Décret n° 2000-465 du 30 juin 2000 portant application du Code pétrolier

1) Lorsque le Titulaire d’un Contrat Pétrolier désire céder ou transférer, directement ou indirectement, tout ou partie des droits et obligations résultant de ce contrat, il en adresse la demande au Ministre chargé des hydrocarbures.

2) La cession ou le transfert est accordé par décret dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande par le Ministre chargé des hydrocarbures.

La demande d’approbation de cession ou de transfert des droits ou obligations du Titulaire d’un Contrat Pétrolier est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures et comporte les informations suivantes :

• la dénomination ou raison sociale, l’adresse et la nationalité du Cessionnaire proposé ;
• les documents qui attestent la capacité financière et technique du Cessionnaire proposé en vue d’exécuter les obligations de travaux et les autres engagements pris en vertu du Contrat Pétrolier ;
• tout accord entre le Cessionnaire proposé et les Titulaires détenant un intérêt dans ce Contrat Pétrolier relatif au financement des Opérations Pétrolières ;
• un engagement inconditionnel écrit du Cessionnaire proposé à assumer toutes les obligations qui lui sont dévolues par le Titulaire du Contrat Pétrolier ;
• tous autres détails que le Ministre chargé des hydrocarbures peut exiger ;
• une quittance attestant le versement au Trésor public des droits de mutation de l’Autorisation d’Exploitation.

La cession ou le transfert des droits ou obligations d’un Contrat Pétrolier n’affecte ni la responsabilité, ni les obligations de son cédant avant la date de prise d’effet de la cession ou du transfert.

1) Toute modification des facteurs constituant le contrôle du Titulaire définis à l’alinéa 2 ci-dessous, est rapportée au Ministre chargé des hydrocarbures dans les meilleurs délais.

2) Les facteurs constituant le contrôle signifient l’un ou plusieurs des éléments suivants :

• protocoles, accords ou contrats liant le Titulaire avec un autre Titulaire ou un tiers et relatifs à l’exécution des Opérations Pétrolières ou à la gestion de la ou des entités qui constituent le Titulaire, au partage des dépenses et profit, au partage et à la vente des produits des Opérations Pétrolières ou, en cas de liquidation judiciaire, à la distribution des actifs ;
• des clauses des statuts du Titulaire relatives au siège social, aux droits attachés aux titres et à la majorité requise pour les assemblées générales ;
• la liste des noms et nationalités des personnes morales ou physiques qui détiennent au moins 10 % du capital du Titulaire ;
• le nom, la nationalité et le pays de résidence des entités légales qui sont créancières d’une dette d’un montant supérieur à 20 % de la valeur vénale desdits titres ainsi que la nature et les conditions des prêts contractés auprès de telles entités, lorsque les dettes du Titulaire venant à terme au-delà de quatre ans, dépassent la valeur vénale des titres des actionnaires.

1) Le Titulaire d’un Contrat Pétrolier dépose sa demande de renonciation auprès du Ministre chargé des hydrocarbures, deux mois au moins avant la date proposée pour la renonciation à une Autorisation de Recherche.

2) Le délai visé ci-dessus est porté à un an, en cas de renonciation à une Autorisation d’Exploitation.

3) La demande de renonciation du Titulaire d’un Contrat Pétrolier est accompagnée des informations suivantes :

• le bilan des travaux de Recherche et d’Exploitation effectués à la date de dépôt de la demande ;
• l’état des engagements et obligations du Titulaire déjà remplis, et ceux restants ;
• les justifications, de nature technique ou autre, motivant la renonciation ;
• l’engagement de satisfaire à toutes les obligations restant à accomplir au titre des Opérations Pétrolières, tant en vertu du Contrat Pétrolier qu’à l’égard des tiers, notamment les obligations d’abandon des puits, de protection de l’environnement et de sécurisation des personnes et des biens.

La renonciation du Titulaire d’un Contrat Pétrolier est constatée par arrêté.