Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

(1) La demande d’autorisation d’exploitation est introduite auprès du Ministre chargé des hydrocarbures par le titulaire d’une autorisation de recherche, avec copie originale à l’organisme public dûment mandaté. Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :

• a) les coordonnées et la superficie du périmètre d’exploitation sollicité, accompagnées d’une carte topographique à l’échelle 1/20.000ème ou 1/50.000ème et un mémoire technique justifiant la délimitation du périmètre d’exploitation demandé ;
• b) un rapport de découverte, accompagné de tous les documents, informations et analyses, qui attestent le caractère commercial de la découverte. Le rapport de découverte comprend les données techniques et économiques nécessaires ainsi que leurs évaluations, interprétations, analyses et notamment :
• (i) les données géophysiques, géochimiques et géologiques ;
• (ii) l’épaisseur et l’étendue des réservoirs producteurs ;
• (iii) les propriétés pétro-physiques des réservoirs ;
• (iv) les données pression-volume-température ;
• (v) les rapports des tests de production effectués, et notamment les indices de productivité des réservoirs pour les puits testés à plusieurs débits d’écoulement, de perméabilité et de porosité des formations contenant des réservoirs ;
• (vi) les caractéristiques et la qualité des hydrocarbures découverts ;
• (vii) les évaluations des réservoirs et estimations des réserves récupérables d’hydrocarbures, assorties des probabilités correspondantes ;
• (viii) l’énumération des autres caractéristiques et propriétés importantes des réservoirs et des fluides qu’ils contiennent ;
• (ix) une étude économique du développement envisagé qui prend en compte l’emplacement de la découverte, les conditions météorologiques, les estimations de coûts d’exploitation, la valorisation prévue des hydrocarbures et autres données ou évaluations pertinentes, y compris les objectifs de rentabilité de l’entreprise ;
• c) un plan de développement et de production du ou des gisements concernés et le budget correspondant, ainsi que le mode de financement du développement envisagé. Ce plan comprend notamment :
• (i) l’estimation détaillée des coûts d’exploitation ;
• (ii) le programme de forage, le nombre, le type de puits et leurs localisations ;
• (iii) le profil prévisionnel de production pendant la durée de l’exploitation envisagée ;
• (iv) le plan de valorisation du gaz naturel associé, en cas de production des hydrocarbures liquides ;
• (v) le schéma et le calendrier de développement du ou des gisements concernés ;
• (vi) les mesures de sécurité prévues pendant la réalisation des opérations pétrolières
• (vii) les scénarios de développement possibles envisagés par le titulaire ;
• (viii) les dispositions prévues pour l’abandon du ou des gisements, des équipements de surface et des installations connexes ;
• (ix) le certificat de conformité environnemental et social et/ou le rapport d’étude environnemental et social, assorti du plan de gestion environnemental et social à soumettre conformément aux dispositions du chapitre X du présent décret ;
• d) en ce qui concerne le gaz naturel non associé, un rapport de certification des réserves élaboré par un organisme indépendant compétent, ainsi que tout accord ou pré-accord de vente de gaz, les mesures prises pour la valorisation des condensats et des gaz de pétrole liquéfiés ;
• e) le nom de la société pétrolière agissant en qualité d’opérateur ;
• f) des informations complètes mises à jour concernant les capacités techniques et financières du titulaire, et notamment de l’opérateur ;
• g) des propositions détaillées relatives à la conception, la construction et la mise en service des installations destinées aux opérations pétrolières ;
• h) les prévisions concernant les investissements nécessaires pour les opérations pétrolières, les coûts opératoires, les revenus issus des ventes d’hydrocarbures, le type, les sources de financement prévus ;
• i) les propositions du titulaire en matière de contenu local, notamment celles visant à accorder la préférence aux entreprises et prestataires de services camerounais, dans la mise en œuvre du plan de développement, en application des articles 86, 87 et 89 du Code Pétrolier, et les budgets correspondants ;
• j) les propositions du titulaire en matière de transfert de technologies ;
• k) les propositions pour le développement durable et pour le développement des communautés riveraines du site d’exploitation ;
• l) les propositions pour valoriser le gaz associé et éliminer le torchage du gaz ;
• m) les programmes de formation, à l’exercice des opérations pétrolières, de ressortissants camerounais autres que ceux travaillant déjà au sein du personnel du titulaire, conformément aux dispositions des articles 86, 87 et 88 du Code Pétrolier, et les budgets correspondants ;
• n) un programme visant à intégrer les ressortissants camerounais et les sociétés locales de fourniture de biens et de prestations de services dans la conduite des opérations pétrolières prévues par le titulaire, en application de l’article 87 du Code Pétrolier  ;
• o) tout autre document requis en vertu des dispositions du contrat pétrolier ;
• p) une quittance attestant du versement au Trésor Public des droits fixes applicables à la demande d’attribution de l’autorisation d’exploitation, conformément aux dispositions de l’article 101 alinéa 1 du Code Pétrolier.

(2) Lorsque la demande concerne une zone terrestre (« on shore »), il y est également joint les plans du périmètre sollicité visés par les services compétents du cadastre.

(1) L’organisme public dûment mandaté fait rectifier ou compléter le dossier de la demande par la société requérante, s’il y a lieu, avant sa transmission formelle au Ministre chargé des hydrocarbures.

(2) Lorsque la demande d’autorisation d’exploitation est recevable en la forme, l’organisme public dûment mandaté le notifie à la société requérante et transmet la demande au Ministre chargé des hydrocarbures pour attribution.

(3) Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis favorable de l’organisme public dûment mandaté, statue sur la demande d’autorisation d’exploitation, dans un délai de six mois, à compter de la notification au requérant de la recevabilité de la demande. Il en notifie le requérant.

(4) La demande d’autorisation d’exploitation est transmise au Premier Ministre, pour suite de la procédure, à la diligence du Ministre chargé des hydrocarbures.

(5) L’autorisation d’exploitation est accordée par décret du Président de la République, pour une durée maximale de vingt-cinq ans lorsqu’il s’agit d’hydrocarbures liquides et de trente-cinq ans lorsqu’il s’agit d’hydrocarbures gazeux. Notification en est faite à la société requérante par le Ministre chargé des hydrocarbures, dans les quinze jours qui suivent la date de signature du décret.

(6) Le décret mentionné à l’alinéa 5 ci-dessus fixe notamment la durée de l’autorisation d’exploitation, ainsi que les conditions prescrites par les articles 40 à 48 du Code Pétrolier.

(1) Le titulaire d’une autorisation exclusive d’exploitation peut, en accord avec l’organisme public dûment mandaté, apporter des modifications ultérieures au plan de développement et de production qu’il a fourni à l’occasion de la demande d’autorisation d’exploitation.

(2) L’Etat se réserve le droit de retirer les structures géologiques qui ne seraient pas développées quatre ans après l’attribution de l’autorisation exclusive d’exploitation, sauf cas particuliers.

Renouvellement de l’autorisation d’exploitation - retrait de l’autorisation d’exploitation

(1) Le titulaire d’une autorisation d’exploitation dépose la demande de renouvellement de ladite autorisation auprès du Ministre chargé des hydrocarbures, en accord avec l’organisme public dûment mandaté, dans un délai de trois ans avant la date d’expiration de la période de validité initiale.

(2) La demande de renouvellement est accompagnée d’un dossier comportant une mise à jour des renseignements et documents visés à l’article 26 ci-dessus, un rapport portant notamment sur les investissements effectivement réalisés, les profils de production, les infrastructures en place, les réserves restantes, le contenu local, le transfert de technologie, le plan d’abandon, ainsi que la quittance attestant du versement au Trésor Public des droits fixes obligatoires applicables à la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation, conformément aux dispositions de l’article 101 alinéa 1 du Code Pétrolier.

(3) Le dossier prévu à l’alinéa 2 ci-dessus est rectifié et complété, s’il y a lieu, à la demande de l’organisme public dûment mandaté.

(4) A l’initiative de l’une des parties, la renégociation des termes du contrat pétrolier peut être engagée, si elle est techniquement et économiquement justifiée.

(5) Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis technique favorable de l’organisme public dûment mandaté, statue sur la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation.

(6) La demande d’autorisation d’exploitation est transmise au Premier Ministre, pour suite de la procédure, à la diligence du Ministre chargé des hydrocarbures.

(7) L’autorisation d’exploitation est renouvelée dans les mêmes formes que son octroi, par décret du Président de la République, pour une durée maximale de dix ans, en application des articles 42 alinéa 2 et 45 du Code Pétrolier. Notification en est faite à la société requérante par le Ministre chargé des hydrocarbures, dans les quinze jours qui suivent la date de signature du décret.

(8) L’autorisation d’exploitation demeure valable jusqu’à la signature du décret du Président de la République renouvelant ladite autorisation. Le renouvellement prend effet à la date d’expiration de la durée initiale de l’autorisation d’exploitation.

(9) A l’initiative de l’organisme public dûment mandaté, le renouvellement d’une autorisation d’exploitation peut donner lieu à une réduction du périmètre d’exploitation, au cas où l’Etat décide d’en retirer les structures prospectives connues mais non développées, ni mises en production tout au long de la première période de validité de l’autorisation d’exploitation.

(10) L’autorisation d’exploitation est retirée lorsque le titulaire n’a pas entrepris les activités d’exploitation dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’octroi de l’autorisation d’exploitation ou a suspendu les travaux d’exploitation pour une durée supérieure à six mois, conformément aux dispositions de l’article 47 du Code Pétrolier.

L’Etat prononce le retrait de l’autorisation d’exploitation selon les modalités prévues à l’article 126 du Code Pétrolier, sans que le titulaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.