Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

La demande d’autorisation de transport intérieur, prévue à l’article 49 du Code Pétrolier est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures par le titulaire en accord avec l’organisme public dûment mandaté. Elle est accompagnée d’un dossier sur le projet de construction de canalisations et installations annexes de transport comportant les renseignements et documents suivants :

• a) le tracé et les caractéristiques de la construction envisagée ;
• b) des plans à l’échelle 1/200.000ème et/ou 1/50.000ème sur lesquels figurent les autorisations et des périmètres contractuels des contrats pétroliers concernés, ainsi que la disposition des canalisations et installations projetées ;
• c) le programme et l’échéancier de construction ;
• d) une étude attestant de la viabilité économique et financière du projet, assortie notamment d’une estimation des coûts de construction et d’exploitation ;
• e) le tarif proposé et les différents éléments qui le constituent, au cas où il y aurait un ou plusieurs tiers utilisateurs ;
• f) toutes les indications sur le raccordement, ainsi qu’une copie certifiée des accords conclus à cet effet lorsque la canalisation projetée est raccordée à des canalisations existantes ;
• g) un certificat de conformité environnemental et social et/ou un rapport d’étude environnemental et social, assorti d’un plan de gestion environnemental et social ;
• h) une quittance attestant du versement au Trésor Public des droits fixes applicables à la demande d’attribution de l’autorisation de transport intérieur, conformément aux dispositions de l’article 101 alinéa 1 du Code Pétrolier.

Documents supplémentaires relatifs au tracé ou au raccordement transfrontalier

(1) Sans préjudice des dispositions de la loi n° 96/14 du 5 août 1996 portant régime du transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers, si le tracé du projet visé à l’article 30 ci-dessus comporte la traversée de territoires extérieurs à la République du Cameroun ou le raccordement à des canalisations et installations extérieures au Cameroun, le dossier susmentionné comporte en outre, les autorisations et contrats relatifs à la construction, à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage sur ces territoires.

(2) Dans l’hypothèse où ces actes ne sont pas encore intervenus, le demandeur doit fournir une lettre d’intention de ses partenaires potentiels, qui sera remplacée par les actes définitifs à leur signature. Le demandeur s’engage à compléter le dossier dans un délai maximum de trente jours à compter de la signature desdits actes.

(1) La demande d’autorisation de transport intérieur est instruite par le Ministre chargé des hydrocarbures, conformément aux dispositions des articles 30 et 31 ci-dessus et des stipulations du contrat pétrolier.

(2) L’organisme public dûment mandaté peut, s’il y a lieu, faire rectifier ou compléter le dossier de la demande par la société requérante.

(3) L’approbation du projet peut être subordonnée à des modifications demandées par le Ministre chargé des hydrocarbures, notamment pour l’une des raisons suivantes :

• a) le respect des obligations résultant des articles 53 et 55 du Code Pétrolier et des stipulations du contrat pétrolier relatives à leur application ;
• b) la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ;
• c) la sauvegarde des droits des tiers ;
• d) la sauvegarde et la préservation des sites archéologiques, touristiques et réserves de faune ;
• e) le respect des normes techniques relatives à la sécurité publique et à la protection de l’environnement.

(4) Lorsque la demande est recevable en la forme, le Ministre chargé des hydrocarbures le notifie à la société requérante dans les quinze jours qui suivent la décision de recevabilité.

(5) Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis de l’organisme public dûment mandaté, statue sur la demande d’autorisation de transport Intérieur dans un délai de trois mois qui court à compter de la réception de la demande complète.

(6) A l’issue du délai fixé à l’alinéa 5 ci-dessus, la demande d’autorisation d’exploitation est transmise au Premier Ministre, pour suite de la procédure, à la diligence du Ministre chargé des hydrocarbures.

(1) L’autorisation de transport intérieur est accordée par un décret du Président de la République qui en fixe la durée, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 1 du Code Pétrolier.

(2) Ce décret approuve le projet de construction décrit dans la demande, modifié le cas échéant conformément aux dispositions de l’article 32 alinéa 2 ci-dessus et déclare d’utilité publique le projet de construction envisagé.

(3) Le décret d’autorisation de transport Intérieur reproduit intégralement les dispositions de l’article 54 du Code Pétrolier sur la caducité de l’autorisation de transport intérieur. Notification en est faite à la société requérante par le Ministre chargé des hydrocarbures, dans les quinze jours qui suivent la date de signature du décret.

Saisine du Ministre chargé des domaines pour l’occupation des terrains

Après l’octroi de l’autorisation de transport intérieur, le Ministre chargé des hydrocarbures saisit le Ministre chargé des domaines au sujet des autorisations qui se révèlent nécessaires pour la construction de l’ouvrage, notamment en matière d’occupation de terrains, conformément aux dispositions du titre IV du Code Pétrolier.

Conformément à l’article 51 du Code Pétrolier, l’autorisation de transport intérieur peut être transférée à des tiers dans les conditions fixées par les articles 19 à 22 dudit Code et le contrat pétrolier, sous réserve de l’approbation préalable de l’organisme public dûment mandaté et du Ministre chargé des hydrocarbures. Ladite transmission est soumise aux conditions et à la procédure prévues par les articles 39 à 44 ci-dessous.

Le bénéficiaire d’une autorisation de transport intérieur peut y renoncer, dans les conditions et suivant la procédure prévue par l’article 56 du présent décret.

(1) Conformément à l’article 52 du Code Pétrolier, plusieurs titulaires bénéficiaires d’autorisation d’exploitation peuvent s’associer dans le cadre d’une autorisation de transport intérieur. Ils peuvent également s’associer avec des tiers qualifiés ou l’Etat, par l’intermédiaire de l’organisme public dûment mandaté.

(2) Les protocoles, accords ou contrats passés entre les intéressés sont soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures.

(3) La demande d’approbation préalable est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures, avec copie originale à l’organisme public dûment mandaté. Elle comprend les renseignements et documents suivants :

• a) la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, le siège social, l’adresse et la nationalité de toutes les sociétés qui veulent s’associer dans le cadre d’une autorisation de transport intérieur ;
• b) les statuts mis à jour, l’acte de constitution, la preuve de l’existence légale ou extrait du Registre de Commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, le montant et la composition du capital de toutes les sociétés concernées, ainsi que leurs trois derniers bilans et rapports annuels certifiés par un expert-comptable agréé ;
• c) les documents matérialisant les protocoles, accords ou contrats conclu entre toutes les sociétés concernées ;
• d) toutes autres informations et éléments de nature technique ou règlementaire que le Ministre chargé des hydrocarbures estime nécessaires et utiles.

(4) L’organisme public dûment mandaté peut, à son initiative ou sur proposition du Ministre chargé des hydrocarbures, faire rectifier ou compléter le dossier de la demande par le titulaire, s’il y a lieu.

(5) Lorsque la demande est recevable, le Ministre chargé des hydrocarbures le notifie au titulaire dans les quinze jours qui suivent la date de réception de la demande.

(6) Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis de l’organisme public dûment mandaté, statue sur la demande d’approbation préalable dans un délai de trois mois, qui court à compter de la date de notification de la recevabilité de la demande.

(7) L’approbation est donnée par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures qui permet aux intéressés de finaliser le projet d’association dans le cadre de l’autorisation de transport intérieur. Notification en est faite au titulaire par le Ministre chargé des hydrocarbures, dans les quinze jours qui suivent la date de signature de l’arrêté.

(1) En application de l’article 55 alinéa 6 du Code Pétrolier, le tarif du transport des hydrocarbures par canalisations est fixé en fonction des critères suivants :

• a) amortissement des installations et canalisations ;
• b) configuration générale et caractéristiques des installations et canalisations ;
• c) coûts d’exploitation du système de transport par canalisations ;
• d) fréquence d’utilisation des installations et canalisations ;
• e) quantités d’hydrocarbures transportées par canalisations ;
• f) taux de rentabilité de niveau équivalent à celui généralement admis dans l’industrie pétrolière pour des installations et canalisations fonctionnant dans des conditions similaires.

(2) Le titulaire de l’autorisation de transport Intérieur doit soumettre, au Ministre chargé des hydrocarbures, et en accord avec l’organisme public dûment mandaté, sa proposition tarifaire accompagnée du dossier complet ayant servi à l’établissement de ladite proposition tarifaire.

(4) Faute pour le titulaire de l’autorisation de transport intérieur de lever lesdites réserves dans le délai imparti, sa proposition tarifaire est réputée rejetée.

(5) Dès que les réserves sont levées, la proposition tarifaire est homologuée par arrêté conjoint du Ministre chargé des hydrocarbures et du Ministre chargé du commerce. Notification en est faite au titulaire par le Ministre chargé des hydrocarbures, dans les quinze jours qui suivent la date de signature de l’arrêté.