Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

(1) Lorsque le titulaire d’un contrat pétrolier désire transmettre directement ou indirectement, tout ou partie des droits et obligations résultant de ce contrat, il adresse une demande au Ministre chargé des hydrocarbures pour obtenir son approbation préalable, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du Code Pétrolier.

(2) Tout contrat ou accord portant transmission de droits est conclu sous la condition suspensive de l’approbation du Ministre chargé des hydrocarbures qui peut solliciter l’avis du Ministre chargé des finances à cet effet.

(3) Tout contrat passé en violation des dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, est nul et de nul effet, et entraîne le retrait de l’autorisation et/ou la déchéance du contrat pétrolier dans les conditions prévues à l’article 126 du Code

La demande d’approbation préalable de transmission des droits et obligations du titulaire d’un contrat pétrolier ou d’une autorisation adressée au Ministre chargé des hydrocarbures, comprend les renseignements et documents suivants :

• a) la preuve de la notification préalable faite par le titulaire, à l’Etat par l’intermédiaire du Ministre chargé des hydrocarbures et de l’organisme public dûment mandaté, ainsi qu’à tous les autres co-titulaires du contrat pétrolier ou de l’autorisation, du projet de transmission des droits et obligations en vue de permettre l’exercice du droit de préemption prévu à l’article 22 du Code Pétrolier  ;
• b) la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, le siège social, l’adresse et la nationalité du bénéficiaire de la transmission proposée ;
• c) les statuts mis à jour, l’acte de constitution, la preuve de l’existence légale ou l’extrait du Registre de Commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, le montant et la composition du capital du bénéficiaire de la transmission proposé, ainsi que ses trois derniers bilans et rapports annuels certifiés par un expert-comptable agréé ;
• d) les documents, le cas échéant, qui attestent la capacité technique et financière du bénéficiaire de la transmission proposée lui permettant d’exécuter les obligations de travaux et les autres engagements pris en vertu du contrat pétrolier ;
• e) l’intégralité du projet de transmission conclu entre le titulaire et le bénéficiaire de la transmission proposée ;
• f) tout accord entre le bénéficiaire de la transmission proposée et les titulaires détenant un intérêt dans ce contrat pétrolier relatif au financement des opérations pétrolières ;
• g) un engagement ferme, inconditionnel et irrévocable écrit du bénéficiaire de la transmission proposée à assumer toutes les obligations qui lui sont dévolues par le titulaire du contrat pétrolier ;
• h) une quittance attestant du versement au Trésor Public des droits fixes applicables à la demande de transmission, conformément aux dispositions de l’article 101 alinéa 1 du Code Pétrolier  ;
• i) dans le cas spécifique de la transmission d’une autorisation de recherche, la production par le bénéficiaire de la transmission proposée, d’une garantie bancaire ou maison-mère destinée à couvrir la réalisation du programme minimum de travaux de recherche prévu par l’autorisation de recherche et stipulé dans le contrat pétrolier, conformément aux dispositions de l’article 33 alinéas 2 et 3 du Code Pétrolier et à assurer les dépenses y relatives.

(1) Concomitamment à la saisine du Ministre chargé des hydrocarbures au titre de la demande d’approbation préalable prévue à l’article 40 ci-dessus, le titulaire du contrat pétrolier notifie à tous les bénéficiaires du droit de préemption le projet de transmission des droits et obligations. Cette notification doit impérativement indiquer le prix et les conditions du projet de transmission et reproduire intégralement les dispositions de l’article 22 du Code Pétrolier.

(2) Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption informe le titulaire de son intention d’exercer ce droit, des négociations directes s’engagent entre les deux parties au sujet de la transmission envisagée.

(3) Les bénéficiaires du droit de préemption sont réputés avoir renoncé à l’exercice de ce droit s’ils ne se manifestent pas dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la notification du projet de transmission.

(1) L’organisme public dûment mandaté peut, sur son initiative ou sur proposition du Ministre chargé des hydrocarbures, faire rectifier ou compléter le dossier de la demande par le titulaire.

(2) Lorsque la demande est recevable en la forme, le Ministre chargé des hydrocarbures le notifie au titulaire dans les quinze jours qui suivent la date de réception du dossier.

(3) Le Ministre chargé des hydrocarbures communique le dossier au Ministre chargé des finances, qui dispose d’un délai de quinze jours pour déterminer le traitement fiscal de l’opération, notamment son caractère imposable ou non-imposable.

(4) Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis de l’organisme public dûment mandaté, statue sur la demande d’approbation préalable dans un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la date de notification de la recevabilité de la demande.

(1) L’approbation préalable de la transmission des droits et obligations du contrat pétrolier est faite par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures. Notification en est faite au titulaire par le Ministre chargé des hydrocarbures, dans les quinze jours qui suivent la date de signature de l’arrêté.

(2) Pour rendre la transmission des droits et obligations effective, un avenant au contrat pétrolier est conclu et signé par l’Etat, le titulaire et le bénéficiaire de la transmission, en application de l’article 19 alinéa 1 du Code Pétrolier.

(3) Lorsque les droits transmis ont été octroyés en vertu d’un décret du Président de la République dans le cas spécifique des autorisations de recherche, d’exploitation, de transport ou des autorisations provisoires d’exploiter, la transmission effective de ces droits est matérialisée par un nouveau décret signé de la même autorité, conformément aux dispositions de l’article 19 alinéa 1 du Code Pétrolier.

La transmission des droits et obligations d’un contrat pétrolier n’affecte ni la responsabilité, ni les obligations du titulaire, auteur de cette transmission, avant sa date de prise d’effet.

(1) Le titulaire est tenu de solliciter l’approbation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures au sujet de toute transaction ayant pour effet d’entraîner un changement du contrôle de la société titulaire par ses actionnaires.

(2) Le Ministre peut faire opposition à cette transaction si elle porte préjudice aux intérêts de l’Etat ou viole les stipulations du contrat pétrolier et exiger du titulaire, le transfert de ses droits et obligations aux co-titulaires ou à un tiers agréé par l’Etat.

(3) Le défaut de transmission aux co-titulaires ou à un tiers agréé par l’Etat entraine le retrait de l’autorisation et/ou la déchéance du contrat pétrolier dans les conditions prévues à l’article 126 du Code Pétrolier.

(4) Lorsque le titulaire d’un contrat pétrolier est impliqué dans une transaction de nature à entraîner un changement du contrôle de la société titulaire par ses actionnaires, il adresse une demande au Ministre chargé des hydrocarbures pour solliciter son approbation préalable, conformément aux dispositions de l’article 21 du Code Pétrolier.

La demande d’approbation préalable du changement de contrôle de la société titulaire est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures, avec copie originale à l’organisme public dûment mandaté. Elle comprend les renseignements et documents suivants :

• a) la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, le siège social, l’adresse et la nationalité de la société qui prend le contrôle du titulaire ;
• b) les statuts mis à jour, l’acte de constitution, la preuve de l’existence légale ou extrait du Registre de Commerce et de crédit mobilier datant de moins de trois mois, le montant et la composition du capital de la société qui prend le contrôle du titulaire, ainsi que ses trois derniers bilans et rapports annuels certifiés par un expert-comptable agréé ;
• c) tous autres détails en rapport avec l’exécution des obligations légales, réglementaires ou contractuelles du titulaire que le Ministre chargé des hydrocarbures estime nécessaires et utiles.

(1) L’organisme public dûment mandaté peut, à son initiative ou sur proposition du Ministre chargé des hydrocarbures, faire rectifier ou compléter le dossier de la demande par le titulaire, s’il y a lieu.

(2) Lorsque la demande est recevable en la forme, le Ministre chargé des hydrocarbures le notifie au titulaire dans les quinze jours qui suivent la date de réception de la demande.

(3) Le Ministre chargé des hydrocarbures communique le dossier au Ministre chargé des finances qui dispose d’un délai de quinze jours pour déterminer le traitement fiscal de l’opération.

(4) Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis de l’organisme public dûment mandaté, statue sur la demande d’approbation préalable dans un délai de trois mois, qui court à compter de la date de notification de la recevabilité de la demande.

(1) Le changement de contrôle est approuvé par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures qui permet au titulaire et à la société bénéficiaire de finaliser le projet de changement de contrôle. Notification en est faite au titulaire par le Ministre chargé des hydrocarbures, dans les quinze jours qui suivent la date de signature de l’arrêté.

(2) Lorsque le Ministre chargé des hydrocarbures fait opposition au changement de contrôle envisagé et refuse son approbation, il en informe le titulaire par décision motivée.

Information de l’Etat sur la modification des facteurs relatifs au contrôle du titulaire

(1) Toute modification des facteurs relatifs au contrôle du titulaire, définis à l’alinéa 2 ci-dessous, est communiquée au Ministre chargé des hydrocarbures dans un délai de trente jours à compter de ladite modification.

(2) Les facteurs relatifs au contrôle du titulaire concernent l’un ou plusieurs des éléments suivants :

• a) protocoles, accords ou contrats liant le titulaire avec un autre titulaire ou un tiers et relatifs à l’exécution des opérations pétrolières ou à la gestion de la ou des entités qui constituent le titulaire, au partage des dépenses et profit, au partage et à la vente des produits des opérations pétrolières ou, en cas de liquidation judiciaire, à la distribution des actifs ;
• b) des clauses des statuts du titulaire relatives au siège social, aux droits attachés aux titres et à la majorité requise pour les assemblées générales ;
• c) la liste des noms et nationalités des personnes morales ou physiques qui détiennent au moins 10 % du capital du titulaire ;
• d) le nom, la nationalité et le pays de résidence des entités légales qui possèdent des créances d’un montant supérieur à 20 % de la valeur vénale des titres détenus par les actionnaires du titulaire, ainsi que la nature et les conditions des prêts contractés auprès de telles entités, lorsque les dettes du titulaire venant à terme au-delà de quatre ans, dépassent la valeur vénale des titres des actionnaires.