Décret n° 2000-465 du 30 juin 2000 portant application du Code pétrolier

1) Le Ministre chargé des hydrocarbures préserve la confidentialité de tous documents, rapports, relevés, plans, données, échantillons et autres informations soumis par le Titulaire en vertu du Code, de ses décrets d’application et du Contrat Pétrolier. Ces informations ne peuvent être divulguées à un tiers par l’Administration avant le rendu du périmètre sur lequel elles portent ou, en l’absence de rendu, avant la fin des Opérations Pétrolières.

2) Si les documents, rapports, relevés, plans, données, échantillons et autres informations visés à l’alinéa précédent sont couverts par une obligation de confidentialité figurant au Contrat Pétrolier, l’Etat, les établissements et organismes publics sont tenus de se conformer à cette obligation.

Sous réserve de dispositions contraires du Contrat Pétrolier, le Titulaire ne divulgue pas les rapports, relevés, plans, données et autres informations visés à l’article 105 ci-dessus à des tiers, sans accord préalable écrit du Ministre chargé des hydrocarbures.

Nonobstant les dispositions des articles 105 et 106 ci-dessus :

• les cartes géologiques de surface et leurs interprétations peuvent être utilisées par l’Etat à tout moment aux fins d’incorporation dans la cartographie officielle ;
• les informations statistiques annuelles peuvent être publiées par l’Etat à condition que ne soient pas divulguées les données issues des Opérations Pétrolières d’un quelconque Titulaire ;
• l’Etat, les établissements et organismes publics peuvent utiliser les documents visés à l’article 105 ci-dessus aux fins d’usage exclusivement interne dès leur obtention sans aucune restriction ;
• l’Etat ou le Titulaire peuvent, à tout moment et sous réserve d’en informer l’autre partie, transmettre les rapports, relevés, plans, données et autres informations visés à l’article 105 ci-dessus à l’expert international désigné en vertu des dispositions de l’article 119 du présent décret, à des consultants professionnels, conseillers juridiques, experts comptables, assureurs, organismes de prêt, sociétés affiliées et aux organismes d’Etat à qui de telles informations seraient nécessaires ou qui sont en droit d’en faire la demande.

Toute divulgation visée au présent Titre à un tiers par l’Etat ou le Titulaire n’est faite qu’à condition que les destinataires s’engagent à traiter les informations reçues comme confidentielles.

Le caractère confidentiel des documents, rapports, relevés, plans, données et informations visés à l’article 105 ci-dessus, persiste pendant un délai :

• de deux ans après l’expiration de l’Autorisation de Prospection concernée, le cas échéant, ou
• coextensif avec la durée du Contrat Pétrolier concerné.

Passé ce délai, les documents, rapports, relevés, plans, données et informations visés ci-dessus, sont réputés faire partie du domaine public.

L’obligation de confidentialité en vertu du présent Titre ne saurait être applicable à tout élément d’information dans la mesure où il doit être divulgué conformément à des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ou à une décision d’un tribunal compétent.