Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

Conformément à l’article 23 du Code Pétrolier, le co-titulaire qui désire se retirer du contrat pétrolier, adresse une demande au Ministre chargé des hydrocarbures, avec copie originale à l’organisme public dûment mandaté.

La demande de retrait mentionnée à l’article 50 ci-dessus comprend les renseignements et documents suivants :

• a) la justification par le co-titulaire qui se retire, d’avoir rempli tous ses engagements et toutes ses obligations contractuelles, fiscales, financières et sociales au titre du contrat pétrolier jusqu’à la date de prise d’effet du retrait ;
• b) le cas échéant, l’engagement ferme, inconditionnel et irrévocable des autres co-titulaires de reprendre à leur compte, tous les engagements souscrits dans le cadre du contrat pétrolier.

(1) L’organisme public dûment mandaté peut, s’il y a lieu, à son initiative ou sur proposition du Ministre chargé des hydrocarbures, faire rectifier ou compléter le dossier de la demande par le co-titulaire qui se retire.

(2) Lorsque la demande est recevable en la forme, le Ministre chargé des hydrocarbures le notifie au co-titulaire dans les quinze jours qui suivent la date de réception de la demande.

(3) Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis de l’organisme public dûment mandaté, statue sur la demande de retrait dans un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la recevabilité de la demande.

(1) Le retrait du co-titulaire est approuvé par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures qui fixe la date de prise d’effet dudit retrait.

(2) L’arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures visé à l’alinéa 1 ci-dessus est notifié simultanément au titulaire, au co-titulaire qui se retire, ainsi qu’à tous les autres Co-titulaires du contrat pétrolier, dans les quinze jours qui suivent la date de signature dudit arrêté.

(3) Lorsque le Ministre chargé des hydrocarbures fait opposition au retrait du co-titulaire, il notifie le demandeur et les autres co-titulaires par décision motivée.

(1) Conformément aux dispositions de l’article 24 du Code Pétrolier, le titulaire d’une autorisation de recherche peut renoncer en totalité ou en partie aux surfaces faisant l’objet de son autorisation.

(2) Lorsque le titulaire d’une autorisation de recherche désire y renoncer, il notifie sa demande de renonciation au Ministre chargé des hydrocarbures avec un préavis de deux mois, avant la date proposée pour ladite renonciation.

(3) La demande de renonciation comprend les renseignements et documents suivants :

• a) le bilan des travaux de recherche effectués à la date du dépôt de la demande ;
• b) l’état des engagements et obligations du titulaire déjà remplis, ainsi que ceux restant à exécuter ;
• c) les justifications, de nature technique ou autre, motivant la renonciation ;
• d) les pièces justificatives établissant que le titulaire a rempli l’ensemble des obligations prescrites par le contrat pétrolier et par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement, l’abandon des gisements et des puits, la remise en état des sites, la sécurisation des personnes et des biens, ainsi que le droit du travail et la sécurité sociale ;
• e) la preuve du versement auprès de l’organisme public dûment mandaté, de l’indemnité prévue par le contrat pétrolier et les articles 24 et 34 du Code Pétrolier pour non-exécution du programme minimum de travaux obligatoires ;
• f) une quittance attestant le versement au Trésor Public des droits fixes applicables à la demande de renonciation, conformément aux dispositions de l’article 101 alinéa 1 du Code Pétrolier.

Instruction de la demande de renonciation dans le cadre d’une autorisation de recherche

(1) L’organisme public dûment mandaté peut, s’il y a lieu, à son initiative ou sur proposition du Ministre chargé des hydrocarbures, faire rectifier ou compléter le dossier de la demande par le titulaire qui renonce.

(2) Lorsque la demande est recevable en la forme, le Ministre chargé des hydrocarbures le notifie au titulaire dans les quinze jours qui suivent la décision de recevabilité de la demande.

(3) Le Ministre charge des hydrocarbures, après avis de l’organisme public dûment mandaté, statue sur la demande de renonciation dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande.

(4) La renonciation du titulaire est approuvée par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures, qui fixe la prise d’effet de ladite renonciation à la date de publication dudit arrêté. Notification en est faite au titulaire par le Ministre chargé des hydrocarbures, dans les quinze jours qui suivent la date de signature de l’arrêté.

1) Conformément aux dispositions de l’article 25 du Code Pétrolier, le titulaire d’une autorisation d’exploitation peut renoncer en totalité ou en partie aux surfaces faisant l’objet de son autorisation.

(2) Lorsque le titulaire d’une autorisation d’exploitation désire y renoncer, il notifie sa demande de renonciation au Ministre chargé des hydrocarbures, avec copie à l’organisme public dûment mandaté, assorti d’un préavis de douze mois, précédant la date proposée pour ladite renonciation.

(3) La demande de renonciation comprend les renseignements et documents suivants :

• a) le bilan des travaux de recherche et d’exploitation effectués à la date du dépôt de la demande ;
• b) l’état des engagements et obligations du titulaire déjà remplis, ainsi que ceux restant à exécuter ;
• c) les justifications de nature technique ou autre, motivant la renonciation ;
• d) les pièces justificatives établissant que le titulaire a rempli l’ensemble des obligations prescrites par le contrat pétrolier et par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement, l’abandon des gisements et des puits, la remise en état des sites, la sécurisation des personnes et des biens, ainsi que le droit du travail et la sécurité sociale ;
• e) une quittance attestant le versement au Trésor Public des droits fixes applicables à la demande de renonciation, conformément aux dispositions de l’article 101 alinéa 1 du Code Pétrolier.

(4) L’organisme public dûment mandaté peut, s’il y a lieu, à son initiative ou sur proposition du Ministre chargé des hydrocarbures, faire rectifier ou compléter le dossier de la demande par le titulaire qui renonce.

(5) Lorsque la demande est recevable en la forme, le Ministre chargé des hydrocarbures le notifie au titulaire dans les quinze jours qui suivent la date de réception de la demande.

(6) Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis de l’organisme public dûment mandaté, statue sur la demande de renonciation dans un délai de trois mois à compter de la notification de recevabilité de la demande.

(7) Conformément à l’article 47 du Code Pétrolier, le Ministre chargé des hydrocarbures, sur proposition de l’organisme public dûment mandaté, peut exiger du titulaire, la renonciation à une superficie de l’autorisation d’exploitation qui n’a pas fait l’objet d’activités d’exploitation pendant une période de plus de trois ans. Ce dernier est obligé de s’exécuter, sauf cas de force majeure.

(8) La renonciation du titulaire est approuvée par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures, qui en fixe la date de prise d’effet. L’arrêté est notifié au titulaire dans les quinze jours qui suivent sa date de signature.

(1) Conformément aux dispositions de l’article 26 du Code Pétrolier, le bénéficiaire d’une autorisation de transport peut y renoncer.

(2) Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation de transport désire y renoncer, il notifie sa demande de renonciation à l’organisme public dûment mandaté et au Ministre chargé des hydrocarbures, avec un préavis de douze mois, avant la date proposée pour ladite renonciation.

(3) La demande de renonciation comprend les renseignements et documents suivants :

• a) le bilan des activités effectuées à la date du dépôt de la demande ;
• b) l’état des engagements et obligations du bénéficiaire déjà remplis, ainsi que ceux restant à exécuter ;
• c) les justifications, de nature technique ou autre, motivant la renonciation ;
• d) les pièces justificatives établissant que le bénéficiaire a rempli l’ensemble des obligations prescrites par le contrat et par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement, l’abandon des gisements et des puits et la remise en état des sites, la sécurisation des personnes et des biens, ainsi que le droit du travail et la sécurité sociale ;
• e) une quittance attestant le versement au Trésor Public des droits fixes applicables à la demande de renonciation, conformément aux dispositions de l’article 101 alinéa 1 du Code Pétrolier.

(4) L’organisme public dûment mandaté peut, s’il y a lieu, à son initiative ou sur proposition du Ministre chargé des hydrocarbures, faire rectifier ou compléter le dossier de la demande par le bénéficiaire qui renonce.

(5) Lorsque la demande est recevable en la forme, le Ministre chargé des hydrocarbures le notifie au bénéficiaire dans les quinze jours qui suivent la date de réception de la demande.

(6) Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis de l’organisme public dûment mandaté, statue sur la demande de renonciation dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la recevabilité de la demande.

(7) La renonciation est approuvée par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures qui en fixe la date de prise d’effet. L’arrêté est notifié au titulaire dans les quinze jours qui suivent la date de sa signature.