Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

Le titulaire doit, conformément à l’article 78 du Code Pétrolier  :

• a) veiller à ce que tous les matériaux, fournitures, installations et équipements que lui-même ou ses sous-traitants utilisent dans le cadre des opérations pétrolières, soient conformes aux normes généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale et demeurent en bon état d’utilisation ;
• b) utiliser de la façon la plus rationnelle possible, les ressources disponibles sur le périmètre contractuel comme l’eau, le sable, le gravier et le bois, en évitant tout gaspillage des ressources géologiques ;
• c) prendre toutes mesures afin d’éviter des dommages aux formations en exploitation ;
• d) s’assurer que les hydrocarbures découverts ne s’échappent pas, ni ne se gaspillent ;
• e) prévenir les dommages aux formations contenant des hydrocarbures ou des ressources aquifères adjacentes aux formations en production, et prévenir l’introduction d’eau dans les strates contenant des hydrocarbures, sauf les quantités d’eau nécessaires aux méthodes d’injection dans le cadre de la récupération assistée ou pour tout autre motif compatible avec les normes et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale ;
• f) surveiller, selon les règles de l’art, le réservoir pendant l’exploitation. Le titulaire mesure ou détermine régulièrement la pression et les caractéristiques d’écoulement des fluides ;
• g) stocker les hydrocarbures produits, conformément aux normes et pratiques en usage dans l’industrie pétrolière internationale ;
• h) mettre en place un système d’écoulement des hydrocarbures utilisés pour les opérations pétrolières et les eaux saumâtres ;
• i) placer les rebuts et déchets dans des réceptacles construits à cet effet qui seront suffisamment éloignés de tout réservoir, puits ou installation de stockage, et disposer lesdits rebuts et déchets conformément aux normes et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale ;
• j) s’assurer que ses sous-traitants se conforment, dans leurs domaines respectifs, aux normes et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale et aux lois et règlements en vigueur en République du Cameroun ;
• k) veiller à l’utilisation optimale des ressources humaines locales, à la formation et à la promotion de ces ressources, ainsi qu’à l’utilisation optimale des prestataires de services locaux.

(1) Lorsque le titulaire ne se conforme pas aux obligations énoncées à l’article 66 ci-dessus ou qu’il se trouve en situation de faillite, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, l’organisme public dûment mandaté saisit le Ministre chargé des hydrocarbures qui adresse audit titulaire, une mise en demeure de remédier aux manquements constatés dans un délai de trois mois.

(2) Si, à l’expiration du délai imparti, la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le Ministre chargé des hydrocarbures fait exécuter par ses services ou par des sous-traitants, toute mesure arrêtée par lui en concertation avec l’organisme public dûment mandaté. L’intégralité des coûts y afférents est à la charge exclusive du titulaire.

(3) Après la mise en demeure infructueuse et en application de l’article 126 alinéa 2 du Code Pétrolier, le Ministre chargé des hydrocarbures prononce également, par arrêté, après consultation de l’organisme public dûment mandaté, le retrait de l’autorisation et/ou la déchéance du contrat Pétrolier concerné. Toutefois, lorsque l’autorisation résulte d’un décret, son retrait est prononcé par un décret signé de la même autorité.

(4) Le retrait de l’autorisation et/ou la déchéance du contrat pétrolier est prononcé, sans préjudice de toutes les autres sanctions administratives, judiciaires et légales.

(5) Le retrait de l’autorisation ou la déchéance du titulaire du contrat pétrolier ne décharge pas le titulaire des obligations tant contractuelles qu’à l’égard des tiers, exigibles à la date du retrait ou de la déchéance. Il s’agit notamment de la remise en état des sites et des obligations financières, fiscales et sociales.

(6) En application de l’article 99 du Code Pétrolier, le Ministre chargé des hydrocarbures suspend, par arrêté, tout travail susceptible de causer un préjudice aux intérêts de l’État. Le travail est repris dès que les causes ayant entraîné la suspension sont levées.

Information de l’Etat avant le début ou la reprise des opérations pétrolières

(1) Avant le début des opérations pétrolières sur le terrain ou lorsque celles­ci sont interrompues pour une période excédant quatre-vingt-dix jours, le titulaire informe l’organisme public dûment mandaté et le Ministre chargé des hydrocarbures, de son intention de commencer ou de reprendre les opérations pétrolières, dans un délai maximum de quarante-huit heures avant la date prévue pour le début ou la reprise desdites opérations.

(2) Cette information comprend le nom, les qualifications, le curriculum vitae et l’expérience de la personne responsable de la réalisation des opérations pétrolières.

Obligation de fournir à l’Etat les rapports quotidiens de forage et les données

(1) Pendant les opérations de Recherche, le titulaire fournit à l’organisme public dûment mandaté et au Ministre chargé des hydrocarbures, les rapports quotidiens de forage qui décrivent le progrès et les résultats desdites opérations, ainsi que les différentes données de diagraphie enregistrées au cours du forage.

(2). A la fin d’une opération de forage ou d’une campagne de prospection géologique ou géophysique et dès l’achèvement de la phase principale d’exploitation des données, le titulaire fournit, dans un délai de trente jours à compter de cet achèvement, à l’organisme public dûment mandaté et au Ministre chargé des hydrocarbures, les données brutes et les données traitées, et le résultat de leur exploitation, ainsi que les éléments d’information suivants :

a) Données géologiques

• (i) l’intégralité des mesures diagraphiques réalisées dans le puits, sous forme de tirage et support digital ;
• (ii) le rapport de fin de sondage, comprenant entre autres ;
• le plan de position du forage et les cartes des principaux horizons ;
• le log fondamental habillé ;
• les logs de chantier ;
• l’interprétation lithologique et sédimentologique ;
• la description des réservoirs ;
• (iii) les rapports et notes concernant les mesures réalisées dans le puits, ainsi que les études de laboratoire

b) Données géophysiques :

• (i) données topographiques, plans de position sous forme de tirages et de support digital
• (ii) rapport d’acquisition ;
• (iii) documents de terrain ;
• (iv) données brutes et données traitées sur supports numériques appropriés, conformes aux standards de l’industrie internationale du pétrole et du gaz, ou sur tout autre support accepté par l’organisme public dûment mandaté.

(3) Les exemplaires originaux des enregistrements et autres données peuvent, si nécessaire, être exportés par le titulaire, après une autorisation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures ou de l’organisme public dûment mandaté. Cependant, les données qui nécessitent d’être traitées ou analysées à l’étranger, ne peuvent être exportées qu’à condition qu’une copie desdites données soit conservée en République du Cameroun. Ces données sont rapatriées en République du Cameroun dans un délai maximum de trente jours, à compter de la fin de leur traitement ou de leur analyse à l’étranger.

(4) Les modalités de stockage des données sujettes à dégradation et non reproductibles, telles que les carottes et échantillons fluides, doivent en garantir la bonne conservation, l’intégrité et l’accessibilité afin de permettre leur exploitation pendant toute la durée des opérations de recherche.

(1) Dès le début des opérations pétrolières, le titulaire soumet à l’organisme public dûment mandaté et au Ministre chargé des hydrocarbures, de façon mensuelle, trimestrielle, semestrielle et/ou annuelle, selon le cas, conformément au calendrier précisé au contrat pétrolier, un rapport couvrant la période concernée. Ce rapport comprend les informations suivantes :

• a) une description des résultats des opérations pétrolières réalisées par le titulaire ;
• b) un résumé des travaux géologiques et géophysiques réalisés par le titulaire, y compris les activités de forage, dans le cas d’opérations de recherche ;
• c) une liste des cartes, rapports et autres données géologiques, géochimiques et géophysiques relatives au semestre considéré ;
• d) le volume brut et la qualité des hydrocarbures produits, récupérés, utilisés, brûlés à la torche le cas échéant, en ce qui concerne le gaz naturel, ou commercialisés à partir du périmètre couvert par le contrat pétrolier, la contrepartie reçue par le titulaire pour lesdits hydrocarbures, l’identité des personnes à qui lesdits hydrocarbures sont livrés et les quantités restantes à l’issue du trimestre considéré dans le cas d’opérations d’exploitation ;
• e) le nombre de personnes affectées aux opérations pétrolières sur le territoire camerounais à la fin de la période concernée, réparties entre ressortissants camerounais et personnel expatrié ;
• f) les investissements effectués au Cameroun et à l’étranger aux fins des opérations pétrolières, conformément aux stipulations du contrat pétrolier ;
• g) toutes les informations résultant des opérations pétrolières et notamment :
• (i) les données géologiques, géophysiques, géochimiques, pétro-physiques et d’ingénierie ;
• (ii) les données de sondage de puits ;
• (iii) les données de réservoir et de production ;
• (iv) les rapports périodiques d’achèvement des travaux ;
• (v) les informations pertinentes que le titulaire aurait réunies pendant la période, y compris les rapports, analyses, interprétations, cartes et évaluations préparés par le titulaire et ses sociétés affiliées, leurs sous-traitants ou consultants ;
• (vi) les informations sur les installations ou les modifications d’installation, sous forme de cartes, dessins, schémas, plans, sur supports appropriés ;
• (vii) toute autre information requise en vertu des stipulations du contrat pétrolier.

(2) Lorsque les montants précis des sommes mentionnées au présent article ne sont pas connus à la date de préparation du rapport, des estimations précises sont fournies par le titulaire à l’organisme public dûment mandaté et au Ministre chargé des hydrocarbures.

(1) Pendant les opérations de recherche, le titulaire conserve une copie des bandes digitales de données acquises à partir des travaux géologiques, géochimiques, géophysiques, d’ingénierie et de forage conduits dans le cadre d’un programme de travaux dûment approuvé selon les stipulations du contrat pétrolier.

(2) Pendant la durée de validité restante du contrat pétrolier, lesdites données sont conservées par année civile et sont transmises, après leur acquisition par le titulaire, à l’organisme public dûment mandaté, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle ces données ont été générées, conformément aux dispositions de l’article 97 alinéa 1 du Code Pétrolier.

Obligation de soumettre à l’Etat le programme annuel de travaux et le budget correspondant.

(1) Le titulaire prépare et soumet pour examen à l’organisme public dûment mandaté et au Ministre chargé des hydrocarbures, dans un délai maximum de trente jours avant le début de chaque année civile, sous réserve des stipulations du contrat pétrolier, un programme annuel de travaux et le budget correspondant pour les opérations pétrolières à réaliser, ainsi que les dépenses à faire par trimestre dans le périmètre contractuel.

(2) Pour les autorisations de recherche, les programmes annuels de travaux et les budgets correspondants doivent être conformes aux stipulations du contrat pétrolier, notamment celles énonçant les obligations minimales de travaux et les budgets correspondants, incombant au titulaire.

Obligation de soumettre à l’Etat pour approbation, un rapport prévisionnel annuel sur la production

(1) Dès la première production commerciale d’hydrocarbures, le titulaire soumet pour approbation à l’organisme public dûment mandaté et au Ministre chargé des hydrocarbures, dans un délai maximum de trente jours avant le début de chaque année civile, un rapport prévisionnel trimestriel des quantités d’hydrocarbures qu’il estime être en mesure de produire, récupérer et transporter, en exécution de son contrat pétrolier. Ce rapport prévisionnel est préparé conformément aux normes et pratiques admises dans l’industrie pétrolière internationale.

(2) Le contrat pétrolier fixe le calendrier précis de la remise du rapport prévisionnel visé à l’alinéa 1 ci-dessus.

(1) Le titulaire soumet à l’organisme public dûment mandaté et au Ministre chargé des hydrocarbures, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel couvrant l’année civile précédente et comportant les informations suivantes :

• a) les données énoncées aux articles 70 alinéa 1 (d) et 70 alinéa 1 (f) ci-dessus et 136 ci-dessous ;
• b) les estimations des réserves d’hydrocarbures récupérables à l’issue de l’année civile considérée ;
• c) les limites géographiques du périmètre contractuel ;
• d) la surface totale, en kilomètres carrés, du périmètre couvert par le contrat pétrolier ;
• e) l’implantation des puits forés par le titulaire pendant l’année considérée ;
• f) l’emplacement et le tracé des canalisations et autres installations permanentes.

(2) Le contrat pétrolier fixe le calendrier précis de la remise du rapport annuel visé à l’alinéa 1 ci-dessus.

(1) Pendant les opérations d’exploitation, le titulaire tient un registre de production, de vente, de stockage et d’exportation d’hydrocarbures. Si l’exploitation vise plusieurs produits différents, il sera tenu un registre distinct par produit.

(2) Les registres prévus à l’alinéa 1 ci-dessus sont cotés et paraphés, soit par un ingénieur des mines, soit par un agent habilité et/ou mandaté à cet effet.

(1) En application de l’article 81 du Code Pétrolier, lorsque le Ministre chargé des hydrocarbures en fait la demande, pour la satisfaction des besoins du marché intérieur camerounais, le titulaire d’un contrat pétrolier doit vendre, en priorité à l’organisme public dûment mandaté, pour le compte de l’Etat, une part de la production d’hydrocarbures lui revenant.

(2) En cas d’affectation, en priorité à la satisfaction du marché intérieur camerounais, d’une part de la production revenant au titulaire, le Ministre chargé des hydrocarbures, en accord avec l’organisme public dûment mandaté, le lui notifie au moins six mois à l’avance, en précisant les quantités nécessaires pour assurer l’approvisionnement du marché intérieur pour les six mois à venir. Ces délais peuvent être raccourcis en cas de nécessité.

(3) Les quantités d’hydrocarbures que le titulaire est tenu d’affecter aux besoins du marché intérieur camerounais, en vertu de l’alinéa 2 ci-dessus, n’excèdent pas la différence entre :

• a) le total des besoins du marché intérieur camerounais multiplié par une fraction dont le numérateur est constitué par les quantités d’hydrocarbures issues du périmètre contractuel, et dont le dénominateur est constitué de la production totale d’hydrocarbures en territoire camerounais et ;
• b) le total de la production d’hydrocarbures qui revient à la république du Cameroun en vertu des dispositions du contrat pétrolier. Le calcul susvisé est effectué chaque trimestre.

Le prix de vente applicable, pour les ventes visées à la présente section, est le prix calculé conformément aux dispositions du chapitre XIII du présent décret.

Approvisionnement par des importations et exportations équivalentes d’hydrocarbures

Sous réserve d’une autorisation écrite du Ministre chargé des hydrocarbures, le titulaire peut satisfaire à son obligation de pourvoir aux besoins du marché intérieur camerounais, visée à l’article 76 ci-dessus, en important des hydrocarbures et en exportant les quantités équivalentes, après avoir effectué les ajustements des quantités et prix nécessaires afin de tenir compte des coûts de transport ainsi que des écarts de qualité, densité et conditions de vente.