Décret n° 2000-465 du 30 juin 2000 portant application du Code pétrolier

La demande d’Autorisation de Transport Intérieur est accompagnée d’un rapport sur le projet de construction de canalisations et installations annexes de Transport comportant les informations suivantes :

• le tracé et les caractéristiques de la construction envisagée ;
• le programme et l’échéancier de construction ;
• une étude économique et financière du projet tenant compte des quantités transportées et des prix de revient et de vente de la production, assortie d’une estimation des coûts de construction et d’exploitation ;
• le tarif proposé et les différents éléments qui le constituent, au cas où il y aurait un ou plusieurs tiers utilisateur(s) ;
• toutes les indications sur le raccordement et, le cas échéant, une copie certifiée des accords conclus à cet effet, lorsque la canalisation projetée est raccordée à des canalisations existantes ;
• une étude d’impact environnemental conforme aux dispositions du Titre X du présent décret ;
• une quittance attestant le versement au Trésor public des droits fixes pour l’attribution de l’Autorisation de Transport Intérieur.

1) Sans préjudice des dispositions de la loi n° 96-014 du 5 août 1996 portant régime du transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers, si le tracé du projet visé à l’article 37 ci-dessus comporte la traversée de territoires extérieurs à la République du Cameroun ou le raccordement à des canalisations et installations extérieures, le rapport susmentionné comporte en outre, les autorisations et contrats relatifs à la construction, à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage sur ces territoires.

2) Dans l’hypothèse où ces actes ne sont pas encore intervenus, le demandeur doit fournir une lettre d’intention de ses partenaires potentiels qui sera remplacée par les actes définitifs à leur signature, et s’engage à compléter le dossier dès la signature desdits actes.

1) La demande d’Autorisation de Transport Intérieur est examinée par le Ministre chargé des hydrocarbures lorsqu’elle est recevable, conformément aux dispositions des articles 37 et 38 du présent décret et à celles du Contrat Pétrolier.

2) L’approbation du projet peut être subordonnée à des modifications demandées par le Ministre chargé des hydrocarbures, notamment pour l’une des raisons suivantes :

• le respect des obligations résultant des articles 49 et 51 du Code et des dispositions du Contrat Pétrolier relatives à leur application ;
• la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ;
• la sauvegarde des droits de tiers ;
• le respect des normes techniques relatives à la sécurité publique et à la protection de l’environnement.

Le décret octroyant l’Autorisation de Transport Intérieur en fixe la durée. Il approuve le projet de construction décrit dans la demande, modifié le cas échéant conformément aux dispositions de l’article 39 ci-dessus et déclare d’utilité publique le projet de construction envisagé.

Après l’octroi de l’Autorisation de Transport Intérieur, le Ministre chargé des hydrocarbures saisit le Ministre chargé des domaines pour les autorisations qui se révèlent nécessaires pour la construction de l’ouvrage, notamment en matière d’occupation de terrains conformément aux dispositions du Titre 4 du Code.