Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

(1) La valeur des hydrocarbures produits sur un périmètre contractuel en vertu d’un contrat pétrolier est le « prix du marché » desdits hydrocarbures.

(2) Les hydrocarbures visés à l’alinéa 1 ci-dessus, sont vendus et livrés conformément à la version en vigueur des Termes du Commerce International (Incoterms) publiés par la Chambre de Commerce Internationale.

(3) La valeur des hydrocarbures est déterminée au point de livraison prévu par l’Incoterms utilisé pour la vente desdits hydrocarbures.

(1) Hydrocarbures liquides

• a) le titulaire est tenu de commercialiser les hydrocarbures liquides au meilleur prix ;
• b) la valeur des hydrocarbures est déterminée par comparaison avec le brent de la Mer du Nord, brut de référence du marché à terme du pétrole de Londres ;
• c) le prix du marché des hydrocarbures doit, en tout temps, refléter la valeur de ces hydrocarbures sur le marché international. Il doit être comparable au prix des hydrocarbures de qualité similaire et être ajusté aux caractéristiques des différentes transactions ;
• d) le prix du marché est libellé en dollars US par baril, ou en toute autre devise convertible convenue d’accord parties.

(2) Hydrocarbures gazeux

• a) le titulaire est tenu de commercialiser le gaz naturel au meilleur prix ;
• b) la détermination des prix des hydrocarbures gazeux est fonction de la destination de ces hydrocarbures ;
• c) pour le marché domestique, le prix du marché, exprimé en devise retenue au contrat de vente par million de BTU (British Thermal Unit), est égal au prix réalisé dans les contrats effectifs de vente de gaz naturel ;
• d) pour le marché de l’exportation, le prix du marché, exprimé en devise retenue au contrat de vente par million de British Thermal Unit (BTU), est fixé par rapport, soit aux prix de référence internationaux du pétrole brut, soit aux prix de référence des marchés à terme de gaz naturel dans la zone de destination des exportations, ou encore sur la base des prix du marché d’un combustible de substitution au gaz naturel, pratiqués au moment de la vente.

(1) Prix du marché des hydrocarbures liquides

• a) le prix du marché des hydrocarbures liquides fait l’objet de négociations au sein d’une commission paritaire dite « Commission des Prix » qui inclut l’Etat, représenté par l’organisme public dûment mandaté, et le titulaire. Ce prix est fixé trimestriellement pour chaque mois du trimestre de production concerné et est égal à la moyenne de toutes les cotations moyennes du Brent Daté, ou autre brut de référence choisi par accord mutuel du titulaire et de l’Etat, telles que publiées par le « Platt’s Crude Oil Marketwire » au cours du mois concerné, plus ou moins un différentiel négocié d’accord parties ;
• b) la date de tenue de la « Commission des Prix » est arrêtée par l’Etat, représenté par l’organisme public dûment mandaté à cet effet, et le titulaire. Cette date se situe, dans la mesure du possible, au cours du trimestre de référence et en aucun cas, au-delà du dernier jour du mois suivant la date d’expiration dudit trimestre ;
• c) le prix du marché est applicable à compter de sa publication par arrêté du Ministre chargé des prix.

(2) Prix du marché des hydrocarbures gazeux

• a) le prix du marché des hydrocarbures gazeux vendus sur le marché domestique est soumis à la procédure d’homologation préalable par le Ministre chargé des prix ;
• b) le prix du marché pour les hydrocarbures gazeux vendus à l’exportation est déterminé par un « Comité Marketing » qui inclut l’Etat, représenté par l’organisme public dûment mandaté, et le titulaire, et le cas échéant, le promoteur du projet gazier à l’exportation. Le prix est fixé pour la durée du contrat de vente. Il doit comprendre une composante permettant la prise en compte de l’évolution au cours du temps, des prix des marchés de l’énergie (indexation).

Le prix est basé sur une formule intégrant, soit une référence du marché international du pétrole brut telle que le Brent de la Mer du Nord, brut de référence du marché à terme du pétrole de Londres, le West Texas International (WTI), référence du marché à terme des Etats Unis d’Amérique, le Japan Crude Cocktail (JCC), référence du marché japonais, soit les cours du contrat de référence du gaz naturel sur les marchés à terme internationalement reconnus d’Amérique du Nord (Nymex) ou d’Europe (NBP, TTF, etc.), soit tout(e) autre référence ou index reconnu(e) internationalement et utilisé(e) pour les ventes de gaz ou de gaz naturel liquéfié (GNL), notamment en Asie.

(1) Lorsque, pour un trimestre donné, l’Etat ou son mandataire et le titulaire ne parviennent pas à un accord sur le prix du marché des hydrocarbures liquides dans les délais mentionnés à l’article 115 ci-dessus, le prix provisoire applicable est égal à la moyenne de toutes les cotations moyennes du Brent Daté, ou autre brut de référence choisi d’accord parties, au cours de la période de référence, plus ou moins le différentiel arrêté d’accord parties pour le dernier mois du trimestre précédent.

(2) Le prix provisoire est retenu pour le trimestre de référence jusqu’à ce que l’Etat ou son mandataire et le titulaire s’entendent pour fixer le prix du marché. Cette entente doit intervenir, au plus tard, le dernier jour du trimestre en question.

Résolution d’expert en cas de désaccord sur le prix - différend de nature technique

Lorsque l’Etat et le titulaire ne s’entendent pas sur la fixation du prix du marché des hydrocarbures liquides, ce désaccord est réputé être un différend de nature technique et l’une des deux parties est en droit de le soumettre à résolution d’expert, conformément aux dispositions de l’article 152 du présent décret.