Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier.

Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises :

Abandon d’un gisement : gestion, contrôle et exécution des opérations aboutissant à la cessation de l’exploitation du gisement et à la restitution des sites. Ces opérations comprennent notamment, selon que le gisement est à terre ou en mer, la préparation et la révision éventuelle du plan d’abandon, la cessation des opérations de production, l’arrêt de service des unités de traitement, le démantèlement, la démolition et le déplacement des unités de leur site initial de production, le retrait et le dépôt du matériel, ainsi que l’ingénierie liée à l’exécution de ces opérations.

Arrêt de service et mise en sécurité : opérations comprenant le déplacement des matières et fournitures consommables utilisables pour les opérations pétrolières, la vidange et le nettoyage des systèmes de traitement, la fermeture par phases des services généraux et des systèmes de sécurité avec pour objectif de sécuriser l’installation et de la préparer au démantèlement.

Autorisation(s) : une ou l’ensemble des autorisations accordées en vertu du Code Pétrolier.

Autorisation d’Exploitation : autorisation d’exploitation d’hydrocarbures.

Autorisation Exclusive d’Exploitation : autorisation d’exploitation d’hydrocarbures accordée dans le cadre du contrat de partage de production et du contrat de services à risques.

Autorisation Exclusive de Recherche : autorisation de recherche d’hydrocarbures accordée dans le cadre du contrat de partage de production et du contrat de services à risques.

Autorisation de Prospection : autorisation de prospection d’hydrocarbures.

Autorisation Provisoire d’Exploiter : autorisation provisoire d’exploiter des hydrocarbures.

Autorisation de Recherche : autorisation de recherche d’hydrocarbures.

Autorisation de Transport Intérieur : autorisation délivrée à tout titulaire d’autorisation d’exploitation, pour lui permettre de transporter les hydrocarbures issus de son exploitation par canalisations ou par tout autre moyen, à partir des installations de production jusqu’à des usines de traitement, de transformation ou à un terminal d’exportation.

Cessation de la Production : étapes terminales de gestion du réservoir, fermeture par phases et obturation des puits producteurs, dépressurisation et drainage des systèmes de traitement et isolement des systèmes d’évacuation.

Changement de Contrôle : toute transaction ayant pour objet ou pour effet de mettre fin, directement ou indirectement, au contrôle de la partie concernée par ses actionnaires.

Commission Permanente : commission mise en place par l’organisme public dûment mandaté à cet effet, chargée de négocier les contrats pétroliers pour le compte de l’État.

Concession d’Exploitation : autorisation d’exploitation d’hydrocarbures accordée dans le cadre du contrat de concession.

Contenu Local : ensemble d’activités de l’industrie pétrolière camerounaise axées sur le développement des capacités locales, l’utilisation des ressources humaines et matérielles locales, le transfert de technologies, l’utilisation des sociétés industrielles et de services locales et la création d’une valeur ajoutée mesurable pour l’économie locale.

Contrat de Concession : contrat pétrolier attaché à un permis de recherche d’hydrocarbures et, s’il y a lieu, à une ou plusieurs concessions d’exploitation, en vertu duquel le titulaire assume la conduite et le financement des opérations pétrolières et dispose des hydrocarbures extraits pendant la période de validité dudit contrat, sous réserve des droits de l’Etat de percevoir la redevance en nature.

Contrat de Partage de Production : contrat pétrolier attaché à une autorisation exclusive de recherche, et s’il y a lieu, à une autorisation exclusive d’exploitation, en vertu duquel le titulaire assume le financement des opérations pétrolières et reçoit une rémunération en nature, en disposant d’une part de la production.

Contrat Pétrolier : contrat de concession, contrat de partage de production ou contrat de services à risques, conclu entre l’Etat et un titulaire pour effectuer, à titre exclusif, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre défini.

Contrat de Services à Risques : contrat pétrolier attaché à une autorisation exclusive de recherche, et s’il y a lieu, à une autorisation exclusive d’exploitation, en vertu duquel le titulaire assume la conduite et le financement des opérations pétrolières et reçoit une rémunération en espèces. Ne constitue pas un contrat de services à risques au sens du Code Pétrolier, un contrat de prestations de services qui ne confère pas l’exercice des droits exclusifs de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures.

Contrôle : détention directe ou indirecte d’une fraction du capital, conférant à son détenteur la majorité des droits de vote au sein des assemblées générales de la partie concernée et/ou, fait de disposer seul de la majorité des droits de vote au sein de la partie concernée, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires de celle-ci, et/ou, pouvoir de déterminer en fait, par les droits de vote dont le titulaire du contrôle dispose, les décisions prises par les Assemblées Générales de la partie concernée.

Découverte : mise en évidence d’une accumulation d’hydrocarbures liquides ou gazeux par un puits qui a pénétré des roches imprégnées d’hydrocarbures, dont l’existence était jusqu’alors inconnue. Ces hydrocarbures sont récupérables en surface et mesurables par les méthodes d’essais de production actuellement utilisée dans l’industrie pétrolière.

Découverte à Caractère Commercial : découverte d’hydrocarbures dont le titulaire estime que le produit prévisionnel des ventes de la part de la production lui revenant permettra de couvrir les coûts pétroliers passés et futurs, et de réaliser un bénéfice net et un retour sur investissement qui justifient son exploitation.

Démantèlement : opération consistant à installer des assemblages provisoires de charpente métallique et à procéder à la découpe des plates-formes/modules, tuyauteries et câbles de connexion, à la découpe intégrale et à la récupération à terre des composantes, au déplacement et à la récupération ou à l’effondrement de l’infrastructure du treillis et au dégagement permanent du site.

Démolition : réception et décharge à terre des éléments récupérés, démontage minutieux des éléments structurels.

Environnement : ensemble d’éléments naturels ou artificiels et des équilibres biogéochimiques auxquels ils participent, ainsi que les facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines.

Etude d’impact Environnemental et Social : examen systémique visant à déterminer les effets favorables et défavorables susceptibles d’être causés par un projet sur l’environnement naturel et humain. Elle permet d’atténuer, d’éviter, d’éliminer ou de compenser les effets néfastes d’un projet tant sur l’environnement que sur les personnes affectées par celui-ci.

Exploitation : opérations destinées à extraire les hydrocarbures à des fins commerciales, notamment les opérations de développement et de production ainsi que les activités connexes telles que l’abandon des puits, des gisements et des installations de production d’hydrocarbures.

Forage : forage, carottage, tubage, perforation, diagraphie, développement des programmes de fluides de forage et de boue, déviation, approfondissement ou reconditionnement de tout puits, y compris tous essais et évaluations de puits, et le cas échéant, obturation et abandon ou complétion temporaire en vue d’une complétion définitive ou d’un abandon ultérieur. Le terme « forage » ne comprend pas l’installation d’équipement permanent de production ni de canalisation, mais il comprend le travail nécessaire à la préparation de l’emplacement des puits, ainsi que la mobilisation et la démobilisation des appareils de forage.

Gaz Naturel : tous les hydrocarbures existant à l’état gazeux sous une pression atmosphérique de 1,034 kg/cm² et à une température de 15,56° Celsius, y compris le gaz naturel associé et le gaz naturel non associé, et tous ses éléments constitutifs.

Gaz Naturel Associé : hydrocarbures gazeux associés, de quelque façon que ce soit, à un réservoir contenant des hydrocarbures liquides.

Gaz Naturel Non Associé : gaz naturel qui n’est pas du gaz naturel associé.

Gaz de Pétrole Liquéfié : hydrocarbures composés essentiellement d’un mélange de butane et de propane.

Gaz Sec : hydrocarbures gazeux contenant essentiellement du méthane, de l’éthane et des gaz inertes.

Hydrocarbures : composants liquides ou gazeux existant à l’état naturel, autrement dénommés pétrole brut ou gaz naturel selon le cas, ainsi que tous les produits et substances connexes extraits en association avec lesdits hydrocarbures.

Hydrocarbures Liquides : pétrole brut, condensat, liquides de gaz naturel et gaz de pétrole liquéfiés.

Ingénierie : travaux préparatoires associés à la sélection des différentes options, observation du déroulement des opérations, identification et gestion des risques et responsabilités, ingénierie préliminaire et détaillée à l’appui de chaque phase des opérations, études de sécurité, études d’impact sur l’environnement, préparation de la documentation exigée par la législation et la réglementation en vigueur, mise en œuvre des processus de consultation, vérification et évaluation par des tiers indépendants.

Législation Pétrolière : Code Pétrolier, Règlement Pétrolier ainsi que les autres textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les opérations pétrolières au Cameroun.

Opérateur : société pétrolière titulaire ou co-titulaire justifiant des capacités techniques et financières suffisantes, à laquelle est confiée la charge de la conduite et de l’exécution des opérations pétrolières, conformément aux stipulations du contrat pétrolier. L’opérateur ou son personnel est tenu de justifier d’une expérience satisfaisante, notamment dans les zones et conditions similaires au périmètre sollicité et en matière de protection de l’environnement.

Opérations Pétrolières : activités de prospection, de recherche, d’exploitation, de transport, de stockage et de traitement d’hydrocarbures relevant du secteur pétrolier amont, à l’exclusion des activités de raffinage, de stockage et de distribution des produits pétroliers et gaziers qui relèvent du secteur pétrolier aval. Les activités relatives aux opérations pétrolières constituent des actes de commerce.

Organisme Public : toute entreprise publique créée en vue de l’exercice d’une ou de plusieurs opérations pétrolières, ou habilitée à exercer de telles activités, conformément aux lois et règlements en vigueur en République du Cameroun.

Organisme Public dûment Mandaté : entreprise publique créée par décret du Président de la République ayant reçu mandat de promouvoir la mise en valeur des hydrocarbures sur le territoire national, de gérer les intérêts de l’État dans le domaine des hydrocarbures et de mener toutes les opérations en rapport avec ce mandat, tel que défini par son décret de création.

Permis de recherche : autorisation de recherche d’hydrocarbures accordée dans le cadre du contrat de concession.

Pétrole Brut : huile minérale brute, asphalte, ozokérite et tous autres hydrocarbures liquides à l’état naturel ou obtenus du gaz naturel par condensation ou extraction, y compris les condensats et les liquides de gaz naturel.

Point de collecte : lieu d’arrivée des produits issus de plusieurs exploitations d’hydrocarbures destinés à une usine de traitement, de pétrochimie, de gazochimie ou de liquéfaction de gaz naturel.

Point de Livraison : point de connexion FOB en territoire camerounais, entre les installations de chargement et les installations du titulaire, tel que défini dans un plan de développement, ou tout autre point de transfert adopté d’un commun accord par les parties.

Produits Pétroliers : tous les produits résultant des opérations de raffinage, ainsi que les produits résultant de la séparation des gaz de pétrole liquéfiés.

Prospection : activités préliminaires de prospection et de détection d’indices d’hydrocarbures, notamment par l’utilisation de méthodes géologiques, géophysiques ou géochimiques, à l’exclusion des forages dépassant une profondeur de trois cents mètres.

Recherche ou Exploration : activités de prospection détaillées, dont les forages d’exploration destinés à découvrir des gisements d’hydrocarbures commercialement exploitables, ainsi que les activités d’évaluation, de délimitation d’une découverte d’hydrocarbures présumée commerciale et l’abandon des puits d’exploration.

Règlement Pétrolier : présent décret fixant les modalités d’application de la Loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier.

Rente minière : différence arithmétique entre les recettes issues de la vente des hydrocarbures et les coûts pétroliers.

Retrait et dépôt : mise à exécution d’un programme de recyclage, décharge contrôlée des substances nocives et des déchets sur un site approprié.

Secteur Pétrolier Amont : activités de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, ainsi que les activités connexes de traitement, et de stockage qui leur sont directement liées, en amont du point de collecte ou de livraison de ces hydrocarbures à des tiers.

Secteur Pétrolier Aval : activités de transport par canalisation, de raffinage, de transformation, de stockage, de commercialisation et de distribution des hydrocarbures.

Société Pétrolière : société commerciale ou organisme public justifiant des capacités techniques et financières pour mener à bien des opérations pétrolières, dans des conditions d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement conformes à la législation applicable et aux standards internationaux. Elle peut être, soit de droit camerounais, soit de droit étranger ; dans ce dernier cas, elle doit disposer, avant la signature du contrat pétrolier, d’une filiale en République du Cameroun impérativement immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, opérationnelle pendant la durée du contrat pétrolier et qui exerce ses activités conformément ·à la législation et la réglementation sur les sociétés commerciales en vigueur au Cameroun. Des nationaux peuvent y détenir des actions ou des parts sociales.

Société Affiliée : une ou plusieurs personnes morales qui contrôlent ou est sont contrôlée(s) par l’une des entités composantes du titulaire ou par une personne morale contrôlant ou contrôlée par une personne morale qui contrôle l’une desdites entités composantes. « contrôle » signifie la détention directe ou indirecte de la majorité des actions assorties du droit de vote.

Sous-traitant : toute personne physique ou morale exécutant une prestation qui s’inscrit dans le cadre des activités principales du titulaire d’un contrat pétrolier.

Stockage : réception et conservation des quantités des hydrocarbures pour un usage ultérieur.

Territoire Camerounais : partie terrestre et maritime sous juridiction de la République du Cameroun, qui comprend notamment la Zone Economique Exclusive (ZEE) du Cameroun.

Titre Minier d’Hydrocarbures : permis de recherche ou concession d’exploitation d’hydrocarbures rattaché à un contrat de concession.

Titulaire : société pétrolière ou consortium de sociétés commerciales, dont au moins l’une des composantes est une société pétrolière, liée à l’Etat par un contrat pétrolier. Le terme « titulaire » comprend également les co-titulaires.

Traitement : opération de séparation des hydrocarbures de leurs impuretés, produits et substances connexes.

Transmission : toute forme de transfert des droits et obligations du titulaire du contrat pétrolier, notamment par voie de cession, de mutation, de fusion ou de scission.

Transport : activités de transport par canalisation ou par tout autre moyen de transport, des hydrocarbures extraits jusqu’aux points de collecte, d’exportation, de traitement, de raffinage, de stockage ou de livraison sur le territoire camerounais, à l’exclusion de celles régies par la loi n° 96/14 du 5 août 1996 portant régime du transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers, ainsi que des canalisations et installations établies à l’intérieur du périmètre d’une autorisation d’exploitation et des réseaux de gaz desservant le marché national au-delà du point de livraison.

Unitisation : processus conduisant à l’exploitation, sous la forme d’une entité unique, d’un gisement d’hydrocarbures s’étendant sur plusieurs périmètres contractuels, objet de contrats pétroliers distincts à l’intérieur du territoire camerounais, ou impliquant un état frontalier au Cameroun.

Zones d’opérations pétrolières particulières : parties du domaine minier national sur lesquelles les opérations de recherche ou d’exploitation des hydrocarbures nécessitent un effort accru au regard notamment des risques géologiques accrus identifiés, des délais induits par les contraintes d’acquisition de données géophysiques, du type de production, de la nature, de la composition et de la qualité des hydrocarbures, des techniques de récupération assistée utilisées, de la profondeur d’eau pour les zones marines profondes situées dans .la zone économique exclusive de la République du Cameroun, de la nature du terrain ; de l’éloignement des moyens de transport ou de la fragilité de l’environnement.

(1) Le Ministre chargé des hydrocarbures ouvre et tient à jour un « Registre Spécial des Hydrocarbures » pour chaque catégorie d’autorisation et pour les contrats pétroliers.

(2) Au Registre Spécial des Hydrocarbures, sont répertoriés et datés par ordre chronologique :

• a) les documents relatifs à la demande, l’octroi, la durée de validité, le renouvellement, la prorogation, la renonciation, la résiliation, le retrait, la caducité, la déchéance, la transmission, les décisions de justice, les restrictions d’une autorisation et tout autre acte y afférent ;
• b) les documents relatifs à l’offre, la conclusion, la renonciation, la résiliation, le retrait, la caducité, la déchéance, la transmission, les décisions de justice, les modifications d’un contrat pétrolier et tout autre acte y afférent ;
• c) les autorisations de transport par pipeline octroyées en vertu de la loi n° 96/14 du 5 août 1996 portant régime du transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers.

(3) A ce registre, sont annexées des cartes géographiques à l’échelle 1/200.000ème, comportant un quadrillage de dix secondes, sur lesquelles sont reportés et modifiés, quand il y a lieu, les périmètres des autorisations de prospection, de recherche, d’exploitation et autres zones couvertes par des contrats pétroliers, avec mention du numéro d’inscription au registre, ainsi que les tracés des canalisations d’hydrocarbures.

Le Ministre chargé des hydrocarbures approuve, par arrêté, sur proposition de l’organisme public dûment mandaté, les contrats-types qui serviront de base aux négociations entre l’Etat et les requérants, en vue de la conclusion de contrats pétroliers, conformément aux dispositions de l’article 12 du Code Pétrolier.

Zones ouvertes aux opérations pétrolières - découpage en blocs des zones ouvertes aux opérations pétrolières-zone d’exclusion

(1) Le Ministre chargé des hydrocarbures détermine par arrêté, les zones ouvertes aux opérations pétrolières, après concertation avec les institutions et organismes publics concernés, notamment les Ministres en charge de l’aménagement du territoire, des domaines, de l’environnement, des forêts et l’organisme public dûment mandaté.

(2) Lorsque l’Etat décide de découper les zones ouvertes aux opérations pétrolières en blocs, conformément à l’article 9 du Code Pétrolier, lesdits blocs sont de forme géométrique simple, dont les dimensions sont à l’appréciation de l’organisme public dûment mandaté. Dans ce cas, les demandes d’autorisations et les offres de contrats pétroliers portent sur les blocs ainsi délimités.

(3) Plusieurs blocs du domaine pétrolier et gazier peuvent être regroupés pour faire l’objet d’un contrat pétrolier.

(4) Un contrat pétrolier peut également viser un périmètre n’ayant pas fait l’objet d’un bloc préalablement délimité, à condition que le potentiel pétrolier de ce périmètre puisse être démontré.

(5) Le Ministre chargé des hydrocarbures peut, après approbation du Président de la République, classer certaines zones fermées aux opérations pétrolières.

(6) Pour des raisons d’intérêt général, certaines régions peuvent être classées zones fermées aux opérations pétrolières, par du décret Premier Ministre.

Examen de toute offre de contrat pétrolier - procédure d’appel d’offres

(1) L’organisme public dûment mandaté peut examiner, pendant une période fixée par lui, toute offre de contrat pétrolier portant sur une partie du domaine pétrolier et gazier national.

(2) L’organisme public dûment mandaté peut également décider de procéder à un appel d’offres dont l’avis et les termes de référence énoncent les conditions, les critères d’attribution, la date de remise des offres et, s’il y a lieu, les blocs et leurs dimensions qui font l’objet de l’appel d’offres.

(3) Dans le cas où plusieurs demandes de contrat pétrolier portent sur le même périmètre, l’organisme public dûment mandaté peut décider de traiter les dossiers de demande, conformément aux conditions de l’appel d’offres visé à l’alinéa 2 ci-dessus. L’organisme public dûment mandaté peut alors, soit lancer un appel d’offres restreint à l’intention des demandeurs qui sont en concurrence, soit engager des négociations avec ceux de son choix.

(4) Dans tous les autres cas, les négociations avec la société requérante en vue de la conclusion d’un contrat pétrolier sont alors engagées à l’initiative de la partie la plus diligente.

(5) Le contrat pétrolier est négocié, pour le compte de l’Etat, par la Commission Permanente visée à l’article 12 alinéa 1 du Code Pétrolier, qui comprend notamment les représentants des départements ministériels en charge des hydrocarbures, de l’énergie, de l’économie, des finances, du commerce et de l’environnement, et ceux de l’organisme public dûment mandaté.

(6) La composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Permanente sont fixées par l’organisme public dûment mandaté.

(1) Le titulaire d’un contrat pétrolier qui a fourni la preuve de l’extension d’une découverte ou d’un gisement pétrolier ou gazier à l’extérieur des limites d’une autorisation de recherche ou d’exploitation, sur un bloc libre du domaine pétrolier et gazier national, peut solliciter auprès de l’organisme public dûment mandaté et du Ministre chargé des hydrocarbures, l’extension de son périmètre contractuel. Cette extension peut faire l’objet d’une renégociation des termes économiques du contrat pétrolier, à la seule appréciation de l’Etat.

(2) Conformément à l’article 14 alinéa 2 du Code Pétrolier, lorsque la demande d’un contrat pétrolier vise l’exploitation d’un ou de plusieurs gisements d’hydrocarbures déjà découverts, la conclusion de ce contrat pétrolier donne lieu à l’institution-par décret du Président de la République, d’une autorisation d’exploitation sur le périmètre délimitant le ou les gisements concernés. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un contrat de partage de production, la signature du contrat pétrolier sur le périmètre concerné permet le démarrage des activités de développement et d’exploitation des hydrocarbures sur ce périmètre, avant la publication du décret instituant l’autorisation exclusive d’exploitation correspondante.

(3) Deux contrats pétroliers, dont l’un vise l’exploitation des hydrocarbures liquides et l’autre l’exploitation du gaz naturel peuvent être conclus sur un même périmètre, dans des conditions à définir entre l’État, à travers l’organisme public dûment mandaté, et le titulaire du contrat pétrolier le plus ancien sur le périmètre concerné.

(4) Lorsque dans une autorisation d’exploitation, les activités de développement et d’exploitation des hydrocarbures du titulaire se limitent à des gisements ou objectifs géologiques contenus dans une zone limitée en profondeur sur le périmètre concerné, l’Etat peut, à travers l’organisme public dûment mandaté, directement ou par l’entremise de tiers, promouvoir des activités de prospection sismique, ou de forage pour encourager la recherche de gisements plus profonds, à condition que ces activités ne perturbent pas les opérations pétrolières du titulaire, dans les conditions à définir au contrat pétrolier.

(5) Lorsque cela est justifié, pour les besoins de réalisation de projets gaziers ou industriels, l’Etat peut s’engager, dans le contrat pétrolier, à proroger une autorisation d’exploitation à son échéance, notamment afin de faciliter la conclusion de contrats commerciaux de vente de gaz naturel, la recherche de financement de projets gaziers et la prise de décisions d’investissement.

(6) Les obligations souscrites par les titulaires au titre de leurs contrats pétroliers font l’objet d’un contrôle annuel mené conjointement par le Ministre chargé des hydrocarbures et l’organisme public dûment mandaté. Ce contrôle donne lieu à la production d’un rapport qui établit, pour chaque titulaire, les obligations remplies et celles restant à remplir vis-à-vis de la République du Cameroun. Les titulaires de contrats pétroliers sont tenus de régulariser leur situation, le cas échéant dans les meilleurs délais.