Titre 4 - De l’autorisation provisoire d’exploiter
Art. 24
Sous réserve des dispositions de l’article 35 du Code, le Titulaire d’une Autorisation de Recherche peut solliciter une Autorisation Provisoire d’Exploiter pour une découverte d’Hydrocarbures dont les tests de production sont en cours ou sont envisagés.
A cet effet, ledit Titulaire dépose une demande d’Autorisation Provisoire d’Exploiter auprès du Ministre chargé des hydrocarbures comportant les informations suivantes :
- les caractéristiques techniques du gisement sur lequel l’Autorisation est demandée ;
- le profil de production ;
- la durée approximative des travaux provisoires d’Exploitation envisagés.
Art. 25
Le Ministre chargé des hydrocarbures fait rectifier ou compléter le dossier de la demande par la société requérante, s’il y a lieu. Il provoque toutes enquêtes utiles en vue de recueillir tous renseignements sur les garanties morales, techniques et financières offertes par la société requérante.
Art. 26
L’Autorisation Provisoire d’Exploiter est accordée par décret du Président de la République. Notification en est faite à la société requérante dans les quinze jours suivant la date du décret.
Le décret fixe la durée de l’Autorisation Provisoire d’Exploiter et comporte l’approbation du projet, tel que décrit dans la demande, le cas échéant modifié conformément aux dispositions ci-dessus.
