Décret n° 2000-465 du 30 juin 2000 portant application du Code pétrolier

1) La demande d’Autorisation de Recherche est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures. Celle-ci est enregistrée au registre spécial des Hydrocarbures et un récépissé est délivré au requérant.

2) En cas d’une procédure d’appel d’offres, la demande d’Autorisation de Recherche est soumise aux conditions prévues par l’avis d’appel d’offres.

La demande d’Autorisation de Recherche comporte les renseignements suivants :

• la raison sociale, la forme juridique, le siège social, l’adresse et la nationalité de la société requérante ;
• les statuts mis à jour, l’acte de constitution, le montant et la composition du capital ainsi que les trois derniers bilans et rapports annuels certifiés par un expert-comptable agréé ;
• des documents justifiant que la société requérante possède les capacités techniques et financières ainsi que l’expérience en matière de protection de l’environnement, qui sont nécessaires pour mener à bien les Opérations Pétrolières ;
• un résumé de l’activité pétrolière de la ou des Société(s) Pétrolière(s) requérante(s), particulièrement les justificatifs de l’expérience satisfaisante en tant qu’opérateur de la Société Pétrolière destinée à être Opérateur, notamment dans des zones et conditions similaires au périmètre demandé et en matière de protection de l’environnement ;
• une liste indiquant les noms des membres du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance, des gérants et des mandataires ou représentants ;
• les noms des commissaires aux comptes ;
• les noms des responsables ayant la signature sociale ;
• le nom et l’adresse du représentant légal en République du Cameroun de la société requérante ;
• les pouvoirs du signataire de la demande ;
• les coordonnées et la superficie du périmètre sollicité pour la Recherche d’Hydrocarbures, accompagnées de la carte géographique à l’échelle 1/200.000e de la zone intéressée, précisant les limites dudit périmètre ;
• la durée, le programme général et l’échelonnement des travaux de Recherche envisagés sur le périmètre sollicité, ainsi que le budget et le programme de dépenses correspondant ;
• une étude d’impact environnemental conforme aux dispositions du Titre X du présent décret ;
• une note technique sur la prospectivité de la zone concernée ;
• une liste de facteurs constituant le contrôle du Titulaire du Contrat Pétrolier telle que visée à l’article 34 du présent décret ;
• une quittance attestant le versement au Trésor public des droits fixes pour l’attribution de l’Autorisation de Recherche.

2) Si la demande concerne une zone terrestre (« onshore »), il sera également joint à la demande, les plans du périmètre sollicité, visés par les services compétents du cadastre.

3) Lorsque la demande est présentée par plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et solidaire, les renseignements concernant le demandeur seront fournis par chacune d’elles.

4) Lorsque la demande est présentée au nom d’une société en formation, elle doit indiquer les noms et adresses des fondateurs ainsi que les renseignements déjà disponibles et contenir l’engagement écrit de compléter la demande, dans un délai raisonnable qui sera précisé par le demandeur, une fois la société constituée, par les renseignements prévus au présent article.

5) Lorsque les pièces ou informations visées à l’alinéa 1 ci-dessus ont déjà été communiquées pour une demande antérieure, une déclaration écrite du ou des demandeurs en tiendra lieu, mais tout changement ou modification intervenus entre-temps devront être signalés, accompagnés des documents justificatifs.

Toute société requérante ou Titulaire d’une Autorisation de Recherche, doit informer le Ministre chargé des hydrocarbures dans les trente jours, de toute modification apportée aux statuts, à la forme juridique ou au capital de sa société, tout changement des personnes visées à l’article 16-1, tiret 5.

Il doit annuellement adresser au Ministre chargé des hydrocarbures, copie de ses bilans et rapports présentés aux assemblées générales et certifiés par un expert-comptable agréé.

1) Le Ministre chargé des hydrocarbures fait rectifier ou compléter le dossier de la demande par la société requérante, s’il y a lieu. Il provoque toutes enquêtes utiles en vue de recueillir tous renseignements sur les garanties morales, techniques et financières offertes par la société requérante.

2) Lorsque la demande est recevable en la forme, le Ministre chargé des hydrocarbures le notifie à la société requérante dans les quinze jours qui suivent la décision de recevabilité.

3) La demande d’Autorisation de Recherche, présentée dans les conditions fixées dans le présent décret, porte exclusivement sur des surfaces disponibles et ouvertes à la Recherche.

1) Dans le cas où plusieurs demandes d’Autorisation de Recherche et/ou de Contrat Pétrolier portent essentiellement sur le même périmètre, le Ministre chargé des hydrocarbures traite les dossiers de demande, conformément aux conditions de l’appel d’offres visé à l’article 5-3 du présent décret.

2) Le Ministre chargé des hydrocarbures peut, soit formuler un appel d’offres restreint d’intention des demandeurs qui sont en concurrence, soit engager des négociations avec ceux de son choix.

3) Dans tous les autres cas, les négociations avec la société requérante en vue de la conclusion d’un Contrat Pétrolier sont alors engagées à l’initiative de la partie la plus diligente. Le Ministre chargé des hydrocarbures, l’organisme ou l’établissement public mandaté à cet effet, négocie le Contrat Pétrolier au nom de l’Etat, sur la base des contrats-types approuvés par arrêté, conformément aux dispositions de l’article 4 du présent décret.

L’Autorisation de Recherche est accordée par décret du Président de la République. Notification en est faite à la société requérante dans les quinze jours suivant la date du décret.

Ce décret fixe la durée de l’Autorisation de Recherche ainsi que les conditions prescrites par le Code pétrolier.

Si le Titulaire d’une Autorisation de Recherche décide d’en demander le renouvellement, il dépose auprès du Ministre chargé des hydrocarbures, une demande à cet effet, au moins deux mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours.

La demande de renouvellement d’une Autorisation de Recherche comporte les informations suivantes :

• le ou les périmètre(s) de forme géométrique simple que le Titulaire de l’Autorisation de Recherche demande à conserver, compte tenu des obligations de réduction de superficie prévues à l’article 28 du Code et éventuellement à l’Autorisation de Recherche et au Contrat Pétrolier ;
• les travaux effectués, leurs résultats et leur évaluation par rapport aux engagements minimum antérieurement pris.

1) Le Titulaire de l’Autorisation de Recherche qui en demande la prorogation adresse une demande au Ministre chargé des hydrocarbures trente jours au moins avant l’expiration de la période de validité en cours, accompagnée d’un rapport décrivant les travaux en cours. A cette demande, est annexé un rapport qui décrit les travaux restant à réaliser, les raisons pour lesquelles le Titulaire en sollicite la prorogation et la durée de celle-ci.

2) L’Autorisation de Recherche demeure valable jusqu’à l’intervention de l’Arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures sur la demande de renouvellement ou de prorogation de ladite Autorisation.