur le territoire camerounais à la fin du trimestre en question, réparties entre ressortissants camerounais et personnel expatrié ;
• les investissements effectués au Cameroun et à l’étranger aux fins des Opérations Pétrolières, conformément aux stipulations du Contrat Pétrolier ;
• toutes les informations résultant des Opérations Pétrolières et notamment :
• les données géologiques, géophysiques, géochimiques, pétrophysiques et d’ingénierie ;
• les données de sondage de puits ;
• les données de production ;
• les rapports périodiques d’achèvement des travaux ;
• les informations pertinentes que le Titulaire aurait réunies pendant la période, y compris rapports, analyses, interprétations, cartes et évaluations préparés par le Titulaire et ses sociétés affiliées, leurs sous-traitants ou consultants ;
• toute autre information requise en vertu des stipulations du Contrat Pétrolier.

2) Lorsque les montants précis des sommes mentionnées au présent article ne sont pas connus à la date de préparation du rapport, des estimations précises sont fournies par le Titulaire au Ministre chargé des hydrocarbures à tout autre établissement ou organisme public mandaté à cet effet.

1) Pendant les opérations de Recherche et sous réserve de stipulations contraires du Contrat Pétrolier, le Titulaire conserve une copie des bandes digitales de données acquises à partir des travaux géologiques, géochimiques, géophysiques, d’ingénierie et de forage conduits dans le cadre d’un programme de travaux dûment approuvé selon les stipulations du Contrat Pétrolier.

2) Pendant la durée de validité restante du Contrat Pétrolier et sous réserve de dispositions contraires du Contrat Pétrolier, lesdites données sont conservées par année civile et sont transmises, après leur acquisition par le Titulaire, au Ministre chargé des hydrocarbures au moment opportun et selon les dispositions du Contrat Pétrolier.

Le Titulaire prépare et soumet au Ministre chargé des hydrocarbures ou à tout organisme ou établissement public mandaté à cet effet pour examen, au plus tard quarante-cinq jours avant le début de chaque année civile, un programme annuel de travaux et un budget correspondant pour les Opérations Pétrolières à réaliser, ainsi que les investissements à réaliser par trimestre, dans le périmètre contractuel.

Les programmes annuels de travaux et les budgets correspondants sont conformes aux stipulations du Contrat Pétrolier, notamment celles énonçant les obligations minima de travaux et de dépenses incombant au Titulaire.

1) Dès la première production commerciale d’Hydrocarbures, le Titulaire fournit au Ministre chargé des hydrocarbures pour approbation, au plus tard quarante cinq jours avant le début de chaque année civile, un rapport prévisionnel trimestriel des quantités d’Hydrocarbures qu’il estime être en mesure de produire, récupérer et transporter en exécution de son Contrat Pétrolier. Ce rapport prévisionnel est préparé conformément aux normes et pratiques admises dans l’industrie pétrolière internationale.

2) Le Titulaire soumet au Ministre chargé des hydrocarbures au plus tard le 31 mars de chaque année civile, un rapport annuel couvrant la dernière année civile et comportant les informations suivantes :

• les données énoncées aux articles 53.4 et 53.6 ci-dessus et 103 ci-dessous ;
• les estimations des réserves d’Hydrocarbures récupérables à l’issue de l’année civile considérée ;
• les limites géographiques du périmètre contractuel ;
• la surface totale, en kilomètres carrés, du périmètre couvert par le Contrat Pétrolier ;
• l’implantation des puits forés par le Titulaire pendant l’année considérée ;
• l’emplacement et le tracé des canalisations et autres installations permanentes.

3) Le Contrat Pétrolier fixe le calendrier précis de la remise des rapports visés au présent article.

Pendant les opérations d’Exploitation, le Titulaire tient un registre d’extraction, de vente, de stockage et d’exportation d’Hydrocarbures. Si l’exploitation vise plusieurs produits différents, il sera tenu un registre par produit.

Les registres prévus à l’alinéa 1 ci-dessus sont cotés et paraphés, soit par un ingénieur des mines ou agent habilité et mandaté à cet effet, soit par le chef de la circonscription administrative intéressée.

1) En cas d’affectation par priorité à la satisfaction du marché intérieur camerounais, d’une part de la production revenant au Titulaire, le Ministre chargé des hydrocarbures le lui notifie au moins six mois à l’avance, en précisant les quantités nécessaires pour assurer l’approvisionnement du marché local pour les six mois à venir.

2) Les quantités d’Hydrocarbures que le Titulaire peut être tenu d’affecter aux besoins du marché intérieur camerounais en vertu de l’alinéa 1 ci-dessus, n’excédent pas la différence entre :

• le total des besoins du marché intérieur camerounais multiplié par une fraction dont le numérateur est constitué par les quantités d’Hydrocarbures issues du périmètre contractuel, et dont le dénominateur est constitué de la production totale d’Hydrocarbures en territoire Camerounais ; et
• le total de la production d’Hydrocarbures qui revient à la République du Cameroun, en vertu des dispositions du Contrat Pétrolier.

Le calcul susvisé est effectué chaque trimestre.

Le prix de vente applicable pour les ventes visées au présent chapitre, est le prix calculé conformément aux dispositions du Titre XIII du présent décret.

Sous réserve d’une autorisation écrite du Ministre chargé des hydrocarbures, le Titulaire peut satisfaire à son obligation de pourvoir aux besoins du marché local camerounais, en important des Hydrocarbures et en exportant les quantités équivalentes, après avoir effectué les ajustements des quantités et prix nécessaires afin de tenir compte des coûts de transport ainsi que des écarts de qualité, gravité et conditions de vente.