Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

(1) Le titulaire d’un contrat pétrolier et/ou son sous-traitant qui ne satisfait pas à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles, s’expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

(2) Les infractions prévues à l’article 130 du Code Pétrolier doivent être constatées par des agents habilités et/ou assermentés, dans un procès-verbal ou tout autre document contradictoire en tenant lieu.

(3) Un procès-verbal ou tout autre document contradictoire est établi par des agents ayant constaté l’infraction. Il est rédigé séance tenante et signé par les agents ayant constaté l’infraction et le titulaire ou son représentant.

(3) Le procès-verbal ou tout autre document contradictoire en tenant lieu indique :

• a) la date, l’heure et le lieu des faits constatés ;
• b) l’identité, la fonction et la qualité des agents ayant constaté l’infraction ;
• c) l’identité, la fonction et la qualité du contrevenant ;
• d) l’identité, la ·fonction et la qualité des témoins ou des tiers présents sur les lieux ;
• e) la nature de l’infraction et la description exacte des faits constatés ;
• f) les sanctions encourues ;
• g) les mesures conservatoires et de sauvegarde prises, le cas échéant.

(4) Un exemplaire du procès-verbal est remis au titulaire ou à son représentant contre décharge sur l’exemplaire qui doit être conservé par le responsable de l’équipe des agents ayant constaté l’infraction.

(5) Lorsque le procès-verbal ou tout autre document contradictoire en tenant lieu a été rédigé en l’absence du contrevenant ou lorsque, bien que présent, le contrevenant refuse de le signer, mention en est faite sur le procès-verbal ou tout autre document contradictoire dont un exemplaire lui est notifié contre décharge ou par tout moyen laissant trace écrite.

(6) Dans un délai de dix jours à compter de la date de sa rédaction, le procès-verbal ou tout autre document contradictoire en tenant lieu est adressé au Ministre chargé des hydrocarbures et à l’organisme public dûment mandaté.

(7) Un texte particulier précise les modalités d’assermentation des agents prévus à l’alinéa 2 ci-dessus.

Le Ministre chargé des hydrocarbures ou l’organisme public dûment mandaté, met le titulaire en demeure de remédier aux manquements constatés dans un délai de trois mois, sous peine de sanctions qui doivent être rappelées dans la mise en demeure adressée au titulaire par voie d’huissier, le cas échéant.

Si à l’expiration du délai imparti de trois mois, la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, les sanctions prévues par l’article 132 du Code Pétrolier s’appliquent, sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.