Titre 5 - De l’autorisation d’exploitation
Art. 27
La demande d’Autorisation d’Exploitation est déposée auprès du Ministre chargé des hydrocarbures. Celle-ci est accompagnée des documents et informations suivants :
- les coordonnées et la superficie du périmètre d’Exploitation sollicité, accompagnées d’une carte topographique à l’échelle 1/20.000e ou 1/50.000e et un mémoire technique justifiant la délimitation du périmètre d’Exploitation demandé ;
- un rapport de découverte, accompagné de tous les documents, informations et analyses, qui mettent en relief le caractère commercial de la découverte. Le rapport de découverte comprend les données techniques et économiques nécessaires ainsi que leurs évaluations, interprétations, analyses et notamment :
- les données géophysiques, géochimiques et géologiques ;
- l’épaisseur et étendue des strates productives ;
- les propriétés pétrophysiques des formations contenant des réservoirs naturels ;
- les données Pression-Volume-Température ;
- les indices de productivité des réservoirs pour les puits testés à plusieurs taux d’écoulement, de perméabilité et de porosité des formations contenant des réservoirs naturels ;
- les caractéristiques et qualité des Hydrocarbures découverts ;
- les évaluations du réservoir et estimations des réserves récupérables d’Hydrocarbures, assorties des probabilités correspondantes en matière de profil de production ;
- l’énumération des autres caractéristiques et propriétés importantes des réservoirs et des fluides qu’ils contiennent ;
- une étude économique du développement envisagé qui prend en compte l’emplacement de la découverte, les conditions météorologiques, les estimations de coûts d’Exploitation, la valorisation prévue des Hydrocarbures et autres données ou évaluations pertinentes ;
- un plan de développement et de production du ou des gisements concernés et le budget correspondant que la société requérante s’engage à suivre. Ce plan comprend les informations suivantes :
- l’estimation détaillée des coûts d’Exploitation ;
- les programmes de forage ;
- le nombre et le type de puits ;
- la distance séparant les puits ;
- le profil prévisionnel de production pendant la durée de l’Exploitation envisagée ;
- le plan d’utilisation du gaz naturel associé ;
- le schéma et le calendrier de développement du gisement ;
- la description des mesures de sécurité prévues pendant la réalisation des Opérations Pétrolières ;
- les scénarios de développement possibles envisagés par le Titulaire ;
- le schéma envisagé pour l’Abandon du gisement ;
- l’étude d’impact environnemental qui sera soumise conformément aux dispositions du Titre 10 du présent décret.
- le nom de la Société Pétrolière agissant en qualité d’Opérateur ;
- des informations complètes, mises à jour et concernant le statut financier, la compétence et l’expérience technique du Titulaire ;
- des propositions détaillées relatives à la conception, la construction et la mise en service des installations destinées aux Opérations Pétrolières ;
- les prévisions concernant les investissements nécessaires pour les Opérations Pétrolières, les coûts opératoires, les revenus issus des ventes d’Hydrocarbures, le type et les sources de financement prévus ;
- les programmes visant à accorder la préférence aux entreprises camerounaises ;
- les programmes de formation de personnel camerounais, conformément aux dispositions du Titre 5 du Code ;
- un programme visant à intégrer les camerounais dans la conduite des Opérations Pétrolières prévues par la société requérante ;
- tout autre document requis en vertu des dispositions du Contrat Pétrolier ;
- une quittance attestant le versement au Trésor public des droits fixes pour l’attribution de l’Autorisation d’Exploitation.
Si la demande concerne une zone terrestre (« onshore »), il sera également joint à la demande, les plans du périmètre sollicité visés par les services compétents du cadastre.
Art. 28
1) Le Ministre chargé des hydrocarbures fait rectifier ou compléter le dossier de la demande par la société requérante, s’il y a lieu. Il provoque toutes enquêtes utiles en vue de recueillir tous renseignements sur les garanties morales, techniques et financières offertes par la société requérante.
2) Si les documents et informations visés à l’article précédent, notamment le plan de développement et de production ainsi que le budget correspondant sont adoptés conformément aux dispositions du Contrat Pétrolier, l’Autorisation d’Exploitation est accordée par décret. Notification en est faite à la société requérante dans les quinze jours suivant la date du décret.
Art. 29
Le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation peut apporter des modifications ultérieures au plan de développement et de production qu’il a fourni lors de sa demande d’Autorisation d’Exploitation, lesquelles sont soumises à l’approbation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures.
Art. 30
1) Le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation dépose la demande de renouvellement de son Autorisation auprès du Ministre chargé des hydrocarbures au plus tard, trois ans avant l’expiration de la durée initiale de ladite Autorisation.
2) La demande de renouvellement est accompagnée d’un dossier comportant une mise à jour des documents et informations visés à l’article 27 du présent décret.
3) Le dossier est rectifié et complété conformément aux dispositions de l’article 28 alinéa 1 ci-dessus. A l’initiative de l’une des parties, la renégociation des dispositions du Contrat Pétrolier peut s’engager.
4) Le Ministre chargé des hydrocarbures statue sur la demande de renouvellement de l’Autorisation d’Exploitation, six mois au plus tard, après le dépôt du dossier éventuellement rectifié et complété.
5) L’Autorisation d’Exploitation est renouvelée dans les mêmes formes que son octroi.
