Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

(1) Le titulaire d’une autorisation ou d’un contrat pétrolier désirant entreprendre des opérations pétrolières saisit le Ministre chargé des hydrocarbures d’un dossier de demande d’enquête foncière aux fins d’accéder aux terrains nécessaires à la réalisation desdites opérations. Copie dudit dossier est concomitamment transmis par le demandeur à l’organisme public dûment Mandaté.

(2) Le dossier prévu à l’alinéa 1 ci-dessus comprend :

• a) une demande timbrée au tarif en vigueur ;
• b) l’engagement du titulaire et des co-titulaires de l’autorisation ou du contrat pétrolier à prendre en charge les frais de l’enquête foncière ;
• c) une copie de l’autorisation ou du contrat pétrolier ;
• d) une copie des photographies aériennes et/ou des photos-satellite prises après l’octroi de l’autorisation ou la conclusion du contrat pétrolier ;
• e) des plans à l’échelle 1/200.000ème et/ou 1/50.000ème sur lesquels figure la disposition des autorisations et des périmètres contractuels des contrats pétroliers concernés ;
• f) un plan à l’échelle 1/5.000ème faisant apparaître la disposition des installations projetées ;
• g) un plan de situation des cours d’eau éventuels dont l’utilisation est sollicitée ;
• h) un plan de localisation des principaux centres d’habitation, zones de culture, concessions rurales et forestières intéressées.

(3) Le dossier est transmis au Ministre chargé des domaines par le Ministre chargé des hydrocarbures ou l’organisme public dûment mandaté, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

(4) L’enquête foncière est conduite suivant les conditions fixées par la législation et la réglementation domaniale en vigueur. La Commission d’enquête compétente dispose d’un délai de six mois pour rendre son rapport.

(1) Sur la base des résultats de l’enquête foncière, un droit de jouissance est attribué par décret du Premier Ministre à l’opérateur pétrolier sur les parcelles nécessaires à son implantation en application de l’article 58 alinéa 3 du Code Pétrolier.

(2) Selon le cas, ces parcelles sont au préalable, soit immatriculées au profit de l’Etat du Cameroun à la suite de leur incorporation ou de leur expropriation, soit classées au domaine public artificiel.

(3) Le paiement des impenses que pourraient éventuellement supporter les terrains du domaine national ou du domaine public touchés par ces mesures, tout comme l’indemnisation des propriétés privées affectées, sont effectués suivant un décret du Premier Ministre, conformément à la législation foncière et domaniale en vigueur.

• a) les terrains situés à moins de cinquante mètres de tous édifices religieux ou gouvernementaux ou affectés à un service public, enclos murés, cours et jardins, habitations, groupes d’habitations, villages, agglomérations, lieux de sépulture, puits, points d’eau, réservoirs, rues, routes, chemins de fer, conduites d’eau, canalisations, travaux d’utilité publique et ouvrages d’art ;
• b) les terrains situés à moins de mille mètres d’une frontière terrestre ou d’un aéroport ;
• c) les terrains classés sites et réserves par l’Etat.

Les périmètres de protection visés à l’article 60 ci-dessus sont institués par décret du Premier Ministre qui définit, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les opérations pétrolières peuvent être entreprises à l’intérieur des périmètres considérés.

Le respect par le titulaire des conditions techniques, prescrites par le décret instituant les périmètres de protection, ne le dispense pas de l’obligation d’indemnisation qui lui incombe, en vertu de l’article 65 du Code Pétrolier.

Superposition des droits afférents à des substances minérales différentes

En application de l’article 11 du Code Pétrolier, en cas de superposition des droits afférents à des substances minérales différentes, les substances extraites sont mises à la disposition de celui qui peut les revendiquer, en vertu de son titre, contre paiement d’une juste indemnité fixée par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal civil compétent après expertise.

L’approbation du projet de construction de canalisations et installations visé à l’article 30 du présent décret comporte également, pour le titulaire de l’autorisation de transport intérieur, le droit d’établir des canalisations et installations sur des terrains dont il n’a pas la propriété.

(1) Les propriétaires des terrains grevés d’une servitude de passage ou leurs ayants droit sont tenus de s’abstenir de tout acte susceptible de nuire au bon fonctionnement des canalisations et installations.

(2) L’assujettissement à cette servitude donne droit, dans le cas de terrains privés, à une indemnité fixée ; à défaut d’accord amiable, par le Ministre chargé des hydrocarbures qui détermine également la consistance de cette servitude en concertation avec le Ministre chargé des domaines.

(3) Lorsque, malgré la décision du Ministre chargé des hydrocarbures visée à l’alinéa 2 ci-dessus, le désaccord persiste sur le montant de l’indemnité où la consistance de la servitude, le différend est soumis à la juridiction compétente.