Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux normes et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale, le titulaire prend les mesures nécessaires suivantes :

• a) souscription et renouvellement des polices d’assurance couvrant les dommages aux personnes et aux biens résultant des opérations pétrolières réalisées par le titulaire, conformément aux dispositions du chapitre XX du présent décret ;
• b) réduction au strict minimum des dommages causés à l’environnement sur le périmètre contractuel résultant des opérations pétrolières ;
• c) mise en place d’un système rigoureux de prévention et de contrôle de la pollution résultant des opérations pétrolières, ainsi qu’un système de prévention d’accidents et les plans d’urgence à adopter en cas de sinistre ou de menace de sinistre présentant un danger pour l’environnement et la sécurité des personnes et des biens ;
• d) obtention des autorisations préalables requises par la législation et la réglementation en vigueur et fourniture des études d’impact environnemental et social requises, conformément aux dispositions de la section III du présent chapitre ;
• e) traitement, élimination et contrôle des émissions de substances toxiques issues des opérations pétrolières, susceptibles de causer des dommages aux personnes, aux biens et à l’environnement ;
• f) installation d’un système de collecte des déchets et de matériel usagé issus des opérations pétrolières ;
• g) sauvegarde et préservation des sites archéologiques, touristiques et réserves de faune.

(1) Il est créé un comité de protection contre la contamination due aux Hydrocarbures, ci-après dénommé « le Comité de Protection », qui est placé sous l’autorité du Ministre chargé de l’environnement.

(2) Le Comité de Protection est un organe consultatif ayant pour mission d’assister l’Etat dans l’application de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de protection de l’environnement.

(3) L’organisation et le fonctionnement du comité de protection sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’environnement et du Ministre chargé des hydrocarbures.

Le titulaire soumet aux Ministres chargés respectivement de l’environnement et des hydrocarbures, un plan de gestion des déchets basé sur un système intégré de contrôle de pollution. Le plan de gestion des déchets couvre toutes les étapes du processus de traitement des déchets.

Les déchets couverts par le plan de gestion de déchets mentionné à l’article 82 ci-dessus comprennent notamment :

• a) les déblais de forage ;
• b) les boues à base d’huile, d’eau et de tout autre fluide ;
• c) les eaux de production, les eaux usées et les sédiments de toute nature issus des opérations pétrolières ;
• d) les produits chimiques, les déchets sanitaires et de drain ;
• e) les fumées et autres émissions de gaz de toute nature ;
• f) les déchets classés dangereux selon la législation et la réglementation en vigueur notamment, et sans que cette énumération soit exhaustive, les déchets inflammables, corrosifs, réactifs, toxiques ou radioactifs ;
• g) les déchets ménagers produits pendant la réalisation des opérations pétrolières ;
• h) les huiles usagées.

Texte particulier sur l’élaboration et le suivi du plan de gestion des déchets

Les modalités d’élaboration et de suivi du plan de gestion des déchets mentionné aux articles 82 et 83 ci-dessus, sont précisés par un texte particulier conjoint des Ministres chargés de l’environnement et des hydrocarbures.

(1) Lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions de l’article 80 ci-dessus et qu’il en résulte des dommages aux personnes, aux biens et/ou à l’environnement, il prend toutes les mesures nécessaires et adéquates afin d’y remédier immédiatement.

(2) Lorsque l’organisme public dûment mandaté ou le Ministre chargé des hydrocarbures juge ces mesures insuffisantes ou si celles-ci mettent en danger les personnes et les biens, ou sont susceptibles de causer des dommages à l’environnement, l’organisme public dûment mandaté ou le Ministre chargé des hydrocarbures demande au titulaire d’y remédier dans les délais prescrits. Si le Ministre chargé des hydrocarbures l’estime nécessaire, il demande au titulaire, en accord avec l’organisme public dûment mandaté, d’interrompre, en totalité ou en partie, les opérations pétrolières jusqu’à la prise des mesures qui s’imposent.

(3) Les mesures requises en vertu de l’alinéa 2 ci-dessus sont décidées en concertation avec le titulaire et prennent en compte les normes internationales applicables dans des circonstances semblables, ainsi que l’étude d’impact environnemental et social réalisée en vertu des dispositions de la section III du présent chapitre. Une fois finalisées, ces mesures sont notifiées au titulaire et sont révisées lorsque les circonstances l’exigent.

Périmètre de sécurité autour des établissements et installations du titulaire

(1) La constitution du périmètre de sécurité à l’intérieur duquel sont interdites les habitations et toute activité incompatible avec le fonctionnement des établissements et installations du titulaire s’effectue suivant les dispositions prévues aux articles 60, 61 et 62 ci-dessus.

(2) Les frais de procédure et les indemnisations inhérentes à la constitution dudit périmètre de sécurité sont prises en charge par le titulaire et les co-titulaires des autorisations et du contrat pétrolier.

(3) Le titulaire et les co-titulaires des autorisations ou du contrat pétrolier sont, à l’issue des opérations de délimitation du périmètre de sécurité prévu à l’alinéa 1 ci­dessus, tenus de procéder à sa matérialisation physique.

(1) En application de l’article 92 du Code Pétrolier, le titulaire d’un contrat pétrolier est tenu de réaliser, à ses frais, une étude d’impact environnemental et social.

(2) L’étude d’impact environnemental et social est exigée pour tous les projets de recherche, d’exploitation et de transport des hydrocarbures.

(1) L’étude d’impact environnemental et social est réalisée, au choix du titulaire, par un consultant, un bureau d’études, une organisation non gouvernementale ou une association, agréé par le Ministre chargé de l’environnement.

(2) La priorité est donnée aux ressortissants camerounais pour la réalisation de l’étude d’impact environnemental et social.

Contenu et mentions obligatoires de l’étude d’impact environnemental et social

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière, l’étude d’impact environnemental et social comporte obligatoirement les éléments ci-après :

• a) les termes de référence de l’étude ;
• b) le résumé du rapport de l’étude en de termes simples en français et en anglais ;
• c) la description et l’analyse de l’état initial du site et de son environnement physique, biologique, socio-économique et humain ;
• d) la description et l’analyse de tous les éléments et ressources naturels, socioculturels susceptibles d’être affectés par le projet, ainsi que les raisons du choix du site ;
• e) la description du projet et les raisons de son choix parmi les alternatives possibles ;
• f) la revue du cadre juridique et institutionnel ;
• g) l’identification et l’évaluation des effets possibles de la mise en œuvre du projet sur l’environnement naturel et humain ;
• h) l’indication des mesures prévues pour éviter, réduire ou éliminer les effets dommageables du projet sur l’environnement ;
• i) le programme de sensibilisation et d’information, ainsi que les procès-verbaux des réunions tenues avec les populations, les organisations non gouvernementales, les syndicats, les leaders d’opinion et autres groupes organisés, concernés par le projet ;
• j) le plan de gestion environnementale et sociale comportant les mécanismes de surveillance du projet et de son environnement et, le cas échéant, le plan de compensation ;
• k) les références bibliographiques.

Etude d’impact environnemental et social, plan de gestion environnemental et social

L’étude d’impact environnemental et social comporte un plan de gestion environnemental et social contenant des mesures à suivre afin d’éliminer, d’éviter, de minimiser ou de compenser les dommages à l’environnement. Celles-ci portent notamment selon la nature des opérations pétrolières envisagées, sur :

• a) le stockage et la manipulation des hydrocarbures ;
• b) l’utilisation d’explosifs ;
• c) le choix des zones de campement et chantiers ;
• d) le traitement des déchets solides et liquides ;
• e) le sort réservé aux sites archéologiques et culturels ;
• f) la sélection des sites de forage ;
• g) la stabilisation du terrain ;
• h) la protection des nappes phréatiques ;
• i) l’impact sur l’environnement marin, le cas échéant ;
• j) l’impact sur l’air ;
• k) le plan de prévention en cas d’accident ;
• l) le brûlage à la torche durant les tests et le désengorgement des puits d’hydrocarbures liquides et gazeux ;
• m) l’utilisation des ressources en eaux usées ;
• n) l’abandon des gisements, des puits et des installations de surface ;
• o) l’abandon et la réhabilitation du site ;
• p) le contrôle des niveaux de bruit ;
• q) le volet social et l’implication des communautés riveraines ;
• r) les actions de développement durable.

Instruction de la demande de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social

(1) Conformément à la réglementation en vigueur, le titulaire dépose, auprès du Ministre chargé des hydrocarbures et du Ministre chargé de l’environnement, en plus du dossier général du projet :

• a) une demande de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social comportant : la raison sociale, le capital social, le secteur d’activité et le nombre d’emplois prévus dans le projet ;
• b) les termes de référence de l’étude, assortis d’un mémoire descriptif et justificatif du projet mettant l’accent sur la préservation et les raisons du choix du site ;
• c) le reçu de versement des frais de dossier au tarif en vigueur.

(2) Après réception du dossier de demande de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social, le Ministre chargé des hydrocarbures dispose d’un délai de dix jours pour transmettre avec avis motivé, ladite demande au Ministre chargé de l’environnement.

Validation des termes de référence de l’étude d’impact environnemental et social

(1) A partir de la date de réception du dossier de demande de réalisation de l’Etude d’impact environnemental et social, le Ministre chargé de l’environnement dispose d’un délai de vingt jours pour donner son avis sur les termes de référence de l’étude. Cet avis est assorti d’un cahier de charge charges donnant des indications sur le contenu de l’étude, en fonction de la catégorie du projet, sur le niveau des analyses requises et sur les responsabilités et obligations du titulaire.

(2) En cas de silence du Ministre chargé de l’environnement et après expiration d’un délai de vingt jours suivant la date de dépôt du dossier, le titulaire peut considérer les termes de référence comme recevables.

(1) Le titulaire dépose, contre récépissé, le rapport de l’étude d’impact environnemental et social de son projet auprès du Ministre chargé des hydrocarbures et du Ministre chargé de l’environnement, respectivement en deux et en vingt exemplaires.

(2) Dès réception de l’étude d’impact environnemental et social, le Ministre chargé des hydrocarbures et le Ministre chargé de l’environnement constituent une équipe mixte chargée :

• a) de descendre sur le terrain aux fins de vérifier qualitativement, les informations contenues dans ladite étude et de recueillir les avis des populations concernées ;
• b) d’établir un rapport d’évaluation qu’elle transmet au Comité Interministériel de l’environnement dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date de descente sur le terrain.

(3) Le Ministre chargé des hydrocarbures transmet copie de son avis au Ministre chargé de l’environnement dans un délai de vingt jours.

(4) Le Ministre chargé de l’environnement statue sur la recevabilité de l’étude d’impact environnemental et social et notifie au titulaire, dans un délai de vingt jours au plus tard, à compter de la réception de l’avis du Ministre chargé des hydrocarbures :

• a) soit la recevabilité en l’état et, dans ce cas, il la fait publier par voie de presse, de radio, de télévision ou par tout autre moyen ;
• b) soit il formule des observations et émet des réserves à lever pour rendre ladite étude d’impact recevable.

Passé ce délai de vingt jours, et en cas de silence de l’administration, l’étude d’impact environnemental et social est réputée recevable.

(5) Après notification au titulaire de la recevabilité de l’étude d’impact environnemental et social, ou en cas de silence du Ministre chargé de l’environnement au-delà du délai de vingt jours visé à l’alinéa 3 ci-dessus, une large consultation publique est faite.

(6) Une commission ad hoc est alors constituée par le Ministre chargé de l’environnement, à l’effet de dresser, dans un délai maximum de trente jours, un rapport d’évaluation des audiences publiques à soumettre au Ministre chargé de l’environnement et au Comité Interministériel de l’Environnement.

(7) Le Ministre chargé de l’environnement transmet au Comité Interministériel de l’environnement, le dossier du titulaire jugé recevable, comprenant les pièces suivantes :

• a) le rapport de l’étude d’impact déclarée recevable ;
• b) le rapport d’évaluation de l’étude d’impact ;
• c) le rapport d’évaluation et les registres des consultations et des audiences publiques.

(8) Le Ministre chargé de l’environnement dispose d’un délai de vingt jours, à compter de l’avis du Comité Interministériel de l’Environnement, pour se prononcer sur l’étude d’impact environnemental et social.

En cas de décision favorable, un certificat de conformité environnementale de l’étude est délivré au titulaire par le Ministre chargé de l’environnement.

En cas de décision conditionnelle, le Ministre chargé de l’environnement indique au titulaire les mesures qu’il doit prendre afin de se conformer et d’obtenir le certificat de conformité environnementale.

Une décision défavorable emporte interdiction au titulaire de démarrer et de mettre en œuvre le projet.

(9) Le titulaire doit, avant le démarrage des travaux, obtenir un certificat de conformité environnementale de son projet délivré par le Ministre chargé de l’environnement.

Lorsqu’un projet, dont l’étude d’impact environnemental et social a été approuvée, n’est pas mis en œuvre par le titulaire dans un délai de trois ans à compter de la date d’approbation, le certificat de conformité émis à cet effet devient caduc.

Le titulaire d’un contrat pétrolier ou d’une autorisation s’assure que :

• a) ses employés et sous-traitants ont une connaissance adéquate des normes et mesures de protection de l’environnement pouvant être mises en œuvre selon les règles de l’art, ainsi que de celles prévues dans l’étude d’impact environnemental et social et devant être prises pendant la réalisation des opérations pétrolières ;
• b) les contrats liés aux opérations pétrolières passés avec les sous­traitants, contiennent les mesures et les normes prévues dans l’étude d’impact environnemental et social.