Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

Toutes les données générées lors des opérations pétrolières sont et demeurent la propriété de l’Etat, conformément à l’article 97 alinéa 2 du Code Pétrolier.

Sous réserve des dispositions de l’article 140 ci-dessous, le titulaire n’a pas le droit de divulguer à des tiers, les documents, rapports, relevés, mesures de terrain, plans, données, échantillons et autres informations visés à l’article 136 ci-dessus, sans accord écrit du Ministre chargé des hydrocarbures, après avis conforme de l’organisme public dûment mandaté.

(1) Sont couverts par le sceau de la confidentialité, tous documents, rapports, relevés, mesures de terrain, plans, données, échantillons et autres informations soumis par le titulaire, en vertu du Code Pétrolier, de ses textes d’application et du contrat pétrolier.

(2) Ces informations ne peuvent être divulguées à un tiers par l’Etat ou le titulaire avant le rendu du périmètre sur lequel elles portent ou, en l’absence de rendu, avant la fin de la période de confidentialité prévue à l’article 142 ci-dessous.

Exceptions à l’obligation de confidentialité Nonobstant les dispositions des articles 139 et 140 ci-dessus :

• a) les cartes géologiques de surface et leurs interprétations peuvent être utilisées par l’Etat à tout moment, aux fins d’incorporation dans la cartographie officielle ;
• b) les informations statistiques annuelles peuvent être publiées par l’Etat, à condition que ne soient pas divulguées, les données issues des opérations pétrolières d’un quelconque titulaire ;
• c) l’État peut utiliser les documents visés à l’article 136 ci-dessus aux fins d’usage exclusivement interne, dès leur obtention, sans aucune restriction ;
• d) l’Etat et le titulaire peuvent, à tout moment et sous réserve d’en informer l’autre partie, transmettre les documents, rapports, relevés, mesures de terrain, plans, données, échantillons et autres informations visés à l’article 136 ci-dessus à l’expert international désigné en vertu des dispositions de l’article 152 ci-dessous, aux tribunaux, à des consultants professionnels, avocats, conseillers juridiques, experts comptables, assureurs, organismes de prêt, sociétés affiliées et aux organismes d’Etat à qui de telles informations sont nécessaires ou qui sont en droit d’en faire la demande ;
• e) l’obligation de confidentialité ne saurait être applicable à tout élément d’information qui doit être divulgué conformément à des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ou en vertu d’une décision de justice.

Toute divulgation visée au présent titre, à un tiers par l’Etat ou le titulaire n’est faite qu’à condition que les destinataires s’engagent, par écrit, à traiter les informations reçues comme confidentielles.

(1) Les bandes et cartouches sismiques et les données de puits générées dans le cadre des opérations pétrolières, portant sur le domaine minier national, restent confidentielles pendant cinq ans pour les données sismiques et dix ans pour les données sur les puits.

(2) Tous les autres documents, rapports, relevés, mesures de terrain, plans, données, échantillons et autres informations générés dans le cadre des opérations pétrolières portant sur le domaine pétrolier et gazier national, restent confidentiels pendant trois ans.

(3) Lorsqu’il s’agit d’une autorisation de prospection, la période de confidentialité est réduite à deux ans.

(4) Au-delà des périodes indiquées aux alinéas 1 à 3 ci-dessus, ou en cas de renonciation ou de retrait, lesdites données rentrent dans le domaine public national.