Décret n° 2000-465 du 30 juin 2000 portant application du Code pétrolier

La valeur des Hydrocarbures produits sur un périmètre contractuel en vertu d’un Contrat Pétrolier est le « Prix du Marché International » desdits Hydrocarbures tel que défini au présent Titre.

1) Le « Prix du Marché International » des Hydrocarbures est fixé FOB au point de livraison défini au Contrat Pétrolier, et doit être en ligne avec les prix arrêtés dans les contrats de vente avec des tiers portant sur des Hydrocarbures de qualité similaire. Les ajustements nécessaires sont faits pour tenir compte des caractéristiques des différentes transactions.

2) Le Prix du Marché International est libellé en dollars US ou en toute autre devise convertible convenue d’accord parties.

3) Le Titulaire est tenu de commercialiser le Gaz Naturel au meilleur prix. Le prix du Gaz Naturel, exprimé en Dollars par million de BTU, est égal au prix effectif déterminé dans les contrats de vente de Gaz Naturel, lesdites ventes excluant spécifiquement :

• les ventes dans lesquelles l’acheteur est une société affiliée du vendeur ainsi que les ventes entre co-Titulaires ;
• les ventes comprenant une contrepartie autre qu’un paiement de devise librement convertible et les ventes motivées, en tout ou en partie, par des considérations autres que les incitations économiques usuelles dans les ventes de Gaz Naturel.

Pour les ventes visées à l’alinéa 3 ci-dessus, le prix du Gaz Naturel sera convenu par accord mutuel entre l’Etat et le Titulaire sur la base des cours du marché pratiqués au moment desdites ventes d’un combustible de substitution au Gaz Naturel.

1) Le Prix du Marché International des Hydrocarbures fait l’objet de négociations entre l’Etat ou tout organisme ou établissement public mandaté à cet effet, et le Titulaire. Il est fixé trimestriellement pour chaque mois du trimestre de production concerné, et est égal à la moyenne de toutes les cotations moyennes du Brent Daté, ou autre brut de référence choisi par accord mutuel du Titulaire et de l’Etat, telles que publiées par le « Platt’s Crude Oil Marketwire » au cours du mois concerné, plus ou moins un différentiel négocié d’accord parties.

2) Le Prix du Marché International est fixé à une date arrêtée conjointement par l’Etat ou tout organisme ou établissement public mandaté à cet effet, et le Titulaire. Cette date se situe, dans la mesure du possible, au cours du trimestre de référence et en aucun cas, au-delà du dernier jour du mois suivant la date d’expiration dudit trimestre.

3) Le Prix du Marché International est applicable après sa publication par arrêté du Ministre chargé des prix.

Lorsque, pour un trimestre donné, l’Etat, ou son mandataire, et le Titulaire ne sont pas parvenus à un accord sur le Prix du Marché International dans les délais mentionnés à l’article précédent, le prix provisoire applicable est égal à la moyenne de toutes les cotations moyennes du Brent Daté, ou autre brut de référence choisi d’accord parties, au cours de la période de référence plus ou moins le différentiel arrêté d’accord parties pour le dernier mois du trimestre précédent. Ce prix provisoire sera retenu pour le trimestre de référence jusqu’à ce que l’Etat ou son mandataire et le Titulaire se soient entendus pour fixer le Prix du Marché International. Cette entente devra intervenir au plus tard, le dernier jour du trimestre suivant le trimestre en question.

Lorsque l’Etat et le Titulaire ne s’entendent pas sur la fixation du Prix du Marché International des Hydrocarbures, ce différend est réputé de nature technique et l’une des deux parties peut le soumettre à résolution d’expert, conformément aux dispositions de l’article 119 du présent décret.