Décret n° 2000-465 du 30 juin 2000 portant application du Code pétrolier

Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux normes et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale, le Titulaire prend les mesures nécessaires suivantes :

• souscription et renouvellement des polices d’assurances couvrant les dommages aux personnes et aux biens résultant des Opérations Pétrolières réalisées par le Titulaire, conformément aux dispositions du Titre XIX du présent décret ;
• minimisation des dommages causés à l’environnement sur le périmètre contractuel résultant des Opérations Pétrolières ;
• mise en place d’un système rigoureux de prévention et de contrôle de la pollution résultant des Opérations Pétrolières, ainsi qu’un système de prévention d’accidents et les plans d’urgence à adopter en cas de sinistre ou de menace de sinistre présentant un danger pour l’environnement et la sécurité des populations et des biens ;
• obtention des autorisations préalables requises par la législation et la réglementation en vigueur et fourniture des études d’impact environnemental requises, conformément aux dispositions du Chapitre 3 du présent Titre ;
• traitement, élimination et contrôle les émissions de substances toxiques issues des Opérations Pétrolières, susceptibles de causer des dommages aux personnes, aux biens et à l’environnement ;
• installation d’un système de collecte des déchets et de matériel usagé issus des Opérations Pétrolières.

1) Il est créé un Comité de Protection contre la Contamination due aux Hydrocarbures, ci-après dénommé le « Comité de Protection ».

2) Le Comité de Protection est un organe consultatif ayant pour mission d’assister le Gouvernement dans l’application de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de protection de l’environnement et de sécurisation des Opérations Pétrolières.

3) L’organisation et le fonctionnement du Comité de Protection sont fixés par voie réglementaire.

Le Titulaire soumet aux Ministres chargés de l’Environnement et des Hydrocarbures un plan de gestion de déchets basé sur un système intégré de contrôle de pollution. Le plan de gestion de déchets couvre toutes les étapes du processus de traitement de déchets.

Les déchets couverts dans le plan de gestion de déchets mentionné à l’article 63 ci-dessus comprennent notamment :

• les déblais de forage ;
• les boues à base d’huile, d’eau et de tout autre fluide ;
• les eaux usées et les sédiments issus des Opérations Pétrolières ;
• les produits chimiques, les déchets sanitaires et de drain ;
• les fumées et autres émissions de gaz de toute nature ;
• les déchets classés dangereux selon la législation et la réglementation en vigueur notamment, et sans que cette énumération soit exhaustive, les déchets inflammables, corrosifs, réactifs, toxiques ou radioactifs ;
• les déchets ménagers produits pendant la réalisation des Opérations Pétrolières ;
• les huiles usagées.

Les dispositions des articles 63 et 64 ci-dessus sont complétées par un texte particulier.

1) Lorsque le Titulaire ne se conforme pas aux dispositions de l’article 61 ci-dessus et qu’il en résulte des dommages aux personnes, aux biens et/ou à l’environnement, il prend toutes les mesures nécessaires et adéquates afin d’y remédier immédiatement.

2) Si le Ministre chargé des Hydrocarbures juge ces mesures insuffisantes ou que celles-ci mettent en danger les personnes et les biens ou sont susceptibles de causer des dommages à l’environnement, le Ministre chargé des Hydrocarbures demande au Titulaire d’y remédier dans les délais prescrits. Si le Ministre chargé des Hydrocarbures l’estime nécessaire, il demande au Titulaire d’interrompre, en totalité ou en partie, les Opérations Pétrolières jusqu’à la prise des mesures qui s’imposent.

3) Les mesures requises en vertu de l’alinéa 2 ci-dessus sont décidées en concertation avec le Titulaire et prennent en compte les normes internationales applicables dans des circonstances semblables, ainsi que l’étude d’impact environnemental réalisée en vertu des dispositions du Chapitre 3 du présent Titre. Une fois finalisées, ces mesures sont notifiées au Titulaire et sont révisées lorsque les circonstances l’exigent.

L’étude d’impact environnemental est exigée pour les projets majeurs de Prospection, de Recherche, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures, tels que les programmes de travaux couvrant plusieurs gisements, la mise en place d’installations d’Exploitation ou de canalisations. Les Opérations Pétrolières d’une ampleur limitée ne nécessitent une étude d’impact que lorsqu’elles affectent des zones particulièrement sensibles dont la liste est établie par voie réglementaire. Toutefois, une note d’impact sur l’environnement est exigée pour lesdites opérations.

L’étude d’impact environnemental est réalisée par le titulaire d’un Contrat Pétrolier ou d’une Autorisation ou par un expert qu’il aura désigné et qui est approuvé par le Ministre chargé des hydrocarbures.

L’étude d’impact environnemental doit comporter obligatoirement les mentions minimales suivantes :

• l’analyse de l’état initial du périmètre couvert par l’Autorisation et de son environnement ;
• les raisons du choix du site ;
• l’identification des impacts environnementaux et des dommages consécutifs qui résulteront de la réalisation des Opérations Pétrolières sur le périmètre concerné et sur son environnement naturel et humain ;
• l’énoncé des mesures envisagées par le Titulaire du Contrat Pétrolier pour supprimer, compenser les conséquences dommageables des Opérations Pétrolières sur l’environnement et l’estimation des dépenses correspondantes ;
• la présentation des autres solutions possibles et des raisons pour lesquelles, du point de vue de la protection de l’environnement, l’option ou la solution proposée par le Titulaire a été retenue.

L’étude d’impact environnemental contient des propositions de directives à suivre afin de minimiser les dommages à l’environnement et couvre notamment, selon la nature des Opérations Pétrolières envisagées, les points suivants :

• le stockage et la manipulation des Hydrocarbures ;
• l’utilisation d’explosifs ;
• les zones de campement et chantiers ;
• le traitement des déchets solides et liquides ;
• les sites archéologiques et culturels ;
• la sélection des sites de forage ;
• la stabilisation du terrain ;
• la protection des nappes phréatiques ;
• l’impact sur l’environnement marin ;
• le plan de prévention en cas d’accident ;
• le brûlage à la torche durant les tests et à l’achèvement des puits d’Hydrocarbures liquides et gazeux ;
• l’utilisation des eaux usagées ;
• l’Abandon des Puits ;
• l’Abandon des gisements et des sites d’exploitation ;
• la réhabilitation du site après Abandon ; et
• le contrôle des niveaux de bruit.

1) L’étude d’impact environnemental est soumise à l’autorité administrative compétente pour approbation. L’autorité administrative compétente fournit ses observations éventuelles, dans les trente jours de la notification de l’étude d’impact environnemental. Passé ce délai, celle-ci sera réputée approuvée.

2) Si l’autorité administrative compétente fournit les observations visées à l’alinéa 1 ci-dessus, le titulaire du Contrat Pétrolier ou de l’Autorisation dispose d’un délai de trente jours pour soumettre ses réponses.

3) L’autorité administrative compétente examine l’étude d’impact sur l’environnement en collaboration avec tous les organismes publics, para-publics et administrations compétents qui peuvent avoir un intérêt dans le projet d’Opérations Pétrolières.

Le titulaire d’un Contrat Pétrolier ou d’une Autorisation s’assure que :

• ses employés et sous-traitants ont une connaissance adéquate des mesures de protection de l’environnement pouvant être mises en œuvre conformément aux règles de l’art, ainsi que de celles prévues dans l’étude d’impact environnemental et devant être prises pendant la réalisation des Opérations Pétrolières ;
• le cas échéant, les contrats qu’il passe avec ses sous-traitants et qui sont liés aux Opérations Pétrolières, contiennent les mesures prévues dans l’étude d’impact environnemental.