Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

(1) En application des dispositions de l’article 133 du Code Pétrolier, les sociétés pétrolières titulaires de conventions d’établissement et de contrats d’association conclus avec l’État avant la date de promulgation du Code Pétrolier peuvent, à l’expiration de ces conventions et contrat, ou pendant leur période de validité, sous réserve de la liquidation de l’ancien régime, solliciter le changement de leur régime contractuel, dans les formes prévues par le Code Pétrolier.

(2) Peuvent bénéficier de changement de régime, les sociétés titulaires de conventions d’établissement ou de contrats d’association à jour de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l’Etat, et pouvant justifier de la continuité des investissements et de la production sur les titres miniers couverts par ces conventions et contrats et à condition d’avoir liquidé le régime des conventions d’établissement ou de contrats d’association.

(3) Tout titulaire visé aux alinéa 1 et 2 ci-dessus, désirant bénéficier du changement de régime pétrolier dans les formes prévues par le Code Pétrolier en vue d’améliorer l’équilibre économique des accords qui le lient à l’Etat, est tenu d’accepter la renégociation desdits accords conformément aux dispositions du Code Pétrolier et du présent décret.

Contenu et instruction de la demande de changement de régime contractuel

(1) Tout titulaire de convention d’établissement ou de contrat d’association visé à l’article 163 ci-dessus qui sollicite le changement de son régime contractuel est tenu d’en adresser la demande au Ministre chargé des hydrocarbures et à l’organisme public dûment mandaté.

(2) Cette demande comprend :

• a) une note faisant le point des activités réalisées dans le cadre de la convention d’établissement et du contrat d’association, présentant notamment les investissements réalisés, les installations en place, la production cumulée réalisée, la répartition de la production entre l’État et les sociétés pétrolières, le potentiel pétrolier et gazier des titres miniers couverts par la convention, les réserves restantes, les perspectives de production récupérable, les provisions constituées au titre de la remise en état des sites, l’état des stocks et immobilisations constitués au titre des opérations pétrolières effectuées ;
• b) une offre de contrat pétrolier conforme aux exigences du Code Pétrolier comprenant notamment, le programme de travaux souscrit et les investissements correspondants, les termes économiques sollicités, le profil de production prévisionnel escompté et la répartition de la production entre l’Etat et les sociétés pétrolières impliquées, l’offre du titulaire en matière de formation, de contenu local et de transfert de technologie ; une étude établissant la préservation de l’équilibre économique de l’ancien régime ou, en cas de recherche de l’amélioration de l’équilibre économique, le nouvel équilibre souhaité et un état économique comparé des deux régimes ;
• c) des propositions en ce qui concerne les modalités de liquidation de l’ancien régime, de conversion de l’ancien au nouveau régime, des coûts encourus dans le cadre de la convention d’établissement et du contrat d’association, ainsi que des stocks constitués et immobilisations acquises dans le cadre du régime de la convention ; le traitement des provisions constituées au titre des obligations relatives à la remise en état des sites.

(3) Les offres de contrats pétroliers reçues par les sociétés pétrolières sollicitant le changement de régime contractuel font l’objet de négociations conduites pour le compte de l’Etat, par la Commission Permanente, sous l’autorité de l’organisme public dûment mandaté.

(4) Le changement de régime contractuel peut donner lieu à l’octroi par l’État, d’incitations pour la relance des investissements sur le domaine minier couvert par les conventions d’établissement et contrats d’associations, dans les conditions prévues au chapitre XXIII du présent décret.

(5) Le changement de régime contractuel donne lieu, une fois les négociations terminées, à la signature par le Ministre chargé des hydrocarbures et le représentant légal de l’organisme public dûment mandaté, d’un contrat pétrolier entre l’Etat et les sociétés pétrolières concernées, et à l’octroi par décret du Président de la République, des autorisations de recherche ou d’exploitation nécessaires.