Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

Le titulaire s’assure que la conception des puits et les opérations de forage, y compris notamment, les tubages, le programme de boue, la cimentation, l’espacement et l’obturation des puits, sont effectuées conformément aux normes et bonnes pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière internationale.

(1) Tout puits est identifié par un nom propre et unique et un numéro déterminés par le Ministre chargé des hydrocarbures, en concertation avec le titulaire et l’organisme public dûment mandaté, ainsi que par des coordonnées géographiques et UTM (Universal Transverse Mercator) qui doivent figurer sur les cartes, plans et tous documents y afférents que le titulaire est tenu de conserver.

(2) Toute proposition de modification du nom d’un puits est soumise à l’approbation du Ministre chargé des hydrocarbures qui se prononce dans un délai de quinze jours, à compter de ta date de soumission de cette proposition de modification.

Avant le début des travaux de forage d’un puits ou en cas d’interruption desdits travaux, le titulaire notifie à l’organisme public dûment mandaté et au Ministre chargé des hydrocarbures, dans un délai de sept jours avant la date prévue pour le début ou la reprise des travaux, son intention de débuter ou de reprendre lesdits travaux, et leur fournit les informations suivantes :

• a) le nom et le numéro du puits ;
• b) une description de l’emplacement exact du puits, ainsi que ses coordonnées géographiques et UTM (Universal Transverse Mercator) ;
• c) un rapport d’implantation du puits contenant un résumé des données géologiques, géophysiques et géochimiques et de leurs interprétations sur lesquelles le titulaire fonde sa proposition de travaux de forage à l’emplacement envisagé ;
• d) un rapport technique détaillé du programme de forage, une estimation des délais de réalisation des travaux de forage, les objectifs visés et leur profondeur, la profondeur finale du puits, les équipements utilisés et tes mesures de sécurité prévues ;
• e) le nom, les qualifications, le curriculum vitae et l’expérience de la personne responsable de la réalisation des travaux de forage.

Lorsque les travaux de forage d’un puits sont interrompus pour une période excédant trente jours, le titulaire en informe le Ministre chargé des hydrocarbures et l’organisme public dûment mandaté, dans un délai maximum de cinq jours, à compter de la date de début de cette interruption.

(1) Le titulaire ne peut forer un puits, à moins de mille mètres à l’intérieur de son périmètre contractuel, que sur accord expresse du Ministre chargé des hydrocarbures, après avis conforme de l’organisme public dûment mandaté.

(2) Aucun puits ne peut être foré sur un périmètre contractuel au-delà des limites verticales dudit périmètre.

Obligation de notifier à l’État la décision d’abandon de tout puits foré

(1) Le titulaire notifie à l’organisme public dûment mandaté et au Ministre chargé des hydrocarbures, dans un délai de vingt-quatre heures avant la date prévue pour les opérations d’abandon, son intention de procéder à l’abandon de tout puits foré sur son périmètre contractuel. Cette notification est accompagnée d’un programme d’abandon dudit puits.

(2) Le titulaire est tenu, à l’expiration du délai de vingt-quatre heures mentionné à l’alinéa 1 ci-dessus, de procéder à l’abandon du puits concerné, sous réserve des modalités et conditions du contrat pétrolier.

(1) Le programme d’abandon d’un puits producteurs comprend trois phases :

• a) l’isolement du réservoir de la surface et des différentes couches productrices ;
• b) le traitement des annulaires entre les trains de cuvelage ;
• c) la découpe et le retrait des parties supérieures des trains de cuvelage.

(2) Le titulaire s’engage à conduire l’opération d’abandon de manière à satisfaire les points suivants :

• a) le contrôle de l’écoulement et de l’échappement des hydrocarbures ;
• b) la prévention de tout dommage aux couches géologiques avoisinantes ;
• c) l’isolement des formations perméables les unes des autres ;
• d) la prévention des possibilités de communication entre réservoirs ;
• e) la prévention de la contamination des aquifères.

Sauf décision contraire du Ministre chargé des hydrocarbures, le titulaire est tenu, lors du rendu d’une partie du périmètre contractuel ou lorsque l’abandon d’un puits ou d’un gisement devient nécessaire pour des motifs techniques ou économiques et à la fin du contrat pétrolier, selon le cas :

• a) de retirer de la partie rendue ou du périmètre contractuel, les équipements, installations, structures et canalisations utilisés pour les opérations pétrolières, selon les dispositions d’un plan d’abandon et conformément aux bonnes pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière internationale et aux normes de l’Organisation Maritime Internationale en ce qui concerne les sites situés en mer ;
• b) d’exécuter les travaux de réhabilitation du site sur le périmètre contractuel, conformément aux normes et bonnes pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière internationale. Le titulaire prend à cet effet les mesures nécessaires pour prévenir les dommages aux personnes, aux biens et à l’environnement.

Obligation de procéder à l’abandon du gisement à la fin de l’exploitation

(1) Conformément à l’article 48 alinéa 1 du Code Pétrolier, le titulaire effectue, à sa charge, les opérations d’abandon de l’exploitation du gisement ainsi que les opérations de protection de l’environnement et de réhabilitation des sites prévues par la législation et la réglementation en vigueur et par le contrat pétrolier.

(2) Dans un délai précisé au contrat Pétrolier et en accord avec l’organisme public dûment mandaté, le titulaire soumet à l’approbation du Ministre chargé des hydrocarbures, un plan d’abandon qui affine les hypothèses visées au plan de développement en fonction des connaissances acquises au cours de l’exploitation du gisement.

(3) Le plan d’abandon prévoit obligatoirement la constitution d’une épargne pour Abandon, pendant un nombre d’années défini dans le plan d’abandon, à placer sur un compte ouvert dans le cadre d’une convention de compte séquestre auprès de la Banque Centrale ou d’un établissement choisi parmi les institutions ayant une cotation au moins égale à « AA » de « Standard & Poor’s » ou une cotation équivalente, agréée par la Banque Centrale.

(4) Ce compte est destiné à recevoir l’intégralité de la provision pour abandon constituée conformément aux stipulations du contrat pétrolier et à financer uniquement les opérations d’abandon. L’échéancier d’approvisionnement dudit compte séquestre, les règles et modalités de gestion de ce compte sont précisées dans le contrat pétrolier.