Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

La demande d’autorisation de prospection adressée au Ministre chargé des hydrocarbures, est déposée par le requérant auprès de l’organisme public dûment mandaté, contre accusé de réception.

(1) La demande d’autorisation de prospection comporte les renseignements et documents suivants :

• a) les coordonnées et la superficie du périmètre sollicité pour la prospection d’hydrocarbures, accompagnées de la carte géographique à l’échelle 1/200.000ème de la zone concernée, précisant les limites dudit périmètre ;
• b) la durée, le programme général et l’échelonnement des travaux de prospection envisagés sur le périmètre susvisé ;
• c) une note ou µn rapport exposant les conditions dans lesquelles le programme général des travaux satisfait aux préoccupations de protection de l’environnement ;
• d) une note technique sur la prospectivité de la zone concernée ;
• e) tous les documents justifiant une activité antérieure de prospection et la capacité financière du demandeur pour mener à bien les travaux ;
• f) une quittance attestant le versement au Trésor Public des droits fixes applicables à la demande d’attribution de l’autorisation de prospection, conformément aux dispositions de l’article 101 alinéa 2 du Code Pétrolier  ;
• g) lorsque le requérant est une personne physique :
• les pièces nécessaires à la justification de son identité et de ses références pour le type de prospection visée ;
• un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois ou toute pièce en tenant lieu ;
• h) lorsque le requérant est une personne morale :
• sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son siège social, son adresse et sa nationalité ;
• les statuts mis à jour, l’acte de constitution, le montant et la composition du capital ainsi que les trois derniers bilans et rapports annuels certifiés par un expert-comptable agréé ;
• une liste indiquant, selon le cas, les noms des membres du Conseil d’Administration, du Directoire et du Conseil de Surveillance, des gérants, des mandataires ou représentants ;
• les noms des commissaires aux comptes les noms des responsables ayant la signature sociale ;
• le nom et l’adresse du représentant légal de la société requérante en République du Cameroun ;
• les pouvoirs du signataire de la demande ;
• l’extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, ou tout document en tenant lieu.

(2) Lorsque la demande est présentée par plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et solidaire, les renseignements concernant le demandeur sont fournis par chacune d’elles.

(3) Lorsque la demande est présentée au nom d’une société en formation, elle doit indiquer les noms et adresses des fondateurs ainsi que les renseignements déjà disponibles et contenir l’engagement écrit de compléter la demande, par les renseignements prévus au présent article, dans un délai de trente jours au plus tard à compter de la constitution de la société.

(4) Lorsque les pièces ou informations visées à l’alinéa 1 ci-dessus ont déjà été communiquées dans le cadre d’une demande antérieure, une déclaration écrite du ou des demandeurs en tient lieu. Cependant, tout changement ou modification intervenu entre-temps doit être signalé et accompagné de documents justificatifs.

Obligation d’information de tout changement ou modification communication annuelle des bilans et rapports certifiés

(1) Toute société requérante ou titulaire d’une autorisation de prospection doit informer l’organisme public dûment mandaté et le Ministre chargé des hydrocarbures, dans un délai maximum de trente jours, de toute modification apportée aux statuts, à la forme juridique ou au capital de la société et de tout changement des personnes visées à l’alinéa 1 (g) et (h) de l’article 9 ci-dessus.

(2) Elle doit annuellement adresser à l’organisme public dûment mandaté et au Ministre chargé des hydrocarbures, copie de ses bilans et rapports présentés aux Assemblées Générales, certifiés par un expert-comptable agréé.

(1) L’organisme public dûment mandaté fait rectifier ou compléter le dossier de la demande par le requérant, s’il y a lieu. Il provoque toutes enquêtes utiles en vue de recueillir tous renseignements sur les garanties morales, techniques et financières offertes par le demandeur.

(2) Lorsque la demande est jugée recevable en la forme, notification en est faite au demandeur par l’organisme public dûment mandaté dans les quinze jours qui suivent la décision de recevabilité. Le demandeur transmet alors la demande au Ministre chargé des hydrocarbures pour attribution.

(3) La demande d’autorisation de prospection, présentée dans les conditions fixées par le présent décret, porte exclusivement sur des périmètres disponibles et ouverts à la prospection.

(4) Le Ministre chargé des hydrocarbures statue sur la demande d’autorisation de prospection dans un délai de trois mois, qui court à compter de la date de réception de la demande.

(1) L’autorisation de prospection est accordée, par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures, pour une période de deux ans, renouvelable une fois pour une durée maximale d’un an. Notification en est faite au demandeur par le Ministre chargé des hydrocarbures dans les quinze jours qui suivent la date de signature de l’arrêté.

(2) L’arrêté fixe la durée de l’autorisation de prospection ainsi que les conditions prescrites par le Ministre chargé des hydrocarbures, conformément aux dispositions des articles 27 à 29 du Code Pétrolier.

(3) La durée de l’autorisation de prospection est mentionnée au Registre Spécial des Hydrocarbures et un récépissé est délivré au requérant.

Octroi d’un titre minier d’hydrocarbures ou conclusion d’un contrat pétrolier

(1) En application de l’article 29 alinéa 2 du Code Pétrolier, le périmètre sur lequel porte l’autorisation de prospection peut faire l’objet de négociations en vue de la conclusion d’un contrat pétrolier.

(2) Lorsque ces négociations aboutissent, l’autorisation de prospection devient caduque de plein droit dans les trente jours qui suivent l’octroi d’un titre minier d’hydrocarbures ou la conclusion du contrat pétrolier, sauf si un délai supplémentaire est nécessaire pour achever des travaux en cours.

(3) Le titulaire de l’autorisation de prospection ne peut prétendre à une quelconque indemnisation en application de l’article 29 alinéa 2 du Code Pétrolier.

Communication des résultats des travaux de prospection - renouvellement de l’autorisation de prospection

(1) Les résultats des travaux de prospection sont communiqués à l’organisme public dûment mandaté et au Ministre chargé des hydrocarbures, suivant les conditions énoncées dans l’acte constitutif.

(2) Le titulaire d’une autorisation de prospection, qui a rempli ses engagements, peut en demander le renouvellement. Cette demande est faite dans un délai de deux mois avant la date d’expiration de la période initiale.

(3) La demande de renouvellement de l’autorisation de prospection comporte les renseignements et documents suivants :

• a) la justification d’avoir rempli tous ses engagements au titre de l’autorisation de prospection ;
• b) la déclaration écrite prévue à l’article 9 alinéa 4 ci-dessus ;
• c) les documents justificatifs de toute modification apportée aux statuts, à la forme juridique ou au capital de la société et de tout changement des personnes visées à l’article 9 alinéa 1 (g) et (h) ci-dessus, intervenus depuis la demande d’autorisation de prospection ;
• d) la copie des bilans et des rapports présentés aux Assemblées Générales et certifiés par un expert-comptable agréé, établis depuis la demande d’autorisation de prospection ;
• e) une quittance attestant le versement au Trésor Public, des droits fixes applicables à la demande de renouvellement de l’autorisation de prospection, conformément aux dispositions de l’article 101 alinéa 2 du Code Pétrolier.

(4) Le renouvellement de l’autorisation de prospection est accordé par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures, après avis technique favorable de l’organisme public dûment mandaté. Elle ne saurait excéder la durée d’un an. Notification en est faite au demandeur par le Ministre chargé des hydrocarbures, dans les quinze jours qui suivent la date de signature de l’arrêté.