Chapitre 4 - De l’autorisation provisoire d’exploiter
Art. 23Demande d’autorisation provisoire d’exploiter
(1) Sous réserve des dispositions de l’article 39 du Code Pétrolier, le titulaire d’une autorisation de recherche peut solliciter une autorisation provisoire d’exploiter pour une découverte d’hydrocarbures dont les tests de production sont en cours ou sont envisagés.
(2) Le titulaire d’une autorisation de recherche dépose une demande d’autorisation provisoire d’exploiter auprès du Ministre chargé des hydrocarbures, avec copie adressée à l’organisme public dûment mandaté, comportant les renseignements et documents suivants :
- a) les caractéristiques du gisement sur lequel l’autorisation est demandée ;
- b) le profil de production prévisionnel ;
- c) la durée approximative des travaux préliminaires d’exploitation envisagés ;
- d) une quittance attestant du versement au Trésor Public, des droits fixes applicables à la demande d’attribution de l’autorisation provisoire d’exploiter, conformément aux dispositions de l’article 101 alinéa 1 du Code Pétrolier.
Art. 24Instruction de la demande d’autorisation provisoire d’exploiter
(1) L’organisme public dûment mandaté fait rectifier ou compléter le dossier de la demande par la société requérante, s’il y a lieu. Il mène toutes les diligences techniques nécessaires en vue de recueillir tous renseignements sur les garanties techniques, sécuritaires, environnementales et financières que présente le projet soumis par la société requérante et émet un avis sur la demande.
(2) Lorsque la demande d’autorisation provisoire d’exploiter est recevable en la forme, l’organisme public dûment Mandaté le notifie à la société requérante et transmet la demande au Ministre chargé des hydrocarbures pour attribution.
(3) Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis favorable de l’organisme public dûment mandaté, statue sur la demande d’autorisation provisoire d’exploiter, dans un délai de deux mois, à compter de la notification au requérant de la recevabilité de la demande. Il en notifie le requérant.
(4) La demande d’autorisation provisoire d’exploiter est transmise au Premier Ministre, pour suite de la procédure, à la diligence du Ministre chargé des hydrocarbures.
Art. 25
Octroi de l’autorisation provisoire d’exploiter - durée notification - caducité - retrait
(1) L’autorisation provisoire d’exploiter est octroyée par décret du Président de la République, pour une durée maximale de deux ans non renouvelable. Notification en est faite à la société requérante par le Ministre chargé des hydrocarbures dans les quinze jours qui suivent la date de signature du décret.
(2) Le décret visé à l’alinéa 1 ci-dessus fixe la durée de l’autorisation provisoire d’exploiter et comporte l’approbation du projet, tel que décrit dans la demande, le cas échéant, modifié conformément aux dispositions de l’article 24 alinéa 1 ci-dessus, dans le respect des conditions prescrites à l’article 39 du Code Pétrolier.
(3) L’autorisation provisoire d’exploiter ne peut être accordé que dans le cadre de la période de validité de l’autorisation de recherche.
(4) L’autorisation provisoire d’exploiter peut être étendue à de nouveaux puits, sous réserve de l’avis favorable de l’organisme public dûment mandaté, à condition que cette extension soit dûment et préalablement déclarée au Ministre chargé des hydrocarbures et n’ait pas pour effet de proroger la validité de l’autorisation provisoire d’exploiter. Le contrat pétrolier fixe les conditions de commercialisation des hydrocarbures produits dans le cadre de l’autorisation provisoire d’exploiter.
(5) L’autorisation provisoire d’exploiter devient caduque en cas d’expiration de l’autorisation de recherche sur le périmètre concerné, à moins que l’organisme public dûment mandaté et le titulaire, ne parviennent préalablement à un accord sur le développement du gisement objet de l’autorisation provisoire d’exploiter, et qu’une demande d’autorisation d’exploitation ne soit déposée avant l’expiration de l’autorisation de recherche, conformément aux dispositions de l’article 39 alinéa 3 du Code Pétrolier.
(6) L’autorisation provisoire d’exploiter peut-être retirée lorsque le titulaire n’a pas rempli ses obligations de travaux, telles que prévues par les dispositions des articles 33 et 34 du Code Pétrolier.
(7) Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis favorable de l’organisme public dûment mandaté, prononce le retrait de l’autorisation provisoire d’exploiter selon les modalités prévues à l’article 126 du Code Pétrolier, sans que le titulaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
(8) Le retrait de l’autorisation de recherche entraîne automatiquement le retrait de l’autorisation provisoire d’exploiter correspondante.
