Décret n° 2000-465 du 30 juin 2000 portant application du Code pétrolier

Lorsque plusieurs Titulaires décident de conclure un accord d’unitisation relatif à la totalité du gisement qui s’étend sur plusieurs périmètres contractuels, ils le notifient au Ministre chargé des hydrocarbures, conformément aux dispositions de l’article 80 du Code. Cette notification contient une description du gisement commun et précise dans quel délai les Titulaires doivent soumettre au Ministre chargé des hydrocarbures pour approbation, un plan d’Exploitation du gisement commun.

Les Titulaires visés à l’article 111 ci-dessus, coopèrent pour la préparation et la soumission au Ministre chargé des hydrocarbures, du plan d’Exploitation requis devant aboutir à la conclusion de l’accord d’unitisation selon les modalités définies au présent Titre.

1) Lorsque les Titulaires dont il est fait mention aux articles 111 et 112 ci-dessus, ne soumettent pas le plan d’Exploitation dans les délais impartis, ou lorsque le Ministre chargé des hydrocarbures n’approuve pas le plan d’Exploitation à lui soumis, il fait préparer un plan d’Exploitation équilibré et équitable pour tous les Titulaires. Ces derniers doivent alors se conformer aux modalités et conditions du plan d’Exploitation préparé par le Ministre.

2) Si les Titulaires n’acceptent pas le plan d’Exploitation préparé par le Ministre chargé des hydrocarbures, ce différend est réputé de nature technique et les Titulaires disposent d’un délai de trente jours pour soumettre le différend à résolution d’expert, conformément aux dispositions de l’article 119 du présent décret.

Lorsque le Ministre chargé des hydrocarbures juge qu’une ou plusieurs formation(s) du gisement commun se situe(nt) hors du territoire camerounais et qu’il est préférable que le gisement commun soit exploité comme une seule unité par les Titulaires en coopération avec toutes les autres personnes ayant un intérêt dans le gisement commun, il peut à tout moment, après consultation des intéressés, donner des instructions aux Titulaires quant à la manière avec laquelle leurs droits sur le gisement seront exercés. Ces instructions auront pour objectif, d’assurer la conservation du gisement, son exploitation rationnelle concertée ou en commun et de préserver la valeur des « cash-flow » respectifs de manière équitable.

Les Titulaires exécutent toutes les obligations relatives au périmètre contractuel en se conformant aux instructions du Ministre chargé des hydrocarbures visées à l’article 114 ci-dessus.

Les instructions du Ministre chargé des hydrocarbures visées à l’article 114 ci-dessus peuvent annuler, modifier ou ajouter toute disposition du plan d’Exploitation visé à l’article 111 du présent décret.