Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

Les demandes, notifications et autres documents produits par le titulaire ou par tout requérant d’une autorisation ou d’un contrat pétrolier et adressés au Ministre chargé des hydrocarbures et/ou à l’organisme public dûment mandaté, sont rédigés en langue française et anglaise, datés et signés.

Article abrogé.

Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.