Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

Obligation de respecter les activités de navigation, de pêche et l’environnement marin

(1) Dans la conduite des opérations offshore, le Ministre chargé des hydrocarbures ou l’organisme public dûment mandaté, fournit au titulaire des cartes et chartes qui indiquent les voies principales du trafic maritime.

(2) Le titulaire s’assure que les travaux, les installations d’équipement offshore liés aux opérations pétrolières n’entravent pas les activités de navigation et de pêche, ni ne causent de dommages à l’environnement marin ou aux rivières, conformément aux pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière internationale et à la législation en vigueur.

(1) Les installations d’équipements offshore liées aux opérations pétrolières doivent être construites, placées, marquées, balisées, équipées et entretenues de manière à garantir le fonctionnement des voies de trafic maritime en toute sécurité.

(2) Ces installations doivent être conformes aux règles de navigation approuvées par les autorités maritimes compétentes et illuminées entre le coucher et le lever du soleil, selon les normes approuvées par lesdites autorités.

Le titulaire adresse au Ministre chargé des hydrocarbures, avec copie originale notifiée à l’organisme public dûment mandaté, une demande d’autorisation avant d’entamer les travaux de construction, d’altération ou de mise en fonctionnement d’une canalisation, station de pompage, installation de stockage et tous autres équipements connexes destinés au transport et au stockage des hydrocarbures.

Les renseignements et documents suivants sont annexés à la demande d’autorisation mentionnée à l’article 106 ci-dessus :

• a) les plans de construction des plates-formes, de la canalisation, de la station de pompage, de l’installation de stockage et des autres équipements connexes ;
• b) une proposition du programme des travaux et du budget correspondant pour la construction, l’altération ou la mise en fonctionnement de la canalisation, la station de pompage, l’installation de stockage et les autres équipements connexes, ainsi que les ressources financières et techniques que le titulaire prévoit d’y consacrer ;
• c) le tracé prévu pour la canalisation et l’emplacement de la station de pompage, l’installation de stockage et les autres équipements connexes concernés.

(1) Le Ministre chargé des hydrocarbures peut faire rectifier ou compléter le dossier de la demande par le titulaire, en cas de nécessité.

(2) Lorsque la demande est recevable en la forme, le Ministre chargé des hydrocarbures le notifie au titulaire dans les quinze jours qui suivent la décision de recevabilité.

(1) Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis de l’organisme public dûment mandaté, statue sur la demande d’autorisation préalable dans un délai de deux mois, à compter de la décision de recevabilité.

(2) L’autorisation est donnée par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures. Notification en est faite au titulaire par ses soins, dans les quinze jours qui suivent la date de signature de l’arrêté.

(1) Lorsque le Ministre chargé des hydrocarbures juge que les intérêts nationaux ou la rentabilité économique justifient que la construction et la mise en fonctionnement des installations destinées aux opérations pétrolières soient entreprises et utilisées conjointement par plusieurs titulaires, ces derniers doivent aboutir à un accord relatif à la construction et à la mise en fonctionnement des installations communes.

(2) Conformément à l’article 37 alinéa 2 du présent décret, les protocoles, accords ou contrats passés entre les titulaires concernés sont soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures.

(3) L’obtention de l’approbation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures est soumise aux conditions et à la procédure prévues par l’article 37 du présent décret.

(1) Conformément aux dispositions des articles 55 et 64 du Code Pétrolier, un titulaire peut utiliser les installations exploitées ou détenues par un autre titulaire, si la capacité maximale lesdites installations n’est pas encore atteinte.

(2) L’utilisation des installations visées à l’alinéa 1 ci-dessus, s’effectue moyennant le paiement d’un droit d’utilisation convenu entre les titulaires, à condition qu’elle n’entrave pas la bonne marche des opérations pétrolières de celui qui exploite ou détient ces installations.

(1) En cas de désaccord sur la construction ou l’utilisation en commun des installations, les titulaires saisissent le Ministre chargé des hydrocarbures, aux fins de conciliation. Le Ministre chargé des hydrocarbures dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours pour concilier les parties.

(2) Si le désaccord persiste, le différend est soumis par les titulaires à résolution d’un ou des experts internationaux.