Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

(1) Tout titulaire de contrat pétrolier à jour de ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’Etat et dont les activités sont menées en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur peut, lorsque des circonstances exceptionnelles dûment constatées par l’Etat le justifient, bénéficier des mesures d’incitation dans les conditions prévues aux articles 128 et 129 du Code Pétrolier.

(2) Les sociétés pétrolières ayant les capacités techniques et financières requises et porteuses de projets d’investissement fermes, susceptibles de conduire à un accroissement durable de la production pétrolière ou gazière nationale, peuvent également bénéficier des mesures d’incitation visées à l’alinéa 1 ci-dessus.

Toute société visée à l’article 159 ci-dessus, soumet au Ministre chargé des hydrocarbures et à l’organisme public dûment mandaté, une requête ou une offre de contrat pétrolier comportant les incitations sollicitées, qui doit comprendre notamment :

• a) le programme d’investissements et de travaux pétroliers qu’elle s’engage à réaliser sur le périmètre contractuel concerné, ainsi que les budgets y afférents ;
• b) le profil de production prévisionnel escompté ;
• c) le modèle économique de son offre contractuelle, faisant notamment ressortir les éléments de partage des coûts, de production et de rente ;
• d) la justification économique ou technique des incitations sollicitées.

Traitement de la requête ou de l’offre contractuelle et octroi des incitations

(1) L’organisme, public dûment mandaté dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de dépôt de la requête ou de l’offre de contrat pétrolier, pour se prononcer sur la recevabilité de celle-ci.

(2) En cas de recevabilité de la requête ou de l’offre évoquée à l’alinéa 1 ci-dessus, celle-ci est transmise à la Commission Permanente pour toutes les diligences nécessaires pouvant conduire à la conclusion d’un contrat pétrolier entre l’Etat et le soumissionnaire.

(3) Les incitations visées à l’article 159 ci-dessus sont octroyées aux sociétés pétrolières par voie d’avenant au contrat pétrolier ou, le cas échéant, à travers la conclusion d’un nouveau contrat pétrolier, dans les conditions fixées à l’article 12 du Code Pétrolier.

Incitations adossées au renouvellement d’une Autorisation d’exploitation

(1) Le renouvellement d’une autorisation d’exploitation peut donner lieu à la renégociation des termes économiques du contrat pétrolier et au bénéfice de mesures d’incitation, à la seule appréciation de l’Etat, à condition que le titulaire :

• ait exercé ses activités, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et respecté ses engagements contractuels vis-à-vis de l’Etat au cours de la première période de validité de l’autorisation d’exploitation ;
• soumettre à l’Etat, un plan de développement et d’exploitation établissant la prolongation de la production des champs pétroliers ou gaziers en activité, ainsi que la durée de vie des installations de production existantes, et une augmentation durable de la production par une prise de risque accrue ;
• soit éligible aux conditions d’octroi des incitations telles que prévues aux articles .128 et 129 du Code Pétrolier  ;
• fournisse à l’Etat les éléments décrits à l’article 160 ci-dessus.

(2) Le contrat pétrolier ou l’avenant au contrat pétrolier conclu avec l’Etat à la suite des négociations avec le titulaire entre en vigueur au lendemain de l’expiration de la première période de validité de l’autorisation d’exploitation, et le titulaire peut poursuivre ses activités en attendant la signature du décret renouvelant l’autorisation d’exploitation.