Chapitre 21 - De la résolution des différends de nature technique
Art. 152
Résolution d’expert international selon le règlement d’expertise technique d’un centre d’arbitrage
(1) Les différends de nature technique visés aux articles 112, 117, 134 et 148 ci-dessus et ceux énumérés comme tels dans le contrat pétrolier et le Code Pétrolier, sont soumis à résolution d’expert international, conformément au règlement d’expertise technique d’un centre d’arbitrage choisi, d’un commun accord, dans le contrat pétrolier.
(2) La résolution d’expert international n’est susceptible d’aucune voie de recours. Elle revêt une force contractuelle obligatoire à l’égard des parties.
(3) Les différends visés au présent article sont soustraits à l’application des clauses d’interprétation et de résolution des différends insérées dans le contrat pétrolier.
(4) La nature et le contenu des documents fournis par les parties à l’expert international désigné en vertu du présent article, ne peuvent pas faire l’objet d’un différend aux fins de l’application des stipulations du contrat pétrolier relatives à l’interprétation et à la résolution des différends.
(5) Les différends qui ne sont pas de nature technique, seront réglés conformément aux stipulations du contrat pétrolier relatives à l’interprétation et à la résolution des différends.
