Titre 20 - De la résolution des différends de nature technique
Art. 119
1) Les différends de nature technique visés aux articles 89, 94 et 113 du présent décret et ceux énumérés comme tel au Contrat Pétrolier, sont soumis à résolution d’expert international, conformément au Règlement d’Expertise Technique de la Chambre de Commerce Internationale. La résolution d’expert international n’est pas susceptible d’appel et elle lie les parties.
2) Les différends visés au présent article sont soustraits à l’application des clauses d’interprétation et de résolution des différends insérées dans le Contrat Pétrolier.
3) La nature et le contenu des documents fournis par les Parties à l’expert international désigné en vertu du présent article, ne pourront pas constituer un différend aux fins de l’application des dispositions du Contrat Pétrolier relatives à l’interprétation et la résolution des différends.
4) Les différends qui ne sont pas de nature technique, seront réglés conformément aux dispositions du Contrat Pétrolier relatives à l’interprétation et à la résolution des différends.
