Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

(1) En application de l’article 84 alinéa 1 du Code Pétrolier, le titulaire et ses sous-traitants sont tenus de souscrire auprès des sociétés locales d’assurances, des polices d’assurances nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, dont la couverture et le montant sont conformes aux normes et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale.

(2) Ces polices d’assurance incluent l’Etat comme assuré supplémentaire et contiennent une clause de subrogation de plein droit en faveur de l’Etat.

(3) Avant le 15 janvier de chaque année, le titulaire fait tenir contre récépissé, au Ministre chargé des hydrocarbures et à l’organisme public dûment mandaté, les polices d’assurance qui attestent que lesdites assurances ont bien été souscrites et sont toujours en cours de validité.

(4) A peine de nullité, les polices d’assurance mentionnées à l’alinéa 3 ci-dessus doivent être souscrites auprès des sociétés locales d’assurance, conformément aux dispositions de l’article 84 du Code Pétrolier.

Les polices d’assurance souscrites par le titulaire et ses sous-traitants couvrent au minimum, les risques suivants :

• a) les pertes ou dommages causés aux installations, équipements et autres éléments utilisés aux fins des opérations pétrolières. Toutefois, lorsque, pour une raison quelconque, le titulaire n’a pas assuré ces installations, équipements et autres éléments, il est tenu de les remplacer en cas de perte, ou de les réparer, en cas de dommages ;
• b) les dommages à l’environnement causés sur le périmètre contractuel pendant la réalisation des opérations pétrolières pour lesquels, le titulaire ou l’Etat serait tenu responsable ;
• c) les blessures, les pertes ou les dommages subis par les tiers pendant la réalisation des opérations pétrolières pour lesquels le titulaire ou l’Etat serait tenu responsable, ou pour lesquels le titulaire devrait être en mesure de couvrir l’indemnisation des tiers ou de l’Etat ;
• d) les coûts d’abandon des structures et installations endommagées suite à un sinistre intervenu pendant la période de validité du contrat pétrolier ;
• e) la responsabilité du titulaire pour les blessures ou les dommages subis par les membres de son personnel engagés dans la réalisation des opérations pétrolières, et par les agents mandatés et/ou assermentés, commis dans le cadre de la surveillance administrative et technique desdites opérations.