Décret n° 2000-465 du 30 juin 2000 portant application du Code pétrolier

Les ingénieurs et les agents habilités et assermentés exercent dans les conditions fixées par le Code et par les textes d’application, la surveillance des travaux de Prospection, de Recherche, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures. Cette surveillance a notamment pour objet, la conservation de tous gisements, les conditions de Transport, la sécurité publique, la sécurité et l’hygiène de la main-d’œuvre, la conservation des édifices, des habitations et des voies de communication, la protection de l’environnement et de l’usage des sources et nappes phréatiques.

Le titulaire d’un Contrat Pétrolier ou d’une Autorisation est tenu de faire connaître au Ministre chargé des hydrocarbures, l’identité de son responsable local chargé des Opérations Pétrolières, qui a les pouvoirs nécessaires pour recevoir toute notification et signification d’une part, et le représenter vis-à-vis de l’Administration d’autre part.

En cas de changement de responsable local, le Titulaire en informe immédiatement le Ministre chargé des hydrocarbures.

Il est reconnu aux ingénieurs et agents habilités et assermentés, le droit :

• de pénétrer et d’inspecter, à tout moment raisonnable, les sites, bâtiments, installations, structures, véhicules, navires, aéronefs, matériels, machines et autres équipements utilisés aux fins des Opérations Pétrolières ;
• de se faire remettre tous échantillons d’Hydrocarbures, d’eau ou autres substances aux fins d’analyses ;
• d’examiner, de se procurer des copies ou extraits de documents, rapports et autres données relatives aux Opérations Pétrolières ;
• de procéder à tout examen et enquête nécessaire pour s’assurer du respect des dispositions du Code, de ses décrets d’application et du Contrat Pétrolier.

Les ingénieurs et les agents habilités et assermentés n’exercent leurs attributions à l’article 100 ci-dessus, qu’après s’être identifiés auprès de l’Opérateur ou du responsable local des Opérations. Ce dernier peut, si cela s’avère nécessaire, leur demander de produire des pièces officielles d’identification.

Dans l’exercice de leurs attributions énumérées à l’article 98 ci-dessus, les ingénieurs et agents habilités devront se conformer aux règles et procédures en vigueur durant leur séjour sur les installations et sur les trajets, sans que cette obligation puisse constituer une entrave à leur mission.

Le responsable local et les membres du personnel chargés des Opérations Pétrolières prêtent toute l’assistance nécessaire aux ingénieurs et agents habilités.

Des arrêtés du Ministre chargé des hydrocarbures déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent Titre.