Titre 14 - Du mesurage
Art. 95
1) Le Titulaire du Contrat Pétrolier est tenu de fournir, utiliser et entretenir les équipements et instruments de mesurage du volume, gravité, densité, température, conditions de pression et autres paramètres des quantités d’Hydrocarbures produites et récupérées en vertu de son Contrat Pétrolier. Avant leur mise en service, ces équipements, instruments de mesurage, ainsi que la marge admise d’erreur de mesurage et la composition du stock de pièces de rechange sont approuvés par le Ministre chargé des hydrocarbures.
2) Les ingénieurs et agents mandatés par le Ministre chargé des hydrocarbures aux fins de contrôle peuvent, à tout moment raisonnable, inspecter les équipements et instruments de mesurage, à condition que l’inspection n’entrave pas leur utilisation normale.
3) Le Titulaire du Contrat Pétrolier mesure, pour chaque enlèvement, le volume et la qualité des Hydrocarbures produites et récupérées, conformément aux dispositions de son Contrat Pétrolier et aux pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale, selon des procédures qui sont convenues avec le Ministre chargé des hydrocarbures.
4) Le Titulaire informe le Ministre chargé des hydrocarbures deux semaines à l’avance, de son intention de procéder aux opérations de calibrage de l’équipement de mesurage. Le Ministre chargé des hydrocarbures ou un de ses représentants dûment habilité, peut assister et superviser lesdites opérations s’il l’estime nécessaire.
5) Lorsqu’une inspection conduite par un ingénieur ou agent mandaté à cet effet par le Ministre chargé des hydrocarbures révèle que les équipements et instruments de mesurage ou les procédures de mesurage utilisées sont inexacts et dépassent la marge admise d’erreur de mesurage approuvée par le Ministre chargé des hydrocarbures et à condition que les résultats de cette inspection soient confirmés par un expert indépendant désigné conjointement par le Ministre chargé des hydrocarbures et le Titulaire, l’inexactitude constatée est réputée exister depuis le dernier calibrage valide ou la dernière inspection. Les corrections nécessaires sont apportées dans les quinze jours qui suivent les résultats de l’inspection qui a constaté l’inexactitude des équipements et instruments de mesurage.
6) Les présentes dispositions sur le mesurage pourront être complétées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures et du Ministre chargé de la métrologie.
