Chapitre 4 - Des garanties d’exécution du programme minimum de travaux
Art. 79Mise en œuvre des garanties couvrant le programme minimum de travaux
(1) Aux termes de l’article 33 alinéas 2 et 3 du Code Pétrolier, le titulaire d’une autorisation de recherche fournit une garantie bancaire ou une garantie maison-mère, à l’appréciation de l’organisme public dûment mandaté ou du Ministre chargé des hydrocarbures, qui couvre le programme minimum des travaux convenu.
(2) La garantie bancaire mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus doit être fournie par un établissement bancaire choisi parmi les institutions ayant une cotation au moins égale à « AA » de « Standard & Poor’s » ou son équivalent international, ou une cotation équivalente qui est agréée par le Ministre chargé des finances.
(3) En application de l’article 33 alinéa 4 du Code Pétrolier, la garantie bancaire ou la garantie maison-mère doit être à première demande, conjointe, solidaire, inconditionnelle et automatiquement exécutoire pendant sa période de validité.
(4) La garantie bancaire ou la garantie maison-mère est mise en œuvre sur présentation d’une lettre de l’organisme public dûment mandaté ou du Ministre chargé des hydrocarbures adressée au garant, déclarant que le titulaire n’a pas respecté son obligation d’exécuter le programme minimum des travaux de recherche et les dépenses y relatives, prévus par l’autorisation de recherche et énoncé dans le contrat pétrolier.
(5) La demande de paiement du Ministre chargé des hydrocarbures, ou de l’organisme public dûment mandaté, qui ne peut pas excéder le montant applicable de la garantie, doit être accompagnée d’une copie certifiée conforme de la notification préalable par laquelle le Ministre ou l’organisme public dûment mandaté, informe le titulaire de sa décision de mettre en œuvre la garantie. Ladite notification au titulaire doit être antérieure de plus de trente jours à la demande de paiement présentée par le Ministre au garant. La demande de paiement présentée au garant n’est accompagnée d’aucune autre pièce justificative.
(6) Le montant de la garantie bancaire ou de la garantie maison-mère est réduit au fur et à mesure de l’exécution par le titulaire, d’une partie bien précise du programme minimum de travaux et des dépenses y relatives.
(7) Une lettre du Ministre chargé des hydrocarbures ou de l’organisme public dûment mandaté est adressée au garant indiquant impérativement le montant de la réduction de la garantie.
(8) La garantie bancaire ou la garantie maison-mère demeure en vigueur pour la période initiale de la phase de recherche et pour chaque période de renouvellement de la phase de recherche, à moins qu’avant l’expiration de ces périodes, le Ministre chargé des hydrocarbures ne délivre une attestation libérant le garant et le titulaire de toute responsabilité en vertu de ladite garantie.
(9) La garantie bancaire ou la garantie maison-mère est régie par le droit camerounais.
(10) Tout litige relatif à la garantie bancaire ou à la garantie maison-mère est de la compétence exclusive des tribunaux camerounais.
